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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter les logements aux vagues de chaleur croissantes, un phénomène accentué par le changement climatique. Depuis 2000, les vagues de chaleur sont plus fréquentes et intenses, avec des conséquences sanitaires graves, notamment pour les personnes vulnérables. Le coût économique des canicules est également élevé. Actuellement, de nombreux logements ne protègent pas efficacement contre la chaleur, ce qui aggrave la précarité énergétique. La loi actuelle ne prend pas suffisamment en compte la chaleur excessive, se concentrant principalement sur le froid. Cette proposition cherche à intégrer la chaleur dans les normes d'habitabilité et à protéger les occupants, en particulier les ménages modestes, contre les effets des vagues de chaleur.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 11 des 12 années les plus chaudes jamais enregistrées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Tous les logements sont loin de protéger des vagues de chaleur. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« La précarité énergétique a en effet été pensée et conçue autour de la problématique du froid. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« modifier la loi pour qu’elle prenne en compte la chaleur »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs textes pour inclure la chaleur dans la définition de la précarité énergétique et garantir un service minimum d'électricité toute l'année. Elle intègre le confort d'été dans les rénovations globales des logements et impose l'affichage de cet indicateur dans les annonces immobilières. Les locataires pourront exiger des protections solaires et des brasseurs d'air. Les Architectes des Bâtiments de France devront considérer le confort thermique dans leurs avis. Les copropriétés devront prévoir des protections solaires dans leur règlement. Ces mesures visent à améliorer le confort thermique des logements face aux vagues de chaleur.

5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« réduction de puissance, dans une limite fixée par décret »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« comparer et évaluer la performance du bâtiment »
  3. [3] Article 2 · alinéa 13« installer, à la demande du locataire, des protections solaires »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments »
  5. [5] Article 4 · alinéa 3« règlement de copropriété prévoit les protections solaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera la définition de la précarité énergétique pour inclure la chaleur excessive, garantissant un service minimum d'électricité toute l'année. Les rénovations devront désormais améliorer le confort d'été, et cet indicateur sera affiché dans les annonces immobilières. Les locataires pourront demander l'installation de protections solaires et de brasseurs d'air. Les Architectes des Bâtiments de France devront intégrer le confort thermique dans leurs avis. Les copropriétés devront inclure des protections solaires dans leur règlement, facilitant leur installation. Ces mesures visent à rendre les logements plus résilients face aux vagues de chaleur.

5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« d’une température suffisante et non excessive »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« comparer et évaluer la performance du bâtiment »
  3. [3] Article 2 · alinéa 13« installer, à la demande du locataire, des protections solaires »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments »
  5. [5] Article 4 · alinéa 3« règlement de copropriété prévoit les protections solaires »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire à Marseille, souffre de la chaleur dans son appartement. Avant la loi, elle ne pouvait pas exiger d'aménagements. Avec la nouvelle loi, elle peut demander à son bailleur d'installer des protections solaires et un brasseur d'air. Si cela n'est pas possible, le bailleur doit fournir un ventilateur. Cela améliore son confort pendant les vagues de chaleur.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 13« installer, à la demande du locataire, des protections solaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52527.