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Travail
Marco Mehl · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le système de cotisations sociales face à l'automatisation croissante du travail en France. L'automatisation touche divers secteurs, réduisant la main-d'œuvre nécessaire et, par conséquent, les cotisations sociales qui financent la protection sociale. Les entreprises bénéficient des gains de productivité, mais la collectivité supporte la perte de recettes. Un rapport de l'OCDE indique que 16,4 % des emplois pourraient disparaître en raison de la robotisation. La proposition de loi introduit une contribution sur les systèmes automatisés pour compenser cette perte et soutenir la solidarité nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France connaît une accélération sans précédent de l’automatisation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« diminuent drastiquement la masse salariale soumise à cotisations sociales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« 16,4 % des emplois existants aujourd’hui en France pourraient disparaître »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« instaurer une contribution sur les systèmes automatisés et numériques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une contribution pour les entreprises utilisant des systèmes automatisés remplaçant des emplois humains. L'article 1 définit les systèmes concernés. L'article 2 précise que la contribution est basée sur le nombre d'emplois supprimés ou la valeur ajoutée des systèmes automatisés. L'article 3 fixe le taux de contribution annuellement. L'article 4 répartit les recettes entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la réduction des cotisations patronales. L'article 5 prévoit un rapport annuel au Parlement. L'article 6 protège les salariés signalant l'automatisation. L'article 7 prévoit une expérimentation avant l'entrée en vigueur en 2028.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« entreprise, publique ou privée, implantée sur le territoire national »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« nombre d’emplois supprimés ou réduits du fait de la mise en service »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« taux de la contribution est fixé chaque année par la loi »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« 60 % sont affectés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport public »
  6. [6] Article 7 · alinéa 2« phase d’expérimentation nationale est conduite du 1 er janvier 2026 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera aux entreprises utilisant des systèmes automatisés de contribuer financièrement à la protection sociale. Cette contribution sera calculée en fonction des emplois supprimés ou de la valeur ajoutée des systèmes automatisés. Les recettes seront utilisées pour compenser les pertes de cotisations sociales et réduire les cotisations patronales dans les secteurs exposés à l'automatisation. Une phase d'expérimentation de deux ans précédera l'application générale de la loi en 2028, permettant d'ajuster les modalités de calcul et de recouvrement de la contribution.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« entreprise, publique ou privée, implantée sur le territoire national »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« nombre d’emplois supprimés ou réduits du fait de la mise en service »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« 60 % sont affectés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« phase d’expérimentation nationale est conduite du 1 er janvier 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une usine de textile, remplace 20 ouvriers par des machines automatisées. Avant la loi, il ne payait pas de cotisation supplémentaire. Avec la nouvelle loi, il devra verser une contribution basée sur les emplois supprimés. Cette contribution aidera à financer la sécurité sociale et à réduire les cotisations patronales pour les entreprises qui maintiennent l'emploi humain.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« entreprise, publique ou privée, implantée sur le territoire national »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« nombre d’emplois supprimés ou réduits du fait de la mise en service »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« 60 % sont affectés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2De nos jours, la France connaît une accélération sans précédent de l’automatisation et de la diffusion des technologies numériques dans l’ensemble des secteurs économiques. Au sein de l’industrie automobile, la robotisation des chaînes de montage atteint désormais, dans certaines usines, plus de 75 % des opérations d’assemblage, réduisant d’autant les besoins en main‑d’œuvre directe. La grande distribution suit la même trajectoire : les caisses automatiques représentent plus de la moitié des points d’encaissement dans les hypermarchés urbains, permettant aux enseignes d’économiser plusieurs milliers de postes d’hôtes et d’hôtesses de caisse. Le secteur bancaire s’est également profondément transformé : fermetures de guichets, automatisation des opérations courantes et déploiement d’outils de gestion algorithmique se traduisent par une baisse continue des effectifs depuis une décennie. Dans le secteur public, environ 36 % des emplois sont exposés à des évolutions majeures, dont près de 7,5 % pourraient disparaître entièrement. Enfin, des métiers qualifiés comme la comptabilité ou certaines fonctions juridiques sont désormais eux aussi concernés par l’essor de l’intelligence artificielle, capable de traiter et d’analyser d’immenses volumes de données en quelques secondes.
    Alinéa 3Ces évolutions, si elles favorisent la compétitivité et la productivité, diminuent drastiquement la masse salariale soumise à cotisations sociales. Or ces dernières assises sur les salaires financent nos retraites, notre assurance‑maladie, notre assurance‑chômage et, plus largement, notre État social. Lorsque des tâches effectuées originellement par des salariés sont remplacées par des robots, des logiciels ou des algorithmes, aucune cotisation équivalente ne vient compenser la perte de recettes. Les gains générés par l’automatisation profitent principalement aux entreprises, tandis que la collectivité supporte seule le coût du financement social. Un rapport de l’OCDE évoque que 16,4 % des emplois existants aujourd’hui en France pourraient disparaître dans les quinze à vingt prochaines années du fait de la robotisation, et 32 % seraient exposés à un changement radical. Alors, c’est l’entièreté de notre système de protection sociale qui court à sa perte si aucune réforme systémique n’est entreprise.
    Alinéa 4Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à rétablir une équité en instaurant une contribution sur les systèmes automatisés et numériques concurrents du travail . Elle repose sur un principe simple : les entreprises qui choisissent de substituer des emplois humains par des systèmes automatisés doivent contribuer, à proportion de leurs gains de productivité, au financement de la solidarité nationale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 245 ‑ 13 . – Toute entreprise, publique ou privée, implantée sur le territoire national, qui met en œuvre des systèmes numériques, algorithmiques, automatisés ou robotiques se substituant, directement ou indirectement, à des emplois salariés, est tenue d’acquitter une contribution sociale dénommée « Contribution sur les systèmes automatisés et numériques concurrents du travail ».
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre 5 du titre IV du livre II de code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution sur les systèmes automatisés et numériques concurrents du travail « Art. L. 245 ‑ 13 . – Toute entreprise, publique ou privée, implantée sur le territoire national, qui met en œuvre des systèmes numériques, algorithmiques, automatisés ou robotiques se substituant, directement ou indirectement, à des emplois salariés, est tenue d’acquitter une contribution sociale dénommée « Contribution sur les systèmes automatisés et numériques concurrents du travail ». « Art. L. 245 ‑ 14 . – Sont considérés comme « systèmes automatisés ou numériques », au sens de la présente section, les dispositifs matériels ou immatériels, notamment robots, algorithmes d’intelligence artificielle ou logiciels, dont la finalité principale est d’exécuter, sans intervention humaine substantielle, de manière autonome ou répétitive, des tâches habituellement accomplies par des salariés. « Sont qualifiés de « concurrents du travail » ces systèmes lorsque leur mise en œuvre conduit directement ou principalement à la suppression ou à la réduction significative d’emplois salariés au sein de l’entreprise. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« 1° Le nombre d’emplois supprimés ou réduits du fait de la mise en service d’un système mentionné à l’article L. 245‑14, attesté par un rapport annuel et certifié par un expert‑comptable ou un commissaire aux comptes ;
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre 5 du titre IV du livre II de code de la sécurité sociale est complété par un article L. 245‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 245 ‑ 15 . – La contribution est assise, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : « 1° Le nombre d’emplois supprimés ou réduits du fait de la mise en service d’un système mentionné à l’article L. 245‑14, attesté par un rapport annuel et certifié par un expert‑comptable ou un commissaire aux comptes ; « 2° À défaut, la part de la valeur ajoutée directement imputable à ces systèmes, selon une méthode fixée par décret ; « 3° Lorsque l’évaluation précise est impossible, des forfaits sectoriels déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l’économie et de la sécurité sociale. « Les organismes publics ou privés sont tenus de conserver et de présenter tout document permettant de vérifier les déclarations, sous le contrôle des organismes de recouvrement. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 245 ‑ 16 . – Le taux de la contribution est fixé chaque année par la loi. Elle est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux cotisations sociales patronales. »
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre 5 du titre IV du livre II de code de la sécurité sociale est complété par un article L. 245‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 245 ‑ 16 . – Le taux de la contribution est fixé chaque année par la loi. Elle est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux cotisations sociales patronales. »
  5. Article 4

    Alinéa 3« 1° 60 % sont affectés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au régime d’assurance chômage, en compensation des pertes de cotisations sociales ;
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre 5 du titre IV du livre II de code de la sécurité sociale est complété par un article L. 245‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 245 ‑ 17 . – Le produit de la contribution est réparti ainsi : « 1° 60 % sont affectés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au régime d’assurance chômage, en compensation des pertes de cotisations sociales ; « 2° 40 % sont affectés à la réduction proportionnelle des cotisations sociales patronales assises sur le travail humain, selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale, afin de soutenir la compétitivité des secteurs les plus exposés à l’automatisation. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 245 ‑ 18 . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport public présentant :
    Lire Article 5 en entier
    Le chapitre 5 du titre IV du livre II de code de la sécurité sociale est complété par un article L. 245‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 245 ‑ 18 . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport public présentant : « 1° L’évolution du nombre d’emplois affectés par l’automatisation ; « 2° Les recettes générées par la contribution et leur utilisation ; « 3° Les secteurs les plus exposés à l’automatisation ; « 4° L’impact économique et social du dispositif et, le cas échéant, les ajustements proposés. »
  7. Article 7

    Alinéa 2II. – À titre transitoire, au sens de l’article 37‑1 de la Constitution, une phase d’expérimentation nationale est conduite du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2027 afin de tester les modalités de calcul et de recouvrement de la contribution prévue au présent chapitre.
    Lire Article 7 en entier
    I. – La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2028. II. – À titre transitoire, au sens de l’article 37‑1 de la Constitution, une phase d’expérimentation nationale est conduite du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2027 afin de tester les modalités de calcul et de recouvrement de la contribution prévue au présent chapitre. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2027, un rapport d’évaluation présentant les résultats de cette expérimentation et, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
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