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Travail
Marco Mehl · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le système de cotisations sociales face à l'automatisation croissante du travail en France. L'automatisation touche divers secteurs, réduisant la main-d'œuvre nécessaire et, par conséquent, les cotisations sociales qui financent la protection sociale. Les entreprises bénéficient des gains de productivité, mais la collectivité supporte la perte de recettes. Un rapport de l'OCDE indique que 16,4 % des emplois pourraient disparaître en raison de la robotisation. La proposition de loi introduit une contribution sur les systèmes automatisés pour compenser cette perte et soutenir la solidarité nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France connaît une accélération sans précédent de l’automatisation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« diminuent drastiquement la masse salariale soumise à cotisations sociales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« 16,4 % des emplois existants aujourd’hui en France pourraient disparaître »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« instaurer une contribution sur les systèmes automatisés et numériques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une contribution pour les entreprises utilisant des systèmes automatisés remplaçant des emplois humains. L'article 1 définit les systèmes concernés. L'article 2 précise que la contribution est basée sur le nombre d'emplois supprimés ou la valeur ajoutée des systèmes automatisés. L'article 3 fixe le taux de contribution annuellement. L'article 4 répartit les recettes entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la réduction des cotisations patronales. L'article 5 prévoit un rapport annuel au Parlement. L'article 6 protège les salariés signalant l'automatisation. L'article 7 prévoit une expérimentation avant l'entrée en vigueur en 2028.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« entreprise, publique ou privée, implantée sur le territoire national »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« nombre d’emplois supprimés ou réduits du fait de la mise en service »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« taux de la contribution est fixé chaque année par la loi »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« 60 % sont affectés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport public »
  6. [6] Article 7 · alinéa 2« phase d’expérimentation nationale est conduite du 1 er janvier 2026 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera aux entreprises utilisant des systèmes automatisés de contribuer financièrement à la protection sociale. Cette contribution sera calculée en fonction des emplois supprimés ou de la valeur ajoutée des systèmes automatisés. Les recettes seront utilisées pour compenser les pertes de cotisations sociales et réduire les cotisations patronales dans les secteurs exposés à l'automatisation. Une phase d'expérimentation de deux ans précédera l'application générale de la loi en 2028, permettant d'ajuster les modalités de calcul et de recouvrement de la contribution.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« entreprise, publique ou privée, implantée sur le territoire national »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« nombre d’emplois supprimés ou réduits du fait de la mise en service »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« 60 % sont affectés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« phase d’expérimentation nationale est conduite du 1 er janvier 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une usine de textile, remplace 20 ouvriers par des machines automatisées. Avant la loi, il ne payait pas de cotisation supplémentaire. Avec la nouvelle loi, il devra verser une contribution basée sur les emplois supprimés. Cette contribution aidera à financer la sécurité sociale et à réduire les cotisations patronales pour les entreprises qui maintiennent l'emploi humain.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« entreprise, publique ou privée, implantée sur le territoire national »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« nombre d’emplois supprimés ou réduits du fait de la mise en service »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« 60 % sont affectés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52945.