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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. En 2024, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées, dont 85 % de femmes. Malgré une augmentation du budget de l'État pour lutter contre ces violences, les fonds spécifiquement dédiés aux violences sexuelles restent insuffisants. Actuellement, la prise en charge intégrale des soins est réservée aux victimes mineures, créant une inégalité pour les victimes majeures. La Convention d'Istanbul impose pourtant des soins gratuits pour toutes les victimes. La proposition de loi entend étendre cette prise en charge à toutes les victimes et créer des centres pluridisciplinaires pour améliorer l'accès aux soins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le budget de l’État consacré à la lutte contre toutes les violences »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« prise en charge intégrale ne s’applique actuellement qu’aux mineurs victimes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« garantir des soins médicaux et psychologiques gratuits pour toutes les victimes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mesures principales. L'article 1 étend la prise en charge à 100 % des soins médicaux et psychologiques pour toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, sans condition d'âge ou de dépôt de plainte. L'article 2 prévoit la création de centres pluridisciplinaires dans chaque département, offrant une prise en charge immédiate et gratuite, incluant soins somatiques, psychologiques et prélèvements médico-légaux. Ces centres permettront également le dépôt de plainte sur place et la conservation des prélèvements. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La participation de l’assuré mentionnée aux I, II et III »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« prise en charge intégralement remboursée, pluridisciplinaire et immédiate »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, indépendamment de leur âge ou du dépôt de plainte, bénéficieront d'une prise en charge intégrale des soins médicaux et psychologiques. Les centres pluridisciplinaires offriront un accès immédiat et gratuit à des soins spécialisés, ainsi que la possibilité de déposer plainte sur place. Cela pourrait réduire le délai d'accès aux soins et améliorer la coordination entre les services de santé et de justice. Le financement de ces mesures sera assuré par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« applicable quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« prise en charge intégralement remboursée, pluridisciplinaire et immédiate »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« possibilité de dépôt de plainte sur place »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 30 ans, victime de violences sexuelles, n'a pas déposé plainte. Avant, elle devait payer ses soins psychologiques. Avec la nouvelle loi, elle accède gratuitement à un centre pluridisciplinaire où elle reçoit des soins immédiats et peut déposer plainte si elle le souhaite. Cela améliore son accès aux soins et à la justice.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« applicable quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« prise en charge intégralement remboursée, pluridisciplinaire et immédiate »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53057.