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DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. En 2024, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées, dont 85 % de femmes. Malgré une augmentation du budget de l'État pour lutter contre ces violences, les fonds spécifiquement dédiés aux violences sexuelles restent insuffisants. Actuellement, la prise en charge intégrale des soins est réservée aux victimes mineures, créant une inégalité pour les victimes majeures. La Convention d'Istanbul impose pourtant des soins gratuits pour toutes les victimes. La proposition de loi entend étendre cette prise en charge à toutes les victimes et créer des centres pluridisciplinaires pour améliorer l'accès aux soins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le budget de l’État consacré à la lutte contre toutes les violences »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« prise en charge intégrale ne s’applique actuellement qu’aux mineurs victimes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« garantir des soins médicaux et psychologiques gratuits pour toutes les victimes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mesures principales. L'article 1 étend la prise en charge à 100 % des soins médicaux et psychologiques pour toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, sans condition d'âge ou de dépôt de plainte. L'article 2 prévoit la création de centres pluridisciplinaires dans chaque département, offrant une prise en charge immédiate et gratuite, incluant soins somatiques, psychologiques et prélèvements médico-légaux. Ces centres permettront également le dépôt de plainte sur place et la conservation des prélèvements. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La participation de l’assuré mentionnée aux I, II et III »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« prise en charge intégralement remboursée, pluridisciplinaire et immédiate »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, indépendamment de leur âge ou du dépôt de plainte, bénéficieront d'une prise en charge intégrale des soins médicaux et psychologiques. Les centres pluridisciplinaires offriront un accès immédiat et gratuit à des soins spécialisés, ainsi que la possibilité de déposer plainte sur place. Cela pourrait réduire le délai d'accès aux soins et améliorer la coordination entre les services de santé et de justice. Le financement de ces mesures sera assuré par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« applicable quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« prise en charge intégralement remboursée, pluridisciplinaire et immédiate »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« possibilité de dépôt de plainte sur place »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 30 ans, victime de violences sexuelles, n'a pas déposé plainte. Avant, elle devait payer ses soins psychologiques. Avec la nouvelle loi, elle accède gratuitement à un centre pluridisciplinaire où elle reçoit des soins immédiats et peut déposer plainte si elle le souhaite. Cela améliore son accès aux soins et à la justice.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« applicable quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« prise en charge intégralement remboursée, pluridisciplinaire et immédiate »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie en 2024. Parmi elles, 85 % étaient des femmes. Si la libération de la parole suscitée par le mouvement MeToo a sans doute contribué à l’augmentation spectaculaire du nombre de plaintes entre 2016 et 2024 (+ 12 % en moyenne par an), force est de constater que les violences sexistes et sexuelles, malgré les nombreuses politiques publiques mises en œuvre, ne reculent pas.
    Alinéa 3Le rapport de la Fondation des femmes, Où est l’argent pour lutter contre les violences faites aux femmes (2023) révèle qu’entre 2019 et 2023, le budget de l’État consacré à la lutte contre toutes les violences faites aux femmes est passé de 134,7 à 184,4 millions d’euros, soit une hausse de 50 millions. Pourtant, la part spécifiquement dédiée à la lutte contre les violences sexuelles, hors violences conjugales, n’atteint pas 13 millions d’euros par an. Ce montant demeure dérisoire au regard des besoins, qui ont explosé. D’après ce même rapport, il faudrait au moins 344 millions d’euros pour répondre aux seules violences sexuelles, et 2,6 milliards d’euros pour faire face à l’ensemble des violences sexistes et sexuelles.
    Alinéa 8La loi n° 98‑468 du 17 juin 1998 prévoit déjà la prise en charge intégrale (100 %) des soins physiques et psychologiques des personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle lorsqu’elles étaient mineures au moment des faits. Cette disposition vise à permettre une réponse sanitaire adaptée à des violences aux conséquences graves et durables sur la santé physique et psychique des victimes. Or, cette prise en charge intégrale ne s’applique actuellement qu’aux mineurs victimes. Elle laisse de côté les victimes majeures, engendrant une grande perte de chance en matière de santé publique et une inégalité criante due à l’âge.
    Alinéa 9Pourtant, la Convention d’Istanbul, ratifiée par la France, impose aux États de garantir des soins médicaux et psychologiques gratuits pour toutes les victimes de violences sexuelles, sans condition d’âge, de nationalité ou de délai. Son article 25 prévoit un accès immédiat, gratuit et confidentiel à des centres spécialisés offrant soins médicaux, soutien psychologique et conservation des preuves. Malgré ces dispositions, l’accès aux Unités médico‑judiciaires (UMJ) françaises reste aujourd’hui systématiquement conditionné à une plainte ou à une réquisition, excluant de fait de nombreuses victimes du dispositif.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 160 ‑ 15 ‑ 1. – La participation de l’assuré mentionnée aux I, II et III de l’article L. 160‑13 n’est pas exigée pour les victimes de violences sexistes et sexuelles pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux sévices qu’elles ont subi.
    Alinéa 3« Cette disposition est applicable quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, même en l’absence de dépôt de plainte. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160 ‑ 15 ‑ 1. – La participation de l’assuré mentionnée aux I, II et III de l’article L. 160‑13 n’est pas exigée pour les victimes de violences sexistes et sexuelles pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux sévices qu’elles ont subi. « Cette disposition est applicable quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, même en l’absence de dépôt de plainte. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Il est institué, dans chaque département, un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, accessible même en l’absence de dépôt de plainte préalable.
    Alinéa 2Chaque centre propose une prise en charge intégralement remboursée, pluridisciplinaire et immédiate des victimes majeures comme mineures, incluant les soins somatiques, psychologiques et les prélèvements médico‑légaux ; un accompagnement psychotraumatique par des professionnels formés aux violences sexuelles ; la possibilité de dépôt de plainte sur place, par des équipes dédiées, formées et volontaires relevant des services de police ou de gendarmerie ; la conservation des prélèvements, même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
    Lire Article 2 en entier
    Il est institué, dans chaque département, un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, accessible même en l’absence de dépôt de plainte préalable. Chaque centre propose une prise en charge intégralement remboursée, pluridisciplinaire et immédiate des victimes majeures comme mineures, incluant les soins somatiques, psychologiques et les prélèvements médico‑légaux ; un accompagnement psychotraumatique par des professionnels formés aux violences sexuelles ; la possibilité de dépôt de plainte sur place, par des équipes dédiées, formées et volontaires relevant des services de police ou de gendarmerie ; la conservation des prélèvements, même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Ces centres associent les agences régionales de santé, les établissements de soins mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, les ministères chargés de la santé et de la justice, ainsi que les associations reconnues œuvrant pour la lutte contre les violences sexuelles. Les modalités de mise en œuvre, de financement et de fonctionnement de ces centres sont définies par décret.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53057.