Éducation

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer l'enseignement supérieur privé lucratif en France. Elle intervient dans un contexte où le secteur public de l'enseignement supérieur et de la recherche fait face à des difficultés financières croissantes, avec un budget en baisse et un nombre croissant d'universités en déficit. Parallèlement, le secteur privé lucratif se développe rapidement, souvent avec le soutien de subventions publiques, ce qui soulève des préoccupations quant à la qualité des formations et à la protection des étudiants. Le texte cherche à répondre à ces enjeux en définissant et en interdisant l'enseignement supérieur privé lucratif, et en renforçant les contrôles sur les pratiques trompeuses.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« le secteur public de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) est aujourd’hui en grande difficulté financière »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« le secteur de l’ESR est doté d’un budget total de 31,3 milliards d’euros »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« le secteur privé, notamment à but lucratif, connaît une croissance décuplée »
[4] Exposé des motifs · alinéa 45« cette proposition de loi a pour objectif d’encadrer plus strictement le secteur de l’enseignement supérieur »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à interdire l'enseignement supérieur privé à but lucratif en France. Elle définit ce type d'établissement comme ceux dont l'objectif est la réalisation de profits par la vente de prestations de formation. Les établissements existants ont deux ans pour se transformer en structures à but non lucratif ou cesser leur activité. Le texte interdit également les subventions publiques aux formations lucratives et renforce les contrôles sur les pratiques trompeuses, notamment en matière de dénominations de diplômes. Des sanctions sont prévues pour les infractions, incluant des amendes et la fermeture d'établissements.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 9« Relève de l’enseignement supérieur privé à but lucratif tout établissement d’enseignement supérieur de droit privé »
[2] Article 1 · alinéa 10« L’exploitation, la création, l’ouverture, la direction, le financement, la gestion ou la promotion d’un établissement d’enseignement supérieur privé à but lucratif sont interdites »
[3] Article 1 · alinéa 12« Les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de deux ans »
[4] Article 4 · alinéa 5« tout autre titre confusionnel ou de faire décerner des certificats portant un titre confusionnel prohibé par le présent article est puni de 100 000 euros »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif devront cesser leurs activités ou se transformer en structures à but non lucratif dans un délai de deux ans. Les subventions publiques ne pourront plus être attribuées à ces établissements, ce qui pourrait réduire leur financement. Les pratiques trompeuses, notamment en matière de dénominations de diplômes, seront plus strictement contrôlées, avec des sanctions financières et la possibilité de fermeture d'établissements en cas de non-respect. Les étudiants pourraient ainsi être mieux protégés contre les arnaques liées aux diplômes non reconnus.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 12« Les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de deux ans »
[2] Article 2 · alinéa 4« Les financements versés au titre des niveaux de prise en charge définis à l’article L.6332‑14 du code du travail ne peuvent être attribués qu’à des organismes publics ou des organismes à but non lucratif »
[3] Article 4 · alinéa 5« tout autre titre confusionnel ou de faire décerner des certificats portant un titre confusionnel prohibé par le présent article est puni de 100 000 euros »
[4] Article 1 · alinéa 11« Le fait d’ouvrir une formation ou un établissement d’enseignement supérieur privé au caractère lucratif est puni d’une peine de 100 000 euros d’amende »

ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant à Paris, envisageait de s'inscrire dans une école privée lucrative pour un diplôme de "mastère". Avant la loi, il risquait de payer des frais élevés pour un diplôme non reconnu. Avec la nouvelle loi, l'école doit se transformer en structure à but non lucratif ou fermer. Paul est ainsi mieux protégé contre les diplômes trompeurs et peut choisir une formation reconnue par l'État.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 12« Les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de deux ans »
[2] Article 4 · alinéa 5« tout autre titre confusionnel ou de faire décerner des certificats portant un titre confusionnel prohibé par le présent article est puni de 100 000 euros »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52541.