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Numérique
Tisourcier · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 10 juin 2025· Dernière action : 21 déc. 2025

Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre

Numérique
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution déposée à l'Assemblée nationale intervient dans le contexte de discussions européennes sur l'avenir de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz, actuellement utilisée pour la télévision numérique terrestre (TNT). Cette bande est garantie pour cet usage jusqu'en 2030, selon la décision (UE) 2017/899. Cependant, des débats sont en cours sur son utilisation après cette date. Le rapport Lamy et des avis récents soulignent l'importance de cette bande pour la diffusion télévisuelle, tout en reconnaissant que les besoins peuvent varier entre les États membres. La France souhaite maintenir cette bande pour la TNT au-delà de 2030, en prévision des conférences mondiales des radiocommunications de 2027 et 2031.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« Les États membres veillent à la disponibilité de la bande de fréquences 470‑694 MHz »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« la bande de fréquences 700 MHz soit mise à disposition jusqu’en 2030 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« un scénario unique ne soit pas applicable à tous les États membres »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« la préservation d’une bande de fréquences dédiée à la télévision numérique terrestre »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle la Commission européenne à reconnaître l'importance de la télévision numérique terrestre en France et à défendre l'attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz pour cet usage après 2030. Elle demande également au Gouvernement français de soutenir cette position au sein du Conseil de l'Union européenne. Le texte s'appuie sur plusieurs considérations, notamment les recommandations du rapport Lamy et les avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, qui soulignent la nécessité de préserver cette bande pour la diffusion télévisuelle, tout en respectant les besoins nationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 15« Appelle la Commission européenne à prendre acte des conclusions »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« Appelle la Commission européenne à défendre l’attribution »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« Appelle le Gouvernement français à porter une position claire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est suivie, la bande de fréquences inférieure à 700 MHz pourrait continuer à être utilisée pour la télévision numérique terrestre en France après 2030. Cela garantirait la continuité des services de diffusion télévisuelle par voie hertzienne terrestre, qui sont actuellement assurés par cette bande. La résolution vise à influencer les décisions européennes et internationales à venir, notamment lors des conférences mondiales des radiocommunications de 2027 et 2031, pour maintenir cette allocation de fréquences. Cela pourrait avoir un impact sur les opérateurs de télévision et les utilisateurs finaux qui dépendent de la TNT.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 15« reconnaître la place prépondérante de la télévision numérique terrestre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« défendre l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« porter une position claire en faveur du maintien »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un téléspectateur à Lyon, utilise la télévision numérique terrestre pour accéder à ses chaînes préférées. Avant 2030, cette diffusion est garantie par la bande de fréquences inférieure à 700 MHz. Si la résolution est adoptée et suivie, après 2030, Paul pourra continuer à recevoir ses programmes via la TNT sans interruption, grâce à la préservation de cette bande pour la télévision.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« bande de fréquences 470‑694 MHz , ci‑après dénommée « bande de fréquences inférieure à 700 MHz » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« défendre l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52305.