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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Création d’une compétence sécurité pour les régions

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une préoccupation croissante des Français concernant la sécurité, jugée prioritaire par 87 % d'entre eux selon un sondage récent. Les collectivités locales, notamment les communes, rencontrent des difficultés de financement pour les équipements de sécurité publique en raison de ressources budgétaires limitées. Depuis 2016, la région Île-de-France a mis en place un dispositif appelé "bouclier de sécurité" pour aider les communes à financer ces projets. Ce dispositif a été largement adopté, bénéficiant à 732 maires et couvrant 90 % des Franciliens. La proposition de loi cherche à étendre cette approche en précisant les compétences des régions en matière de sécurité publique locale dans le code général des collectivités territoriales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 87 % des Français jugent que la sécurité doit être une priorité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la question du financement de ces équipements de sécurité publique est rendue difficile »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la Région Île-de-France a initié depuis 2016 le dispositif du « bouclier de sécurité » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« cette proposition de loi a donc pour objet de préciser l’article L. 4221‑1 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux conseils régionaux d'intervenir en matière de sécurité publique. Les régions pourront mettre en œuvre des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports et les établissements scolaires, en complément des actions de l'État et des communes. Le texte prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le conseil régional peut intervenir en matière de sécurité publique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« pour mettre en œuvre des dispositifs de sécurité de proximité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les régions auront la compétence d'intervenir directement dans la mise en place de dispositifs de sécurité publique, en complément des actions de l'État et des communes. Cela pourrait inclure des mesures de sécurité dans les transports, les établissements scolaires et sur la voie publique. Les collectivités territoriales verront leurs charges compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une nouvelle taxe sur les tabacs. Cela pourrait permettre une meilleure répartition des ressources pour la sécurité publique à l'échelle régionale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le conseil régional peut intervenir en matière de sécurité publique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, maire d'une commune en Île-de-France, souhaite installer des caméras de vidéoprotection dans les écoles. Avant, elle devait trouver des financements locaux. Avec la nouvelle loi, la région peut financer ce projet, allégeant la charge financière de la commune grâce à une dotation augmentée par une taxe sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le conseil régional peut intervenir en matière de sécurité publique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52529.