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Sécurité
Webster & Stevens · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à préciser et contrôler les conditions d'ouverture du feu par la police nationale, en réponse aux controverses suscitées par la mort de Nahel Merzouk en juin 2023. Cet événement a relancé le débat sur l'usage des armes par la police, notamment en cas de refus d'obtempérer. La loi du 28 février 2017, adoptée dans un contexte de menaces terroristes, est critiquée pour sa rédaction jugée floue concernant l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les statistiques montrent une augmentation des refus d'obtempérer, atteignant environ 30 000 cas par an, sans lien clair avec l'usage des armes par la police. La proposition de loi cherche à encadrer juridiquement ces situations et à renforcer la formation des policiers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mort de Nahel Merzouk a suscité de vives controverses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« refus d’obtempérer ont considérablement augmenté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« mieux encadrer les conditions juridiques et la formation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« rédaction de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure pose problème »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pour préciser les conditions d'ouverture du feu par la police en cas de refus d'obtempérer. Elle impose une formation technique et théorique pour le port d'armes. Les articles 3 et 4 rendent systématique l'utilisation de caméras-piétons et embarquées pour enregistrer les interventions policières. L'article 5 permet la diffusion des images enregistrées, après avis du procureur, pour prévenir les troubles à l'ordre public. Enfin, l'article 6 donne au Défenseur des Droits accès aux enquêtes sur l'usage des armes par les forces de l'ordre.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« remplacés par les mots : « vont manifestement et de manière imminente perpétrer »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ne peuvent disposer d’armes, dans l’exercice de leur fonction »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par le mot : « procèdent » »
  4. [4] Article 5 · alinéa 4« communiquer ces images auprès des entreprises ou société éditrice de presse »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Il peut accéder aux dossiers des enquêtes menées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi encadrera plus strictement l'usage des armes par la police en cas de refus d'obtempérer, en exigeant que les menaces soient manifestes et imminentes. Les policiers devront suivre une formation technique et théorique pour porter une arme. L'utilisation de caméras-piétons et embarquées deviendra systématique, permettant d'enregistrer les interventions policières. Les images pourront être diffusées pour prévenir les troubles à l'ordre public, sous conditions. Le Défenseur des Droits aura accès aux enquêtes sur l'usage des armes, renforçant le contrôle des actions policières.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« vont manifestement et de manière imminente perpétrer »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ne peuvent disposer d’armes, dans l’exercice de leur fonction »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par le mot : « procèdent » »
  4. [4] Article 5 · alinéa 4« communiquer ces images auprès des entreprises ou société éditrice de presse »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Il peut accéder aux dossiers des enquêtes menées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier à Lyon, doit intervenir lors d'un refus d'obtempérer. Avant la loi, il pouvait ouvrir le feu si les occupants du véhicule étaient "susceptibles" de menacer. Avec la nouvelle loi, il ne pourra le faire que si la menace est "manifeste et imminente". De plus, Paul devra avoir suivi une formation spécifique pour porter son arme. Ses interventions seront systématiquement enregistrées par une caméra-piéton, et les images pourront être diffusées pour prévenir des troubles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« vont manifestement et de manière imminente perpétrer »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ne peuvent disposer d’armes, dans l’exercice de leur fonction »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par le mot : « procèdent » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51661.