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DéposéProposition de loi ordinaire

Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à préciser et contrôler les conditions d'ouverture du feu par la police nationale, en réponse aux controverses suscitées par la mort de Nahel Merzouk en juin 2023. Cet événement a relancé le débat sur l'usage des armes par la police, notamment en cas de refus d'obtempérer. La loi du 28 février 2017, adoptée dans un contexte de menaces terroristes, est critiquée pour sa rédaction jugée floue concernant l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les statistiques montrent une augmentation des refus d'obtempérer, atteignant environ 30 000 cas par an, sans lien clair avec l'usage des armes par la police. La proposition de loi cherche à encadrer juridiquement ces situations et à renforcer la formation des policiers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mort de Nahel Merzouk a suscité de vives controverses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« refus d’obtempérer ont considérablement augmenté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« mieux encadrer les conditions juridiques et la formation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« rédaction de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure pose problème »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pour préciser les conditions d'ouverture du feu par la police en cas de refus d'obtempérer. Elle impose une formation technique et théorique pour le port d'armes. Les articles 3 et 4 rendent systématique l'utilisation de caméras-piétons et embarquées pour enregistrer les interventions policières. L'article 5 permet la diffusion des images enregistrées, après avis du procureur, pour prévenir les troubles à l'ordre public. Enfin, l'article 6 donne au Défenseur des Droits accès aux enquêtes sur l'usage des armes par les forces de l'ordre.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« remplacés par les mots : « vont manifestement et de manière imminente perpétrer »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ne peuvent disposer d’armes, dans l’exercice de leur fonction »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par le mot : « procèdent » »
  4. [4] Article 5 · alinéa 4« communiquer ces images auprès des entreprises ou société éditrice de presse »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Il peut accéder aux dossiers des enquêtes menées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi encadrera plus strictement l'usage des armes par la police en cas de refus d'obtempérer, en exigeant que les menaces soient manifestes et imminentes. Les policiers devront suivre une formation technique et théorique pour porter une arme. L'utilisation de caméras-piétons et embarquées deviendra systématique, permettant d'enregistrer les interventions policières. Les images pourront être diffusées pour prévenir les troubles à l'ordre public, sous conditions. Le Défenseur des Droits aura accès aux enquêtes sur l'usage des armes, renforçant le contrôle des actions policières.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« vont manifestement et de manière imminente perpétrer »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ne peuvent disposer d’armes, dans l’exercice de leur fonction »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par le mot : « procèdent » »
  4. [4] Article 5 · alinéa 4« communiquer ces images auprès des entreprises ou société éditrice de presse »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Il peut accéder aux dossiers des enquêtes menées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier à Lyon, doit intervenir lors d'un refus d'obtempérer. Avant la loi, il pouvait ouvrir le feu si les occupants du véhicule étaient "susceptibles" de menacer. Avec la nouvelle loi, il ne pourra le faire que si la menace est "manifeste et imminente". De plus, Paul devra avoir suivi une formation spécifique pour porter son arme. Ses interventions seront systématiquement enregistrées par une caméra-piéton, et les images pourront être diffusées pour prévenir des troubles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« vont manifestement et de manière imminente perpétrer »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ne peuvent disposer d’armes, dans l’exercice de leur fonction »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par le mot : « procèdent » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 27 juin 2023, la mort de Nahel Merzouk a suscité de vives controverses notamment autour de la question des refus d’obtempérer et de l’utilisation des armes à feux par la police nationale. Il s’ensuivit des émeutes et des violences urbaines dans toute la France, du 27 juin au 7 juillet 2023. Conséquemment, les débats ont mis en lumière le rôle éventuel joué par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Par la suite, les questions de formation des policiers, de la diffusion d’image et du contrôle de l’action de la police ont été abordées dans le débat public.
    Alinéa 4À l’issue d’une mission d’information sur ce sujet menée avec mon collègue Thomas Rudigoz d’octobre 2023 à mai 2024, nous avons constaté que les statistiques ( [1] ) du nombre de personnes décédées sous le feu de la police nationale ou de la gendarmerie sont extrêmement fluctuantes d’une année à l’autre, sans qu’il ait été possible d’identifier une ou des raisons objectives et indiscutables à ces fluctuations. En revanche, il est incontestable que les refus d’obtempérer ont considérablement augmenté depuis 2012, se situant aujourd’hui à environ 30 000 par an.
    Alinéa 5Malgré ces problématiques de causalité entre l’adoption de la loi et les statistiques d’usage des armes par les policiers, il nous apparaît évident que la rédaction de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure pose problème. Si celui‑ci rappelle d’emblée les conditions de la légitime défense (absolue nécessité et stricte proportionnalité), il s’accompagne de cinq cas qui détaillent les conditions de l’ouverture du feu dont les cas 1, 2, 3 et 5 ne posent pas de problème :
    Alinéa 11La présente proposition de loi a donc pour objet dans son chapitre I er de mieux encadrer les conditions juridiques et la formation des policiers en matière d’ouverture du feu.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la fin du 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui » sont remplacés par les mots : « vont manifestement et de manière imminente perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 435 ‑ 2 . – Ne peuvent disposer d’armes, dans l’exercice de leur fonction, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi que les policiers municipaux autorisés au port d’armes :
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 435‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 435 ‑ 2 . – Ne peuvent disposer d’armes, dans l’exercice de leur fonction, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi que les policiers municipaux autorisés au port d’armes : « 1° Qui ne disposent pas d’un certificat d’aptitude à la pratique du tir à jour, selon les modalités définies par décret ; « 2° Qui n’ont pas suivi une formation relative à l’apprentissage de la doctrine opérationnelle du jalonnement ; « 3° Qui n’ont pas suivi une formation théorique relative à la société et ses mutations, la délinquance, la laïcité, l’histoire assurée par des enseignants issus de l’université, des magistrats et des avocats. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » CHAPITRE II DE L’UTILISATION DES IMAGES CAPTÉES PAR LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE COMME MOYEN DE PRÉVENTION ET DE TRANSPARENCE DES PRATIQUES POLICIÈRES
  4. Article 3

    Alinéa 3a) Les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par le mot : « procèdent » ;
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par le mot : « procèdent » ; b) À la fin, les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
  5. Article 5

    Alinéa 4« Art. L. 244 . – Les autorités responsables des images enregistrées dans le cadre des chapitres I er , II et III du présent titre peuvent, après avis favorable du procureur de la République et aux fins de prévenir des troubles à l’ordre public, communiquer ces images auprès des entreprises ou société éditrice de presse ou audiovisuelles et des opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article 6‑I de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
    Lire Article 5 en entier
    Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Diffusion exceptionnelle des images « Art. L. 244 . – Les autorités responsables des images enregistrées dans le cadre des chapitres I er , II et III du présent titre peuvent, après avis favorable du procureur de la République et aux fins de prévenir des troubles à l’ordre public, communiquer ces images auprès des entreprises ou société éditrice de presse ou audiovisuelles et des opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article 6‑I de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « Ces images seront traitées de façon à garantir l’anonymat et protéger la vie privée des personnes enregistrées. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » CHAPITRE III DES ENQUÊTES ET DE L’INSTRUCTION DES AFFAIRES RELATIVES À L’USAGE DES ARMES PAR LES FORCES DE L’ORDRE
  6. Article 6

    Alinéa 1L’article L. 142‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut accéder aux dossiers des enquêtes menées en cas de procédure judiciaire pour violence commise par personne dépositaire de l’autorité publique ».
    Lire Article 6 en entier
    L’article L. 142‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut accéder aux dossiers des enquêtes menées en cas de procédure judiciaire pour violence commise par personne dépositaire de l’autorité publique ». CHAPITRE 5 GAGE FINANCIER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51661.