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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte de hausse des bénéfices des entreprises pétrolières et gazières, selon ses auteurs, et de recherche de recettes fiscales pour financer le budget, la transition écologique et les services publics. L'exposé des motifs rappelle que la contribution temporaire de solidarité, instaurée par la loi de finances pour 2023 sur les résultats 2022, a rapporté 61 millions d'euros, alors que des estimations plus élevées avaient été avancées. Il attribue ce faible rendement à un périmètre restreint et à l'imputation des pertes antérieures. La proposition s'inscrit ainsi comme une version révisée de ce dispositif, avec un périmètre élargi et une base de calcul modifiée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« Finalement, son rendement n’aura été que de 61 millions d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« du fait d’un périmètre réduit défini par l’instruction du Bulletin officiel des finances publiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« les pertes antérieures réalisées par les entreprises ont réduit le rendement de la CTS »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 2« de trouver de nouvelles recettes fiscales pour rétablir les équilibres budgétaires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte institue une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, 2025 et 2026. Il vise les entreprises dont au moins 75 % du chiffre d'affaires provient de l'extraction de pétrole ou de charbon, du raffinage, du stockage et de la vente de pétrole ou de gaz naturel. L'assiette correspond à la différence entre le résultat imposable de l'exercice et 120 % d'une moyenne calculée sur 2018 à 2021. Le taux est fixé à 66 %. Le texte interdit de répercuter la contribution sur les prix de vente, sanctionnée d'une amende de 2 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Il exclut l'imputation de crédits d'impôt et la déductibilité de la contribution.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I du présent article provient, pour 75 % au moins »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice en cours »
  4. [4] Article unique · alinéa 15« le taux de la contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières est fixé à 66 % »
  5. [5] Article unique · alinéa 16« ne peuvent répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final »
  6. [6] Article unique · alinéa 17« est passible d’une amende d’un montant égal à 2 % du chiffre d’affaires moyen annuel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les entreprises entrant dans le champ, une contribution calculée sur la part de bénéfice excédant 120 % de la moyenne 2018-2021 serait due au titre des trois exercices visés, au taux de 66 %. Elle serait recouvrée comme l'impôt sur les sociétés, avec le même contrôle et les mêmes délais, la date limite étant celle du solde de l'impôt sur les sociétés. Les crédits d'impôt ne pourraient pas la réduire, et elle ne serait pas déductible du résultat imposable. Les entreprises devraient transmettre chaque trimestre leurs prix moyens d'achat, de production et de vente, les modalités étant renvoyées à un décret. Une répercussion sur les prix de vente au consommateur serait interdite.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« au titre des trois exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024 »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A »
  3. [3] Article unique · alinéa 18« Les entreprises concernées sont tenues de communiquer, avant la fin de chaque trimestre »
  4. [4] Article unique · alinéa 21« est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions »
  5. [5] Article unique · alinéa 24« n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable »
ExempleCas concret avant/après

Une entreprise pétrolière fictive, dont 80 % du chiffre d'affaires provient du raffinage, réalise un résultat imposable de 500 millions d'euros sur un exercice visé. Si la moyenne 2018-2021 retenue par le texte, multipliée par 120 %, s'élève à 300 millions, l'assiette serait de 200 millions. Au taux de 66 %, la contribution atteindrait 132 millions d'euros. Sans le texte, aucune contribution de ce type ne serait due.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I du présent article provient, pour 75 % au moins »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice en cours »
  3. [3] Article unique · alinéa 15« le taux de la contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières est fixé à 66 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Au moment où nous avons le besoin urgent et impérieux de trouver de nouvelles recettes fiscales pour rétablir les équilibres budgétaires, financer la transition écologique et consolider nos services publics, il est plus que temps de mettre à contribution les superprofits indécents des entreprises pétro‑gazières. Une contribution qui permettrait de diminuer la rentabilité et donc l’attractivité des investissements climaticides, et de leur appliquer le principe pollueur/payeur, en les contraignant à financer la réparation des dégâts qu’elles engendrent.
    Alinéa 10Mise en place seulement sur les résultats de l’année 2022 en France, la contribution temporaire de solidarité (CTS) devait rapporter pour 2023, selon les calculs de l’Institut des politiques publiques, « entre 1,15 et 3,9 milliards d’euros », contre 200 millions d’euros pour l’estimation du Gouvernement à la même date. Finalement, son rendement n’aura été que de 61 millions d’euros, preuve du manque d’ambition du Gouvernement et d’engagement dans ce dispositif européen.
    Alinéa 12– Un périmètre plus restreint que prévu : environ 72 % des superprofits réalisés par les entités initialement ciblées par le règlement européen ont échappé à la contribution temporaire de solidarité adoptée dans la loi de finances de 2023, du fait d’un périmètre réduit défini par l’instruction du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), sans que l’on puisse justifier pourquoi ces profits exceptionnels, liés à la crise énergétique, n’ont pas été pris en compte.
    Alinéa 13– L’imputation des pertes : les pertes antérieures réalisées par les entreprises ont réduit le rendement de la CTS d’environ un cinquième, soit 2,4 milliards d’après l’Institut des politiques publiques (IPP).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – Il est institué, au titre des trois exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024, du 1 er janvier 2025 et du 1 er janvier 2026, une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières.
    Alinéa 2II. – Sont redevables de cette contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I du présent article provient, pour 75 % au moins d’activités économiques relevant :
    Alinéa 8III. – A. – L’assiette de la contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice en cours, parmi les exercices mentionnés au I, et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A.
    Alinéa 15V. – Le taux de la contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières est fixé à 66 %.
    Alinéa 16VI. – Afin de protéger le consommateur contre des augmentations sur les prix à la consommation résultant de la mise en place de la contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières, les entreprises définies au II du présent article tenues de payer la contribution visée au I ne peuvent répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final.
    Alinéa 17Le non-respect par les entreprises, définies au II du présent article et tenues de payer la contribution visée au I, de l’interdiction de répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final, est passible d’une amende d’un montant égal à 2 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
    Alinéa 18Les entreprises concernées sont tenues de communiquer, avant la fin de chaque trimestre, le prix moyen d’achat, de production et de vente du trimestre précédent, à l’autorité compétente. Celle-ci s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues.
    Alinéa 21VIII. – La contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro‑gazières est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
    Alinéa 24IX. – La contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro‑gazières n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50648.