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Examen SénatProposition de loi ordinaire

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle et la transparence des agences et opérateurs de l'État. Elle intervient dans un contexte où la gestion financière et la gouvernance de ces entités sont régulièrement scrutées pour assurer une utilisation optimale des fonds publics. Le texte propose des mesures pour améliorer la transparence des rémunérations et la performance des opérateurs de l'État, tout en renforçant le pouvoir de l'État dans les décisions des conseils d'administration des établissements publics nationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Un rapport transmis annuellement aux commissions permanentes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Les représentants de l’État ont la faculté de s’opposer aux décisions du conseil d’administration »
QuoiCe que dit le texte

Le texte impose aux opérateurs de l'État de conclure un contrat d'objectifs et de performance avec l'État, détaillant les objectifs stratégiques et opérationnels, les indicateurs de suivi, et une trajectoire de moyens pluriannuelle. Un rapport annuel sur l'exécution de ce contrat doit être publié. Les représentants de l'État peuvent s'opposer aux décisions des conseils d'administration des établissements publics nationaux, sauf pour les universités. Un rapport annuel sur les dix rémunérations les plus élevées des opérateurs de l'État doit être transmis aux commissions des finances.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 9« Chaque opérateur de l’État publie annuellement un rapport présentant l’état d’exécution »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les représentants de l’État ont la faculté de s’opposer aux décisions du conseil d’administration »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les opérateurs de l'État devront formaliser leurs objectifs et performances à travers un contrat avec l'État, ce qui pourrait améliorer la transparence et l'efficacité de leur gestion. Les représentants de l'État auront un pouvoir accru pour bloquer des décisions contraires aux missions de service public dans les conseils d'administration, sauf pour les universités. Les rémunérations les plus élevées des opérateurs seront mieux surveillées grâce à un rapport annuel. Ces mesures visent à renforcer la responsabilité financière et la gouvernance des opérateurs de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Les représentants de l’État ont la faculté de s’opposer aux décisions du conseil d’administration »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'un opérateur de l'État, doit désormais signer un contrat d'objectifs et de performance avec le ministère de tutelle. Avant, ses objectifs n'étaient pas formalisés de manière aussi détaillée. Désormais, il doit publier un rapport annuel sur l'exécution de ces objectifs, ce qui accroît la transparence de sa gestion.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 9« Chaque opérateur de l’État publie annuellement un rapport présentant l’état d’exécution »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 34pour
  • 14contre
  • 5abstentions

Groupe par groupe

  • DEMPour

    24 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 11 contre · 0 abst.

  • RNPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCAbstention

    0 pour · 0 contre · 4 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 2 contre · 1 abst.

  • UDRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 1 contre · 0 abst.

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Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 5846 : 34 pour, 14 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Un rapport transmis annuellement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances présente, pour chaque opérateur de l’État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées.
    Lire Article 1 er en entier
    Un rapport transmis annuellement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances présente, pour chaque opérateur de l’État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. Dans l’exercice de cette mission, les commissions permanentes chargées des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.
  2. Article 2

    Alinéa 1I. – Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance.
    Alinéa 9IV. – Chaque opérateur de l’État publie annuellement un rapport présentant l’état d’exécution du contrat d’objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. Ce contrat est conclu entre, d’une part, l’État, représenté par le ou les ministres chargés de la tutelle de l’organisme, et, d’autre part, l’ opérateur, représenté par le président de son conseil d’administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Son contenu est rendu public et fait l’objet d’une lettre d’objectifs adressée au dirigeant exécutif de l’opérateur. II. – Ce contrat : 1° Définit les objectifs stratégiques assignés à l’organisme et les décline en objectifs opérationnels ; 2° Comporte des indicateurs associés, objectivables et vérifiables, ainsi que, le cas échéant, les cibles attendues ; 3° Précise les modalités de suivi de l’exécution du contrat ; 4° (nouveau) Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. III. – Le contrat d’objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de réexamen au plus tard au terme de la troisième année, qui donne lieu à un bilan d’étape et, le cas échéant , à une actualisation des objectifs et des indicateurs. IV. – Chaque opérateur de l’État publie annuellement un rapport présentant l’état d’exécution du contrat d’objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. V. – Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des opérateurs de l’État ainsi que les modalités d’application du présent article, notamment le contenu minimal du contrat ainsi que les conditions de publication et les modalités de vérification des indicateurs.
  3. Article 4

    Alinéa 1I. – Les représentants de l’État ont la faculté de s’opposer aux décisions du conseil d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l’État ne constituent pas la majorité des membres du conseil d’administration, ils disposent du pouvoir d’empêcher l’adoption d’une décision contraire à la mission de service public de cet organisme.
    Lire Article 4 en entier
    I. – Les représentants de l’État ont la faculté de s’opposer aux décisions du conseil d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l’État ne constituent pas la majorité des membres du conseil d’administration, ils disposent du pouvoir d’empêcher l’adoption d’une décision contraire à la mission de service public de cet organisme. II. – Le présent article ne s’applique pas aux universités. III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53720.