l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Depuis plusieurs décennies, l'administration française a vu une multiplication des agences et opérateurs de l'État, ce qui a fragmenté l'action publique et rendu floues les responsabilités démocratiques. En 2026, on compte 431 opérateurs de l'État, employant plus de 400 000 personnes et recevant 73 milliards d'euros de financements publics. Cette prolifération a entraîné une dilution du pilotage et une opacité dans la gestion des ressources. Des rapports ont souligné des déséquilibres dans le contrôle et l'évaluation de ces entités, notamment en matière de transparence des rémunérations et de gouvernance. La proposition de loi vise à renforcer le contrôle parlementaire et à structurer le pilotage stratégique des agences et opérateurs de l'État pour améliorer la transparence et l'efficacité de l'action publique.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 34
- Contre
- 14
- Abstention
- 5
- Non-votant·e·s
- 3
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Les Démocrates"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions2 non-votant·e·s4 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour11 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Abstention0 pour0 contre4 abstentions0 non-votant·e·s4 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s1 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour2 contre1 abstention0 non-votant·e·s3 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour24 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s24 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 10 membres
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