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Santé
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 12 juin 2025· Dernière action : 23 juin 2025

Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour évaluer les défaillances des politiques publiques en matière de santé mentale et de handicap. Ces deux domaines connaissent des difficultés importantes, notamment une détérioration de la santé mentale chez les jeunes et des insuffisances dans l'application des droits des personnes handicapées. Les députés socialistes et apparentés soulignent l'absence de commission d'enquête sur ces sujets et souhaitent comprendre les raisons de ces défaillances. Ils mettent en avant des chiffres préoccupants, comme l'augmentation des troubles mentaux chez les jeunes et les difficultés d'accès aux droits pour les personnes handicapées, malgré la loi de 2005 sur l'égalité des droits.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Deux de nos politiques publiques majeures accusent de graves défaillances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la santé mentale , celle‑ci connaît une grave détérioration »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 24« force est de constater que vingt ans après la promulgation de la loi »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 38« les politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap sont fortement dysfonctionnelles »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête de trente membres pour évaluer les défaillances des politiques publiques en santé mentale et handicap. Elle vise à analyser les déficits d'offre de soins, les dysfonctionnements dans la prise en charge, les délais d'attente, et les disparités territoriales. La commission devra aussi évaluer le manque de professionnels, la gouvernance des politiques, et l'impact des acteurs privés lucratifs. Elle formulera des recommandations pour améliorer la régulation et l'identification des besoins en professionnels et structures. Enfin, elle évaluera les coûts sociaux et économiques des défaillances actuelles.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Évaluer les défaillances actuelles des politiques publiques »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Mesurer les délais d’attente et les disparités sociales »
  4. [4] Article 1 · alinéa 23« Évaluer les coûts pour la société de ces défaillances »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur les politiques publiques de santé mentale et de handicap. Cela pourrait conduire à une meilleure compréhension des défaillances actuelles et à des recommandations pour améliorer l'accès aux soins et aux droits des personnes concernées. La commission pourrait influencer les décisions législatives et budgétaires futures, en identifiant les besoins en ressources humaines et en infrastructures. Les résultats pourraient aussi guider la régulation des acteurs privés dans ces secteurs.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article 1 · alinéa 19« Formuler des recommandations quant aux modalités de régulation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 26« Identifier les actions à réaliser afin que ces politiques »
  4. [4] Article 1 · alinéa 27« Faire des recommandations sur les réponses législatives »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52314.