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Old White Truck from USA · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème d'esthétique urbaine dans les communes où des enseignes et éléments publicitaires restent en place après la fermeture d'établissements. Ces "friches visuelles" résultent de la cessation d'activité économique sans retrait des signes extérieurs de ces activités. Le texte cherche à encourager le démontage de ces éléments pour améliorer l'apparence et l'attractivité des centres-villes concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« rétraction de l’activité économique dans beaucoup de communes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« favoriser le démontage des enseignes d’établissements sans objet »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« contribuer ainsi à l’embellissement et à l’attractivité des communes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 581-18 du code de l'environnement pour inclure le démontage des enseignes et éléments publicitaires liés à des activités cessées. L'article 1er ajoute cette obligation de démontage aux prescriptions réglementaires existantes. L'article 2 impose au propriétaire du local de retirer ces éléments dans un délai d'un mois après la cessation d'activité. En cas de non-respect, des poursuites administratives et pénales peuvent être engagées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « et à l’entretien » sont remplacés par »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le propriétaire du local procède au démontage »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« s’expose aux poursuites administratives et pénales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les propriétaires de locaux devront démonter les enseignes et publicités sans objet dans un délai d'un mois après la fermeture d'une activité. Cela vise à réduire les "friches visuelles" dans les communes. En cas de non-respect, les propriétaires risquent des sanctions administratives et pénales. Cette mesure pourrait inciter à un entretien plus régulier des espaces commerciaux, contribuant à l'amélioration visuelle des centres-villes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« s’expose aux poursuites administratives et pénales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« favoriser le démontage des enseignes d’établissements sans objet »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un local commercial à Lyon, voit son locataire fermer boutique. Avant, il n'avait pas d'obligation de retirer l'enseigne. Avec la nouvelle loi, il doit démonter l'enseigne dans le mois suivant la fermeture. S'il ne le fait pas, il risque des poursuites administratives et pénales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le propriétaire du local procède au démontage »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« s’expose aux poursuites administratives et pénales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51941.