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Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 14 décembre 2025· Dernière action : 27 janv. 2026

Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte où la collecte massive de données personnelles par des entreprises comme Datastream Group soulève des inquiétudes sur la sécurité et la vie privée. Une enquête journalistique a révélé que des données sensibles, y compris celles de policiers et militaires français, ont été collectées et pourraient être exploitées par des acteurs étrangers. Cette situation met en lumière les vulnérabilités numériques de la France, notamment face aux géants du numérique américains et chinois, et les risques d'ingérence étrangère. La dépendance aux technologies et services numériques étrangers, notamment américains, est également préoccupante, car elle expose les données sensibles des citoyens français à des législations moins protectrices que celles de l'Europe.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Datastream Group a collecté 380 millions de coordonnées géographiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« identifier et retracer l’ensemble des trajets de policiers ou militaires français »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 27« 70 % des dépenses publiques françaises en infrastructure numérique vont à des entreprises américaines »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« fragilités de la France en matière d’ingérences étrangères »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 31« souveraineté numérique de la France implique pour la Cour des comptes »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête de trente membres pour évaluer l'autonomie numérique de la France. Cette commission examinera plusieurs aspects : la capacité de l'État à agir de manière autonome dans le domaine numérique, la dépendance aux services numériques étrangers, le développement d'infrastructures numériques françaises, et la résistance face aux ingérences étrangères. Elle vérifiera aussi la protection des données sensibles et identifiera les mécanismes permettant l'accès non consenti aux données des citoyens par des acteurs étrangers. Enfin, elle émettra des recommandations pour renforcer l'autonomie numérique de la France.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« évaluer la capacité d’autonomie, d’appréciation, de décision et d’action »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« évaluer la dépendance des services de l’État »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« évaluer la capacité de résistance de la France face au risque d’ingérence »
  5. [5] Article 1 · alinéa 10« émettre des recommandations pour pallier les éventuelles défaillances »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur la situation numérique de la France. Elle pourrait influencer les politiques publiques en identifiant les faiblesses actuelles et en proposant des mesures pour renforcer l'indépendance numérique. Cela pourrait inclure des recommandations pour réduire la dépendance aux technologies étrangères, améliorer la protection des données sensibles, et renforcer la capacité de la France à résister aux ingérences numériques. Les résultats de cette enquête pourraient conduire à des réformes législatives ou administratives pour accroître l'autonomie numérique du pays.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« évaluer le niveau général d’autonomie et d’indépendance de la France »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« vérifier spécifiquement que toutes les mesures sont prises en termes de protection des données sensibles »
  4. [4] Article 1 · alinéa 9« examiner la capacité de l’État français à défendre l’autonomie »
  5. [5] Article 1 · alinéa 10« émettre des recommandations pour pallier les éventuelles défaillances »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un fonctionnaire à Paris, utilise des services cloud américains pour stocker des données professionnelles. Avant la résolution, ces données étaient soumises aux lois américaines. Après l'enquête de la commission, des recommandations pourraient être faites pour utiliser des services européens, assurant que les données de Paul soient protégées par le droit européen, plus strict en matière de confidentialité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« évaluer la dépendance des services de l’État »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« vérifier spécifiquement que toutes les mesures sont prises en termes de protection des données sensibles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53360.