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Éducation
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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche scientifique et l'enseignement en France. Elle s'inscrit dans un contexte où la sensibilité de l'opinion publique à la condition animale est croissante, comme en témoigne une initiative citoyenne européenne ayant recueilli plus d'un million de signatures pour une Europe sans expérimentation animale. En France, malgré la directive européenne de 2010 visant à réduire l'utilisation d'animaux, les résultats sont limités. Le nombre d'animaux utilisés reste élevé, avec des augmentations pour certaines espèces. La proposition cherche à encourager des méthodes alternatives et à réduire de 50 % le nombre d'animaux utilisés d'ici 2050.

5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 86 % des Français sont favorables à l’interdiction de toute expérimentation animale. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« encourager la transition de la recherche française vers la réduction de l’utilisation du modèle animal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« n’a, en 10 ans, produit que des effets limités. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« le nombre total d’animaux utilisés dans le cadre de procédures scientifiques a atteint plus de 2 millions en 2022 »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 23« encourager la transition de notre modèle actuel de recherche vers un modèle scientifique plus éthique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi fixe un objectif de réduction de 50 % du nombre d'animaux utilisés dans la recherche d'ici 2050. Elle impose aux comités d'éthique d'intégrer des experts en méthodes alternatives et de rendre publics les noms de leurs membres. Un droit à l'objection de conscience est accordé aux étudiants, leur permettant de refuser de participer à des expérimentations animales. Les formations scientifiques doivent remplacer les animaux par des méthodes alternatives d'ici 2030. Un droit à la retraite est reconnu aux animaux utilisés, et une base de données nationale sur les expérimentations est créée pour éviter les répétitions inutiles.

5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« réduire le nombre d’animaux utilisés dans le cadre des procédures expérimentales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« intègrent à leur composition, au titre des personnes non spécialisées, des personnes disposant d’une compétence professionnelle en éthique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Aucun étudiant, stagiaire, apprenti, ou élève de la formation professionnelle n’est tenu de participer à un acte d’expérimentation animale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Un droit à la retraite est reconnu à tout animal utilisé à des fins scientifiques ou éducatives »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Les appréciations rétrospectives des projets impliquant des animaux à des fins scientifiques sont réalisées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi réduirait de moitié le nombre d'animaux utilisés dans la recherche d'ici 2050. Les étudiants pourraient refuser de participer à des expérimentations animales sans subir de discrimination. Les formations scientifiques devraient adopter des méthodes alternatives d'ici 2030. Les comités d'éthique seraient renforcés par des experts et la transparence de leur composition serait assurée. Les animaux utilisés auraient droit à une retraite, et une base de données nationale permettrait de partager les résultats des expérimentations pour éviter les répétitions inutiles.

5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« réduire le nombre d’animaux utilisés d’ici le 31 décembre 2050 »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Aucun étudiant, stagiaire, apprenti, ou élève de la formation professionnelle n’est tenu de participer à un acte d’expérimentation animale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« l’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation est remplacée d’ici le 31 décembre 2030 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Un droit à la retraite est reconnu à tout animal utilisé à des fins scientifiques ou éducatives »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Les appréciations rétrospectives des projets impliquant des animaux à des fins scientifiques sont réalisées »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante en biologie à Lyon, refuse de participer à une dissection animale pour des raisons éthiques. Avant la loi, elle aurait pu être pénalisée. Avec la nouvelle loi, elle peut choisir une méthode alternative sans subir de discrimination dans sa notation. Les formations doivent proposer ces alternatives d'ici 2030.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Aucun étudiant, stagiaire, apprenti, ou élève de la formation professionnelle n’est tenu de participer à un acte d’expérimentation animale »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Ce refus n’entraîne aucune discrimination dans la notation de l’étudiant. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51930.