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Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 2242‑17, après le mot : « travail » sont insérés les mots : « et lors des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, » ;
2° Après la section 4 du chapitre I er du titre VI du livre II de la troisième partie, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Crédit mobilité durable
« Art L. 3261 ‑ 12. – I. – L’employeur peut mettre en place le versement d’un crédit mobilité durable, dans les conditions prévues aux articles L. 3261‑13 à L. 3261‑15 :
« 1° Lorsqu’un salarié éligible à un véhicule de fonction y renonce totalement ;
« 2° Lorsqu’un salarié éligible à un véhicule de fonction accepte, sur proposition de l’employeur, de renoncer à un véhicule utilisant un carburant fossile au profit d’un véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité ou l’hydrogène, et dont la masse en ordre de marche, telle que définie à l’article L. 421‑23 du code des impositions sur les biens et services, est inférieure à 1 700 kilogrammes.
« II. – Le crédit mobilité durable peut être utilisé pour financer tout moyen de transport durable, y compris les taxis et les voitures de transport avec chauffeurs, la location de courte durée, l’achat de billets de train hors abonnement, l’alimentation ou la recharge pour véhicules électrique ou hydrogène, et à l’exception de l’alimentation en carburant fossile d’un véhicule.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 3261 ‑ 13. – I. – Le montant, les modalités et les critères d’attribution du crédit mobilité durable sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. À défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.
« II. – Le crédit mobilité durable a un caractère annuel. Il peut, dans des conditions définies par l’accord collectif ou par la décision unilatérale mentionnés au I, être versé selon une périodicité différente.
« III. – Le crédit mobilité durable peut être versé au bénéfice de tout ou partie des salariés de l’entreprise, selon des conditions définies par l’accord collectif ou la décision unilatérale mentionnés au I.
« IV. – Le montant du crédit mobilité durable peut être uniforme pour l’ensemble des salariés ou modulé selon les salariés, dans des conditions définies par l’accord collectif ou la décision unilatérale mentionnés au I.
« Le montant du crédit mobilité durable est plafonné à hauteur du coût total de possession du véhicule de fonction, calculé dans le cadre d’une formule locative.
« Art. L. 3261 ‑ 14. – I. – Le versement d’un crédit mobilité durable constitue un avantage en nature. Le montant du crédit mobilité durable attribué dans les conditions définies par l’article L. 3261‑13 est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales à hauteur de :
« 1° 30 % du montant du crédit mobilité durable si l’employeur ne prend pas en charge les frais d’alimentation de véhicules électriques ou hydrogènes ;
« 2° 40 % du montant du crédit mobilité durable et des frais d’alimentation effectivement supportés si l’employeur prend en charge au moins en partie les frais d’alimentation de véhicules électriques ou hydrogènes personnels ou professionnels.
« II. – Lorsque le salarié renonce totalement à un véhicule de fonction, le bénéfice associé au versement du crédit mobilité durable ne peut pas être cumulé avec la prise en charge par l’employeur, mentionnée à l’article L. 3261‑3 du code du travail, des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. »
« Art. L. 3261 ‑ 15. – La gestion du crédit mobilité durable peut être externalisée auprès d’une entreprise tierce. »