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DéposéProposition de loi ordinaire

Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient alors que la part des véhicules électriques dans le parc automobile reste faible, selon l'exposé des motifs : 2,2 % des voitures particulières en circulation au 1er janvier 2024. La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 impose déjà des quotas de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel des flottes des entreprises, de l'État et des collectivités. Une mission flash parlementaire de décembre 2024 a constaté que ces objectifs ne sont pas atteints par les entreprises, et a formulé 21 recommandations. La proposition de loi reprend ces recommandations afin d'accélérer l'électrification des flottes et de créer un marché de l'occasion de véhicules électriques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le véhicule électrique ne représente que 2,2 % des voitures particulières du parc automobile en circulation au 1 er janvier 2024 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») a instauré des quotas de verdissement aux flottes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« il est fait un état des lieux du respect des obligations de la loi « LOM » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« force est de constater que celle‑ci n’est pas respectée et que l’électrification des flottes des entreprises progresse trop lentement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'environnement pour introduire un score environnemental applicable aux voitures électriques et à hydrogène, et remplace la notion de véhicules à faibles émissions par celle de véhicules à très faibles émissions dans les quotas. Il relève les taux d'obligation pour les entreprises et fixe des échéances jusqu'en 2030, et crée un seuil de 50 véhicules à partir de 2028. Il impose une formation obligatoire aux gestionnaires de flottes. L'article 2 prévoit des pénalités financières en cas de non-respect ou de non-transmission d'informations. L'article 3 permet d'exclure des marchés publics les entreprises en défaut. L'article 4 crée le crédit mobilité durable. L'article 5 instaure un indice de durabilité à compter de 2028. L'article 6 demande un rapport au Parlement, et l'article 7 prévoit une compensation par les accises sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le score environnemental s’applique aux voitures particulières qui utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« le taux : «10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 22« un parc de plus de cinquante véhicules automobiles et de moins de cent véhicules automobiles »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 224‑10 »
  5. [5] Article 4 · alinéa 6« L’employeur peut mettre en place le versement d’un crédit mobilité durable, dans les conditions prévues aux articles »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les entreprises disposant d'un parc de plus de cent véhicules légers, les obligations de renouvellement par des véhicules à très faibles émissions augmentent progressivement jusqu'à 70 % en 2030 selon le calendrier fixé par l'article 1er. Les entreprises entre cinquante et cent véhicules entrent dans le dispositif à partir de 2028. Les personnes qui ne remplissent pas l'obligation peuvent faire l'objet d'une pénalité plafonnée à 1 % du chiffre d'affaires français hors taxes, selon l'article 2. Les marchés publics peuvent être fermés aux entreprises en défaut à partir de 2027, selon l'article 3. Les loueurs et les centrales de réservation de taxis et VTC ne sont pas soumis à sanction. Les départements et territoires d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution sont exemptés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 22« un parc de plus de cinquante véhicules automobiles et de moins de cent véhicules automobiles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 24« « 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2032. » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« est passible d’une pénalité d’un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos »
  4. [4] Article 3 · alinéa 7« Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2027. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2023, le secteur du transport a représenté 34 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, liées pour la majorité au transport routier, notamment aux voitures particulières (56 %) et aux véhicules utilitaires légers (16 %). La transition vers le véhicule électrique est le premier levier de réduction des émissions du secteur du transport. Malgré une progression récente importante des immatriculations, avec 17 % de voitures électriques neuves en 2024, le véhicule électrique ne représente que 2,2 % des voitures particulières du parc automobile en circulation au 1 er janvier 2024. Pour respecter la trajectoire de décarbonation, la part de voitures électriques devra atteindre 15 % du parc automobile en 2030 et 37 % en 2035.
    Alinéa 3La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») a instauré des quotas de verdissement aux flottes des entreprises et de l’administration, ainsi qu’une obligation de déclaration. Ces flottes doivent intégrer une part minimale de véhicules légers à faibles émissions (comprenant notamment les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables) lors du renouvellement annuel du parc automobile, selon un calendrier progressif jusqu’à 2030. Environ 3 500 entreprises sont concernées par ces quotas, notamment les grands groupes, et les sociétés de location longue et courte durée, représentant 60 % des immatriculations de véhicules neufs. Ces entreprises jouent un rôle clé dans la décarbonation et alimentent le marché de l’occasion en véhicules électriques, grâce à un renouvellement de leurs véhicules tous les 3 à 5 ans, plus fréquent que celui des particuliers. Des études récentes ont démontré que certaines entreprises pouvaient être considérées comme « leader » dans ce verdissement en ayant développé des politiques volontaristes alors que malheureusement de nombreuses entreprises étaient encore à la traine.
    Alinéa 4Dans une mission « flash », présentée en décembre 2024 par M. Gérard Leseul, député (Socialistes) de Seine‑Maritime et Jean‑Marie Fiévet, député (EPR) des Deux‑Sèvres, sur le verdissement des flottes automobiles, il est fait un état des lieux du respect des obligations de la loi « LOM » et sont mis en avant les freins à la transition énergétique des flottes automobiles. Les rapporteurs ont formulé ainsi 21 recommandations visant à accélérer l’électrification des flottes automobiles, à faciliter la mobilité verte en entreprise, et à renforcer le marché de l’occasion tout en assurant la souveraineté énergétique et industrielle de la France et de l’Union européenne.
    Alinéa 17Cinq ans après la mise en place de cette trajectoire, force est de constater que celle‑ci n’est pas respectée et que l’électrification des flottes des entreprises progresse trop lentement. Cette proposition prévoit de permettre à l’État de prendre des mesures à l’encontre des entreprises et collectivités territoriales qui ne respectent pas leurs obligations.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 224 ‑ 5 ‑ 1. – Le score environnemental s’applique aux voitures particulières qui utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.
    Alinéa 12– le taux : «10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
    Alinéa 22« Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cinquante véhicules automobiles et de moins de cent véhicules automobiles, dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à très faibles émissions définis au III de l’article L. 224‑7 du présent code dans la proportion minimale :
    Alinéa 24« 2° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2030 ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 2« Art L. 226 ‑ 12 . – I. – Pour les personnes soumises aux obligations prévues à l’article L. 224‑10 du présent code, le défaut de transmission des informations mentionnées à l’article L. 224‑12 du présent code est passible d’une pénalité d’un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé.

    Lire la suite dans le texte officiel

  4. Article 3

    Alinéa 3« Art. L. 2141 ‑ 7 ‑ 1 ‑ 1 . – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
    Alinéa 7III. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2027.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2141‑7‑1, il est inséré un article L. 2141‑7‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141 ‑ 7 ‑ 1 ‑ 1 . – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ; 2° Après l’article L. 3123‑7‑1, il est inséré un article L. 3123‑7‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123 ‑ 7 ‑ 1 ‑ 1 . – L’autorité concédant peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ». II. – Les dispositions des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé. III. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2027.
  5. Article 4

    Alinéa 6« Art L. 3261 ‑ 12. – I. – L’employeur peut mettre en place le versement d’un crédit mobilité durable, dans les conditions prévues aux articles L. 3261‑13 à L. 3261‑15 :
    Lire Article 4 en entier
    Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 2242‑17, après le mot : « travail » sont insérés les mots : « et lors des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, » ; 2° Après la section 4 du chapitre I er du titre VI du livre II de la troisième partie, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Crédit mobilité durable « Art L. 3261 ‑ 12. – I. – L’employeur peut mettre en place le versement d’un crédit mobilité durable, dans les conditions prévues aux articles L. 3261‑13 à L. 3261‑15 : « 1° Lorsqu’un salarié éligible à un véhicule de fonction y renonce totalement ; « 2° Lorsqu’un salarié éligible à un véhicule de fonction accepte, sur proposition de l’employeur, de renoncer à un véhicule utilisant un carburant fossile au profit d’un véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité ou l’hydrogène, et dont la masse en ordre de marche, telle que définie à l’article L. 421‑23 du code des impositions sur les biens et services, est inférieure à 1 700 kilogrammes. « II. – Le crédit mobilité durable peut être utilisé pour financer tout moyen de transport durable, y compris les taxis et les voitures de transport avec chauffeurs, la location de courte durée, l’achat de billets de train hors abonnement, l’alimentation ou la recharge pour véhicules électrique ou hydrogène, et à l’exception de l’alimentation en carburant fossile d’un véhicule. « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. « Art. L. 3261 ‑ 13. – I. – Le montant, les modalités et les critères d’attribution du crédit mobilité durable sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. À défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. « II. – Le crédit mobilité durable a un caractère annuel. Il peut, dans des conditions définies par l’accord collectif ou par la décision unilatérale mentionnés au I, être versé selon une périodicité différente. « III. – Le crédit mobilité durable peut être versé au bénéfice de tout ou partie des salariés de l’entreprise, selon des conditions définies par l’accord collectif ou la décision unilatérale mentionnés au I. « IV. – Le montant du crédit mobilité durable peut être uniforme pour l’ensemble des salariés ou modulé selon les salariés, dans des conditions définies par l’accord collectif ou la décision unilatérale mentionnés au I. « Le montant du crédit mobilité durable est plafonné à hauteur du coût total de possession du véhicule de fonction, calculé dans le cadre d’une formule locative. « Art. L. 3261 ‑ 14. – I. – Le versement d’un crédit mobilité durable constitue un avantage en nature. Le montant du crédit mobilité durable attribué dans les conditions définies par l’article L. 3261‑13 est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales à hauteur de : « 1° 30 % du montant du crédit mobilité durable si l’employeur ne prend pas en charge les frais d’alimentation de véhicules électriques ou hydrogènes ; « 2° 40 % du montant du crédit mobilité durable et des frais d’alimentation effectivement supportés si l’employeur prend en charge au moins en partie les frais d’alimentation de véhicules électriques ou hydrogènes personnels ou professionnels. « II. – Lorsque le salarié renonce totalement à un véhicule de fonction, le bénéfice associé au versement du crédit mobilité durable ne peut pas être cumulé avec la prise en charge par l’employeur, mentionnée à l’article L. 3261‑3 du code du travail, des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. » « Art. L. 3261 ‑ 15. – La gestion du crédit mobilité durable peut être externalisée auprès d’une entreprise tierce. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51515.