La proposition de loi vise à répondre à la problématique croissante du logement indigne en France. En 2024, l'Agence nationale de l'habitat a estimé que 400 000 à 600 000 logements présentent des conditions de vie inacceptables. Le vieillissement du parc immobilier, notamment social, et les effets du changement climatique aggravent la situation. Les communes manquent souvent de moyens pour contrôler efficacement l'insalubrité, et les agences régionales de santé n'exercent pas toujours leur mission de contrôle de manière uniforme. Actuellement, le permis de louer, instauré par la loi ALUR de 2014, s'applique aux logements privés mais pas aux logements sociaux, malgré des signalements de dégradations préoccupantes dans ce parc. Cette proposition de loi vise à étendre ce dispositif aux logements sociaux pour garantir des conditions de vie décentes à tous les locataires.
La proposition de loi propose de modifier le code de la construction et de l'habitation pour étendre le dispositif du permis de louer aux logements sociaux. Actuellement, ce permis impose aux propriétaires de logements privés d'obtenir une autorisation administrative avant de louer leur bien. Cette mesure vise à garantir que les logements respectent les normes de décence et de salubrité. L'article unique de la proposition supprime une disposition du code qui excluait les logements sociaux de ce dispositif, permettant ainsi aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'appliquer les mêmes obligations aux bailleurs sociaux.
Si la proposition de loi est adoptée, les logements sociaux seront soumis au même contrôle que les logements privés avant leur mise en location. Les bailleurs sociaux devront obtenir une autorisation administrative des communes ou des EPCI compétents, garantissant que les logements respectent les critères de décence et de salubrité. Cette mesure vise à améliorer la qualité de l'habitat social et à protéger les locataires des conditions de vie indignes. Les communes pourront ainsi mieux contrôler l'état des logements sociaux sur leur territoire, en utilisant le permis de louer comme outil de régulation.
Sophie, locataire dans un logement social à Marseille, vit dans un appartement mal isolé avec des problèmes d'humidité. Avant la loi, son bailleur social n'était pas soumis au permis de louer. Avec la nouvelle loi, le bailleur devra obtenir une autorisation prouvant que le logement respecte les normes de salubrité avant de le louer, assurant ainsi à Sophie un habitat décent.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le logement indigne est une problématique de plus en plus préoccupante en France. En 2024, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) estime que 400 000 à 600 000 logements présentent des conditions de vie inacceptables, exposant leurs occupants à des risques sanitaires et sociaux majeurs. Malgré les efforts de rénovation conséquents dans de nombreuses villes, le vieillissement du parc - notamment social – ainsi que l’impact du changement climatique entraînant montée des eaux ou le phénomène de retrait‑gonflement des argiles – impactent négativement notre bâti, partout sur le territoire.
Alinéa 4Les communes manquent de moyens pour exercer leur pouvoir de police et faire fonctionner des services d’hygiène et de sécurité de façon suffisante et réactive. Les Agences régionales de santé dotées de compétences de contrôle de l’insalubrité des logements pour le compte des préfets n’exercent pas toutes cette mission de la même façon et avec la même diligence. Souvent, des signalements avec preuves photographiques à l’appui, n’entraînent pas de déplacement et de contrôle laissant perdurer des situations qui peuvent mettre gravement en danger la santé des habitants, notamment pour les enfants qui développent régulièrement des maladies respiratoires.
Alinéa 6Face à ce fléau, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré le permis de louer , un outil permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat d’encadrer la mise en location de logements situés dans certaines zones ciblées. Ce dispositif, utilisé quotidiennement par près de 500 communes , permet d’imposer aux propriétaires bailleurs l’obtention d’une autorisation administrative communale avant de louer leur bien, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 euros d’amende par logement.
Alinéa 7Toutefois, si ce contrôle s’applique aujourd’hui aux logements privés , il ne concerne pas les logements sociaux. Or de nombreuses collectivités constatent des situations de dégradations très préoccupantes du parc social. Si une partie des bailleurs sociaux remplissent leur mission de manière rigoureuse, des carences d’entretien et des situations d’insalubrité persistante sont souvent signalées dans des logements destinés aux ménages les plus vulnérables.
Alinéa 9Cette proposition de loi vise, dans son article unique, à étendre la possibilité pour les communes et les EPCI d’étendre le dispositif du permis de louer aux bailleurs sociaux présents sur leurs communes, en leur imposant les obligations déjà applicables aux propriétaires privés dans les territoires concernés.
Alinéa 10Dans des communes où le taux de logement social peut dépasser les 50 %, cette mesure est un outil absolument indispensable dans la lutte contre l’habitat indigne en garantissant que tout logement, qu’il soit privé ou social, respecte les critères de décence et de salubrité avant d’être mis en location.