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Logement
Lovepeacejoy404 · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 17 mars 2025

Étendre le permis de louer aux logements sociaux

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique croissante du logement indigne en France. En 2024, l'Agence nationale de l'habitat a estimé que 400 000 à 600 000 logements présentent des conditions de vie inacceptables. Le vieillissement du parc immobilier, notamment social, et les effets du changement climatique aggravent la situation. Les communes manquent souvent de moyens pour contrôler efficacement l'insalubrité, et les agences régionales de santé n'exercent pas toujours leur mission de contrôle de manière uniforme. Actuellement, le permis de louer, instauré par la loi ALUR de 2014, s'applique aux logements privés mais pas aux logements sociaux, malgré des signalements de dégradations préoccupantes dans ce parc. Cette proposition de loi vise à étendre ce dispositif aux logements sociaux pour garantir des conditions de vie décentes à tous les locataires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 400 000 à 600 000 logements présentent des conditions de vie inacceptables »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les communes manquent de moyens pour exercer leur pouvoir de police »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré le permis de louer »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« ce contrôle s’applique aujourd’hui aux logements privés , il ne concerne pas les logements sociaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi propose de modifier le code de la construction et de l'habitation pour étendre le dispositif du permis de louer aux logements sociaux. Actuellement, ce permis impose aux propriétaires de logements privés d'obtenir une autorisation administrative avant de louer leur bien. Cette mesure vise à garantir que les logements respectent les normes de décence et de salubrité. L'article unique de la proposition supprime une disposition du code qui excluait les logements sociaux de ce dispositif, permettant ainsi aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'appliquer les mêmes obligations aux bailleurs sociaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« étendre le dispositif du permis de louer aux bailleurs sociaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Le second alinéa du I de l’article L. 634‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les logements sociaux seront soumis au même contrôle que les logements privés avant leur mise en location. Les bailleurs sociaux devront obtenir une autorisation administrative des communes ou des EPCI compétents, garantissant que les logements respectent les critères de décence et de salubrité. Cette mesure vise à améliorer la qualité de l'habitat social et à protéger les locataires des conditions de vie indignes. Les communes pourront ainsi mieux contrôler l'état des logements sociaux sur leur territoire, en utilisant le permis de louer comme outil de régulation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« étendre le dispositif du permis de louer aux bailleurs sociaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« outil absolument indispensable dans la lutte contre l’habitat indigne »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire dans un logement social à Marseille, vit dans un appartement mal isolé avec des problèmes d'humidité. Avant la loi, son bailleur social n'était pas soumis au permis de louer. Avec la nouvelle loi, le bailleur devra obtenir une autorisation prouvant que le logement respecte les normes de salubrité avant de le louer, assurant ainsi à Sophie un habitat décent.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« étendre le dispositif du permis de louer aux bailleurs sociaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Le second alinéa du I de l’article L. 634‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51718.