L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

La proposition de loi organique vise à modifier le financement des organismes du secteur audiovisuel public en France. Actuellement, ces organismes bénéficient d'une fraction de la TVA, mais cette solution est temporaire et doit être revue avant fin 2024. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) impose que les impositions affectées à un tiers soient en lien avec les missions de service public. Or, ce lien n'existe pas entre la TVA et l'audiovisuel public. La proposition cherche à pérenniser le financement par un prélèvement sur les recettes de l'État, similaire à celui des collectivités territoriales et de l'Union européenne, pour garantir l'indépendance et la stabilité financière de l'audiovisuel public.