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Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 14 mai 2026

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice en France des médecins ayant obtenu leur diplôme au Royaume-Uni avant le Brexit. Avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les diplômes médicaux britanniques étaient automatiquement reconnus dans l'UE. Le Brexit a modifié ce cadre, créant des incertitudes pour les médecins formés au Royaume-Uni souhaitant exercer en France. Ce texte cherche à clarifier et à sécuriser leur situation en adaptant le code de la santé publique pour inclure ces diplômes sous certaines conditions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour inclure les diplômes médicaux délivrés par le Royaume-Uni, à condition que la formation ait débuté avant le 31 décembre 2020. Il précise que ces diplômes doivent figurer sur une liste établie par arrêté ministériel. Les ressortissants français, andorrans, de l'UE, de l'EEE ou britanniques sont concernés. Les articles L. 4111-1, L. 4131-1, L. 4131-1-1, L. 4421-1 et L. 4431-1 sont modifiés pour intégrer ces dispositions. Les références législatives sont mises à jour pour refléter ces changements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« remplacés par les mots : « , d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni » »
  5. [5] Article 1 · alinéa 10« formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les médecins ayant obtenu leur diplôme au Royaume-Uni avant le Brexit pourront plus facilement exercer en France. Les diplômes concernés devront être inscrits sur une liste officielle et la formation doit avoir débuté avant fin 2020. Cela concerne les ressortissants français, andorrans, de l'UE, de l'EEE et britanniques. Les modifications apportées au code de la santé publique visent à intégrer ces diplômes dans le cadre légal français, facilitant ainsi l'accès à la profession pour ces médecins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« remplacés par les mots : « , d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni » »
ExempleCas concret avant/après

Thomas, médecin diplômé au Royaume-Uni en 2019, souhaite exercer en France. Avant ce texte, il devait passer par des procédures complexes de reconnaissance. Avec cette loi, son diplôme est reconnu s'il figure sur la liste officielle, facilitant son installation en France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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