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PromulguéProposition de loi ordinaire

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Loi n° 2026-373 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice en France des médecins ayant obtenu leur diplôme au Royaume-Uni avant le Brexit. Avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les diplômes médicaux britanniques étaient automatiquement reconnus dans l'UE. Le Brexit a modifié ce cadre, créant des incertitudes pour les médecins formés au Royaume-Uni souhaitant exercer en France. Ce texte cherche à clarifier et à sécuriser leur situation en adaptant le code de la santé publique pour inclure ces diplômes sous certaines conditions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour inclure les diplômes médicaux délivrés par le Royaume-Uni, à condition que la formation ait débuté avant le 31 décembre 2020. Il précise que ces diplômes doivent figurer sur une liste établie par arrêté ministériel. Les ressortissants français, andorrans, de l'UE, de l'EEE ou britanniques sont concernés. Les articles L. 4111-1, L. 4131-1, L. 4131-1-1, L. 4421-1 et L. 4431-1 sont modifiés pour intégrer ces dispositions. Les références législatives sont mises à jour pour refléter ces changements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« remplacés par les mots : « , d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni » »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 10« formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les médecins ayant obtenu leur diplôme au Royaume-Uni avant le Brexit pourront plus facilement exercer en France. Les diplômes concernés devront être inscrits sur une liste officielle et la formation doit avoir débuté avant fin 2020. Cela concerne les ressortissants français, andorrans, de l'UE, de l'EEE et britanniques. Les modifications apportées au code de la santé publique visent à intégrer ces diplômes dans le cadre légal français, facilitant ainsi l'accès à la profession pour ces médecins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020 »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« remplacés par les mots : « , d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni » »
ExempleCas concret avant/après

Thomas, médecin diplômé au Royaume-Uni en 2019, souhaite exercer en France. Avant ce texte, il devait passer par des procédures complexes de reconnaissance. Avec cette loi, son diplôme est reconnu s'il figure sur la liste officielle, facilitant son installation en France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 72pour
  • 0contre
  • 0abstention

Groupe par groupe

  • EPRPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 15 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    10 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    8 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 5415 : 52 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  3. Assemblée nationale2e lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 6286 : 72 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée sans modification »

  4. Promulgation ·

    Loi n° 2026-373

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 31° Au 2° de l’article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ;
    Alinéa 5« 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume‑Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État.
    Alinéa 6« Le présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane, d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni. » ;
    Alinéa 8a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni » ;
    Alinéa 10« Pour les diplômes délivrés par le Royaume‑Uni, le premier alinéa du présent article ne s’applique que si la formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    (Non modifié) Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ; 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume‑Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État. « Le présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane, d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni. » ; 3° L’article L. 4131‑1‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les diplômes délivrés par le Royaume‑Uni, le premier alinéa du présent article ne s’applique que si la formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020. » ; 4° À l’article L. 4421‑1, les mots : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ». Articles 1 er bis et 2 (Suppression maintenue)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53192.