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Scrutin nº 6286· scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

PromulguéProposition de loi ordinaire

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

En clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice en France des médecins ayant obtenu leur diplôme au Royaume-Uni avant le Brexit. Avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les diplômes médicaux britanniques étaient automatiquement reconnus dans l'UE. Cependant, le Brexit a modifié ce cadre, créant des incertitudes pour ces professionnels. Le texte cherche à clarifier la situation juridique de ces médecins en France, en intégrant les diplômes britanniques dans le cadre légal français, sous certaines conditions. Cela répond à un besoin de continuité pour les médecins formés avant le 31 décembre 2020, date de fin de la période de transition du Brexit.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
72
Contre
0
Abstention
0
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Vote par groupe parlementaire

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