L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à renforcer le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Elle intervient dans un contexte où la transparence et le contrôle des conditions de détention sont des préoccupations croissantes. Le texte modifie le code de procédure pénale et le code de la santé publique pour clarifier et élargir les conditions de visite dans ces lieux, incluant les établissements psychiatriques. L'objectif est de garantir que les visites puissent se dérouler sans compromettre la sécurité, le bon ordre, ou les droits des personnes détenues, tout en permettant des entretiens confidentiels avec les détenus.