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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés économiques causées par la crise du COVID et l'inflation, qui ont affecté le pouvoir d'achat des salariés. Les augmentations de salaire n'ont pas suivi le rythme de l'inflation, entraînant une baisse du salaire réel. Le texte cherche à encourager les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % pour les salariés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC, en allégeant les charges patronales. Cela vise à soutenir les classes moyennes et à éviter que seules les augmentations du SMIC soient privilégiées, ce qui pourrait exclure une partie importante de la population active.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les crises du COVID et de l’inflation que traverse notre pays »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« hausses de rémunération ne suivent pas celles de l’inflation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« dispositif permettant d’aider les entreprises à augmenter de 10 % »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit un dispositif temporaire, de 2025 à 2027, pour inciter les entreprises à augmenter les salaires de 10 % pour les employés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC. Les entreprises qui concluent une convention d'entreprise incluant cette augmentation bénéficieront d'une exonération des cotisations patronales sur cette majoration salariale. Cette exonération couvre plusieurs cotisations, notamment celles liées aux assurances sociales et aux allocations familiales. Pour en bénéficier, les entreprises doivent établir une grille salariale pour 2024 et une nouvelle pour 2025. La compensation des pertes pour la sécurité sociale se fera par une augmentation de l'accise sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« À compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« la convention d’entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2024 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises pourront augmenter les salaires nets de 10 % pour les employés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC, sans supporter l'intégralité des charges patronales habituelles sur cette augmentation. Cela pourrait encourager les entreprises à revaloriser les salaires, notamment pour les classes moyennes. Les entreprises devront conclure une convention d'entreprise et établir des grilles salariales pour bénéficier de l'exonération. La mesure est temporaire, s'appliquant de 2025 à 2027, et les pertes pour la sécurité sociale seront compensées par une hausse de l'accise sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les entreprises concluant une convention d’entreprise »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« L’exonération patronale mentionnée au I s’applique à la seule majoration salariale »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« applicable pour les salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une PME, gagne actuellement 2 500 € net par mois. Avant la loi, une augmentation de 10 % aurait coûté cher à son employeur en charges patronales. Avec la loi, son salaire pourrait passer à 2 750 € net, et l'entreprise bénéficierait d'une exonération sur les charges liées à cette augmentation, rendant l'opération moins coûteuse.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« majoration salariale au moins égale à 10 % »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les crises du COVID et de l’inflation que traverse notre pays ont remis la reconnaissance du travail et sa juste rémunération au cœur du projet de société que nous voulons défendre pour la France.
    Alinéa 3Depuis de longs mois, les hausses de rémunération ne suivent pas celles de l’inflation, entrainant une baisse importante du salaire réel et donc, une lourde perte de pouvoir d’achat.
    Alinéa 5L’ article 1 er de la présente loi prévoit un dispositif permettant d’aider les entreprises à augmenter de 10 % l’ensemble des salaires d’une même entreprise, cette hausse étant exempte de l’essentiel des charges afin d’en limiter son coût pour les entreprises. Ce dispositif serait ouvert pour les salaires dont le montant atteint jusqu’à trois fois le SMIC afin de bénéficier aux classes moyennes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – À compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, bénéficient d’une exonération patronale.
    Alinéa 2II. – L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, les contributions mentionnées à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail.
    Alinéa 3III. – L’exonération patronale mentionnée au I s’applique à la seule majoration salariale.
    Alinéa 4IV. – Pour bénéficier de l’exonération patronale mentionnée au I, la convention d’entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2024 et la nouvelle grille salariale applicable au 1 er janvier de l’année de mise en œuvre de la majoration mentionnée au I.
    Alinéa 5V. – L’exonération patronale mentionnée au I est applicable pour les salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 si leur salaire est supérieur à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2024 mentionnée au IV.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – À compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, bénéficient d’une exonération patronale. II. – L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, les contributions mentionnées à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail. III. – L’exonération patronale mentionnée au I s’applique à la seule majoration salariale. IV. – Pour bénéficier de l’exonération patronale mentionnée au I, la convention d’entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2024 et la nouvelle grille salariale applicable au 1 er janvier de l’année de mise en œuvre de la majoration mentionnée au I. V. – L’exonération patronale mentionnée au I est applicable pour les salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 si leur salaire est supérieur à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2024 mentionnée au IV. VI. – Le montant de l’exonération patronale mentionnée au I est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50606.