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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés économiques causées par la crise du COVID et l'inflation, qui ont affecté le pouvoir d'achat des salariés. Les augmentations de salaire n'ont pas suivi le rythme de l'inflation, entraînant une baisse du salaire réel. Le texte cherche à encourager les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % pour les salariés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC, en allégeant les charges patronales. Cela vise à soutenir les classes moyennes et à éviter que seules les augmentations du SMIC soient privilégiées, ce qui pourrait exclure une partie importante de la population active.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les crises du COVID et de l’inflation que traverse notre pays »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« hausses de rémunération ne suivent pas celles de l’inflation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« dispositif permettant d’aider les entreprises à augmenter de 10 % »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit un dispositif temporaire, de 2025 à 2027, pour inciter les entreprises à augmenter les salaires de 10 % pour les employés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC. Les entreprises qui concluent une convention d'entreprise incluant cette augmentation bénéficieront d'une exonération des cotisations patronales sur cette majoration salariale. Cette exonération couvre plusieurs cotisations, notamment celles liées aux assurances sociales et aux allocations familiales. Pour en bénéficier, les entreprises doivent établir une grille salariale pour 2024 et une nouvelle pour 2025. La compensation des pertes pour la sécurité sociale se fera par une augmentation de l'accise sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« la convention d’entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2024 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises pourront augmenter les salaires nets de 10 % pour les employés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC, sans supporter l'intégralité des charges patronales habituelles sur cette augmentation. Cela pourrait encourager les entreprises à revaloriser les salaires, notamment pour les classes moyennes. Les entreprises devront conclure une convention d'entreprise et établir des grilles salariales pour bénéficier de l'exonération. La mesure est temporaire, s'appliquant de 2025 à 2027, et les pertes pour la sécurité sociale seront compensées par une hausse de l'accise sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les entreprises concluant une convention d’entreprise »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« L’exonération patronale mentionnée au I s’applique à la seule majoration salariale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« applicable pour les salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une PME, gagne actuellement 2 500 € net par mois. Avant la loi, une augmentation de 10 % aurait coûté cher à son employeur en charges patronales. Avec la loi, son salaire pourrait passer à 2 750 € net, et l'entreprise bénéficierait d'une exonération sur les charges liées à cette augmentation, rendant l'opération moins coûteuse.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« majoration salariale au moins égale à 10 % »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50606.