La proposition de loi vise à fermer le centre pénitentiaire du Camp-Est à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, en raison de conditions de détention jugées indignes. Ce centre, héritage du bagne colonial, est surpeuplé et insalubre, avec un taux d'occupation de 144 %. Les Kanak, qui représentent 41 % de la population, constituent plus de 90 % des détenus. Les conditions de détention ont été condamnées par plusieurs instances, dont la Cour européenne des droits de l'Homme et le Conseil d'État. La fermeture du Camp-Est est présentée comme une urgence humanitaire et politique, nécessitant la construction de nouvelles infrastructures conformes aux droits humains.
La proposition de loi prévoit la fermeture du centre pénitentiaire de Nouméa dans un délai d'un an. Elle impose la création de nouvelles capacités d'accueil en Nouvelle-Calédonie respectant les normes de dignité humaine. Un plan d'urgence doit être mis en place pour développer des alternatives à l'incarcération et réformer la politique pénale, afin de réduire les discriminations envers les Kanak. Les transferts de détenus hors de Nouvelle-Calédonie sont interdits, sauf demande expresse des détenus. Le financement de ces mesures est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Si la loi est adoptée, le centre pénitentiaire de Nouméa fermera dans un an, et de nouvelles infrastructures pénitentiaires seront construites en Nouvelle-Calédonie. Ces nouvelles installations devront respecter les normes de dignité humaine. Un plan d'urgence sera mis en place pour réduire le taux d'incarcération, notamment en développant des peines alternatives. Les transferts de détenus vers des prisons hors de Nouvelle-Calédonie seront interdits, sauf demande des détenus. Le financement de ces mesures sera assuré par une taxe sur les tabacs. Ces changements visent à améliorer les conditions de détention et à réduire les discriminations envers les Kanak.
Paul, un Kanak incarcéré à Nouméa, vit dans une cellule surpeuplée. Avec la nouvelle loi, le centre fermera et de nouvelles prisons seront construites, offrant des conditions plus dignes. Paul ne pourra pas être transféré hors de Nouvelle-Calédonie sans son consentement, et pourrait bénéficier de peines alternatives à l'incarcération.
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Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La République a l’obligation de garantir la dignité de chaque personne détenue. Cette exigence émane tant de la Constitution et de la législation que des engagements internationaux de la France. Mais ce qui devrait être une exigence minimale est bafoué quotidiennement au centre pénitentiaire dit du Camp ‑ Est situé à Nouméa, en Kanaky ‑ Nouvelle ‑ Calédonie .
Alinéa 5Il s’agit de l’un des établissements les plus surpeuplés parmi les prisons françaises. En 2025, il accueillait 598 détenus pour une capacité théorique de 414 places, réparties dans 230 cellules, soit un taux de surpopulation de 144 %. En décembre 2024, selon les chiffres de l’organismes d'insertion et de placement (OIP), les taux d’occupation s’élevaient à 157 % en maison d’arrêt (308 personnes pour 196 places), et 148 % au centre de détention (288 personnes pour 194 places), et 173 matelas au sol.
Alinéa 9Ces conditions ont été condamnées par toutes les autorités administratives et de contrôle. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait une visite dès 2011 et produit de recommandations en urgence compte‑tenu de l’ampleur et de la gravité des violations des droits fondamentaux constatées. En 2019, une deuxième visite avait dénoncé la « violation des droits fondamentaux » et lancé une nouvelle procédure d’urgence, après avoir pu constater que malgré quelques corrections, la majorité des recommandations de 2011 n’avaient pas été mises en œuvre. En 2021, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a effectué une nouvelle visite de cette prison, qui l’a conduit à émettre à nouveau des recommandations en urgence. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en 2020 a reconnu que les conditions de détention y sont indignes. Le Conseil d’État en 2022, a condamné l’État pour des travaux qu’il n’a pas effectués. Le Tribunal administratif de Nouméa en 2024, a donné gain de cause à plusieurs prisonniers à leur demande d’indemnisation pour leurs conditions d’incarcération dégradantes, il a également condamné l’État pour sa lenteur à exécuter les injonctions précédentes. L’Observatoire international des prisons en 2025 a fait un constat accablant de l’état de la prison, en général et singulièrement après les événements de mai 2024.
Alinéa 14La fermeture du Camp‑Est est une urgence politique, démocratique et humanitaire.
Alinéa 1Le centre pénitentiaire de Nouméa, est fermé définitivement au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Article 2
Alinéa 1Le Gouvernement a pour objectif de mettre en service en Nouvelle‑Calédonie les capacités d’accueil pénitentiaires nécessaires. Ces établissements respectent les normes nationales et internationales relatives à la dignité humaine et à la sécurité.
Article 3
Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement a pour objectif de mettre en place un plan d’urgence pour développer les alternatives à l’incarcération et refondre la politique pénale en Nouvelle‑Calédonie. Ce plan met fin aux discriminations et à la sévérité disproportionnée qui frappent les Kanak.
Article 4
Alinéa 1Les personnes détenues ne peuvent être transférées dans des prisons hors de Nouvelle‑Calédonie, sauf si elles en font elles‑mêmes la demande.
Article 5
Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er de livre III du code des impositions sur les biens et services.
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