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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

AgricultureOutre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à fermer le centre pénitentiaire du Camp-Est à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, en raison de conditions de détention jugées indignes. Ce centre, héritage du bagne colonial, est surpeuplé et insalubre, avec un taux d'occupation de 144 %. Les Kanak, qui représentent 41 % de la population, constituent plus de 90 % des détenus. Les conditions de détention ont été condamnées par plusieurs instances, dont la Cour européenne des droits de l'Homme et le Conseil d'État. La fermeture du Camp-Est est présentée comme une urgence humanitaire et politique, nécessitant la construction de nouvelles infrastructures conformes aux droits humains.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La République a l’obligation de garantir la dignité de chaque personne détenue. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« il accueillait 598 détenus pour une capacité théorique de 414 places »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait une visite dès 2011 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« La fermeture du Camp‑Est est une urgence politique, démocratique et humanitaire. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la fermeture du centre pénitentiaire de Nouméa dans un délai d'un an. Elle impose la création de nouvelles capacités d'accueil en Nouvelle-Calédonie respectant les normes de dignité humaine. Un plan d'urgence doit être mis en place pour développer des alternatives à l'incarcération et réformer la politique pénale, afin de réduire les discriminations envers les Kanak. Les transferts de détenus hors de Nouvelle-Calédonie sont interdits, sauf demande expresse des détenus. Le financement de ces mesures est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le centre pénitentiaire de Nouméa, est fermé définitivement au plus tard douze mois »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« mettre en service en Nouvelle‑Calédonie les capacités d’accueil pénitentiaires nécessaires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« mettre en place un plan d’urgence pour développer les alternatives à l’incarcération »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les personnes détenues ne peuvent être transférées dans des prisons hors de Nouvelle‑Calédonie »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le centre pénitentiaire de Nouméa fermera dans un an, et de nouvelles infrastructures pénitentiaires seront construites en Nouvelle-Calédonie. Ces nouvelles installations devront respecter les normes de dignité humaine. Un plan d'urgence sera mis en place pour réduire le taux d'incarcération, notamment en développant des peines alternatives. Les transferts de détenus vers des prisons hors de Nouvelle-Calédonie seront interdits, sauf demande des détenus. Le financement de ces mesures sera assuré par une taxe sur les tabacs. Ces changements visent à améliorer les conditions de détention et à réduire les discriminations envers les Kanak.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« fermé définitivement au plus tard douze mois après la promulgation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« respectent les normes nationales et internationales relatives à la dignité humaine »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« mettre en place un plan d’urgence pour développer les alternatives à l’incarcération »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« sauf si elles en font elles‑mêmes la demande »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un Kanak incarcéré à Nouméa, vit dans une cellule surpeuplée. Avec la nouvelle loi, le centre fermera et de nouvelles prisons seront construites, offrant des conditions plus dignes. Paul ne pourra pas être transféré hors de Nouvelle-Calédonie sans son consentement, et pourrait bénéficier de peines alternatives à l'incarcération.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« fermé définitivement au plus tard douze mois après la promulgation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« respectent les normes nationales et internationales relatives à la dignité humaine »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« sauf si elles en font elles‑mêmes la demande »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52863.