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Ministry of Justice, New Zealand · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles en France, en réponse à une augmentation des plaintes depuis le mouvement #MeToo. Malgré cette hausse, le taux de condamnation reste faible, avec seulement 7 000 condamnations en 2022. Les victimes subissent souvent une "victimisation secondaire" lors des procédures judiciaires, ce qui aggrave leur stress post-traumatique. Cette situation est contraire aux engagements internationaux de la France, qui incluent la protection des victimes contre les stéréotypes de genre et les préjugés sexistes. La France est actuellement mise en cause devant la Cour européenne des droits de l'Homme pour ces manquements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« Il y a urgence à améliorer le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« moins de 10 % des femmes portent plainte »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« la procédure pénale est coûteuse pour les victimes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« la France contrevient à ses engagements internationaux »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 26« le nombre de requêtes contre la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à allouer des financements adaptés aux services de police et de justice pour répondre aux besoins spécifiques des victimes de violences sexuelles. Elle demande également le renforcement des formations des professionnels de la police et du droit pour éviter la victimisation secondaire. Enfin, elle insiste sur la protection de la dignité et de l'intégrité physique des victimes tout au long de la procédure judiciaire, du dépôt de plainte jusqu'au délibéré.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« Invite le Gouvernement à doter les services de police et de justice des financements adaptés »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« renforcer les formations des professionnels de la police et du droit »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« assurée la protection de la dignité et de l’intégrité physique des victimes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les services de police et de justice pourraient recevoir des financements supplémentaires pour mieux répondre aux besoins des victimes de violences sexuelles. Les professionnels du droit et de la police seraient formés pour éviter la victimisation secondaire, ce qui pourrait améliorer l'expérience des victimes lors des procédures judiciaires. La protection de la dignité et de l'intégrité physique des victimes serait renforcée, du dépôt de plainte jusqu'au délibéré, ce qui pourrait réduire le stress post-traumatique et améliorer la confiance des victimes dans le système judiciaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« doter les services de police et de justice des financements adaptés »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« renforcer les formations des professionnels de la police et du droit »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« protection de la dignité et de l’intégrité physique des victimes »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, victime de violences sexuelles, dépose plainte. Avant la résolution, elle subissait des questions intrusives et un manque de soutien. Avec la résolution, les policiers sont formés pour éviter la victimisation secondaire, et elle bénéficie d'un accompagnement adapté tout au long de la procédure, ce qui réduit son stress et améliore sa confiance dans le système judiciaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« renforcer les formations des professionnels de la police et du droit »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« protection de la dignité et de l’intégrité physique des victimes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 13Il y a urgence à améliorer le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles
    Alinéa 15Ainsi, en France, moins de 10 % des femmes portent plainte. Et parmi ces plaintes, le taux de condamnation reste minime. En 2022, on compte seulement 7 000 condamnations pour violences sexuelles ( [2] ) selon les chiffres du ministère de la justice. Selon un collectif ( [3] ) d’avocates, d’autrices et de magistrats, 74 % des plaintes sont classées sans suite. Ce collectif dénonce aussi les ordonnances de non‑lieu, les correctionnalisations et les relaxes prononcées « dans des dossiers où il existe des éléments qui devraient entraîner poursuites et condamnations pénales ». Magali Lafourcade ( [4] ) , magistrate et secrétaire générale de la commission nationale consultative des droits de l’homme, révèle que seulement 0,6 % des viols ou tentatives de viol auraient donné lieu à une condamnation en 2020. S’agissant des viols pour lesquels une plainte a été enregistrée par la police, seuls 14,7 % ont donné lieu à une peine cette année‑là.
    Alinéa 16De plus, au‑delà du faible taux de condamnation, la procédure pénale est coûteuse pour les victimes. Elles portent alors plainte au prix de violences redoublées : refus de prise de plainte, confrontation avec l’agresseur, questions déplacées, procès éprouvant, culpabilisation, aboutissant souvent à la non condamnation d’actes sexuels non consentis, etc. Le traitement judiciaire devient une épreuve supplémentaire, qui peut accentuer leur stress post‑traumatique. Or cette épreuve supplémentaire infligée aux victimes est contraire à la loi et contrevient à leurs droits. En effet, un certain nombre de textes juridiques et internationaux consacrent le droit des victimes à être protégées lors d’une audience, et donc l’obligation d’éviter la « victimisation secondaire » des victimes, de l’enquête au délibéré. Cette victimisation secondaire survient lorsque les victimes d’actes criminels subissent une première blessure par le crime, et une seconde par les acteurs du système de justice pénale ( [5] ) . Elle survient notamment lorsque la victime subit l’expression de stéréotypes de genre et de préjugés sexistes, des questions ou des investigations intrusives dans sa vie privée (notamment sa vie sexuelle) qui ne seraient pas nécessaires à la recherche de la vérité ou aux droits de la défense, ou encore est exposée à de nouvelles violences (menaces, intimidations, humiliations) de son agresseur, notamment à l’occasion de confrontations. De plus, les délais excessifs des procédures liés […]
    Alinéa 24Ainsi, en ne mettant pas en place des mesures de protection spécifiques aux victimes de violences sexuelles, des formations adéquates sur les stéréotypes de genre à destination des professionnels du droit, ou en laissant les victimes être questionnées au cours de la procédure, sans pertinence évidente, sur leur passé et leurs comportements sexuels, la France contrevient à ses engagements internationaux en matière de lutte contre la victimisation secondaire. C’est pour cette raison qu’elle est actuellement mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
    Alinéa 26Délais des procédures, questions biaisées, consentement présumé, ignorance des phénomènes d’emprise ou de sidération, etc. le nombre de requêtes contre la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est en constante augmentation, mettant en cause son traitement judiciaire des affaires de violences sexistes et sexuelles. En 2022 et 2023, la CEDH a déclaré recevables 8 requêtes qui demandent la condamnation de la France dans des affaires de viols, pour des mauvais traitements, « stéréotypes de genre », ou encore « idéologie sexiste » ( [6] ) . La majorité des requérantes plaident la « victimisation secondaire », notion qui fait l’objet d’une jurisprudence de la CEDH. Dans les huit cas, la justice française a prononcé une relaxe, un acquittement ou encore un non‑lieu. Trois d’entre elles concernent des mineures au moment des faits, à l’instar de Julie, mettant en cause deux pompiers pour viol en réunion et un autre pour agression sexuelle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 15Invite le Gouvernement à doter les services de police et de justice des financements adaptés pour garantir les besoins spécifiques des victimes ;
    Alinéa 16Invite le Gouvernement à renforcer les formations des professionnels de la police et du droit à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, au traitement judiciaire de ces violences, et à la lutte contre les stéréotypes de genre, afin d’éviter toute victimisation secondaire et répétée ;
    Alinéa 17Demande à ce que soit assurée la protection de la dignité et de l’intégrité physique des victimes de violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2022, 21‑84.034, Vu l’article préliminaire et les articles 10‑2 à 10‑6 du code de procédure pénale, Vu l’article 2 de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies, Vu l’article 4 de la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (résolution n° 40/34 de l’ONU du 29 novembre 1985), Vu les articles 3, 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée par les États membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950, Vu les articles 15, 54 et 56 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée par la France le 11 mai 2011 et ratifiée le 4 juillet 2014, Vu l’article 23 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, Vu la directive 2024/385/UE du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Vu les arrêts MC c. Bulgarie (n° 39272/98 du 4 mars 2004), N.Ç. c. Turquie (n° 4059/11 du 9 février 2021), J.L. c. Italie (n° 5671/16 du 27 mai 2021) et B v. Russia (n° 36328/20 du 17 janvier 2023) de la Cour européenne des droits de l’Homme, Considérant que la France contrevient à ses engagements internationaux en matière de droits des victimes de la criminalité ; Déplorant les conséquences néfastes de la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires sur le stress post‑traumatique et le préjudice moral des victimes de violences sexuelles ; Invite le Gouvernement à doter les services de police et de justice des financements adaptés pour garantir les besoins spécifiques des victimes ; Invite le Gouvernement à renforcer les formations des professionnels de la police et du droit à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, au traitement judiciaire de ces violences, et à la lutte contre les stéréotypes de genre, afin d’éviter toute victimisation secondaire et répétée ; Demande à ce que soit assurée la protection de la dignité et de l’intégrité physique des victimes de violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré. ( [1] ) Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). (2023). Insécurité et délinquance en 2022 : bilan statistique. Dans https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Insecurite-et-delinquance-en-2022-bilan-statistique-complet ( [2] ) Service statistique ministériel de la justice & Sous-direction de la statistique et des études (SDSE). (2023). Infos rapides justice (Numéro 9). https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/Infos_Rapides_Justice_n9_Violences%20sexuelles.pdf ( [3] ) Collectif. (2023, 12 décembre). Violences sexuelles : « Il est urgent de redéfinir pénalement le viol, dont la définition, en France, présuppose un consentement implicite » . Le Monde.fr . https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/12/12/violences-sexuelles-il-est-urgent-de-redefinir-penalement-le-viol-dont-la-definition-en-france-presuppose-un-consentement-implicite_6205335_3232.html?lmd_medium=al&lmd_campaign=envoye-par-appli&lmd_creation=android&lmd_source=default ( [4] ) Lafourcade, M. (2022, 7 octobre). Violences sexistes et sexuelles : « Le faible nombre de condamnations incite à trouver de nouvelles façons de travailler ». Le Monde.fr . https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/10/05/violences-sexistes-et-sexuelles-le-faible-nombre-de-condamnations-incite-a-trouver-de-nouvelles-facons-de-travailler_6144436_3232.html ( [5] ) Deschênes, A. (2022, juillet). Mémoire de recherche. “Victimisation secondaire : vers la création d’un outil standardisé”. ( [6] ) Kovacs, Z. (2024, 3 mars). “Traitement judiciaire du viol : huit femmes veulent voir la France condamnée par la CEDH”. Mediapart.fr.
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