Julian Herzog ( Website ) · CC BY 4.0 · Wikimedia

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les frais d’occupation liés à l’utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle répond à des préoccupations croissantes concernant les pratiques tarifaires des opérateurs, notamment les frais de pénalité jugés excessifs par les usagers. Le cadre juridique existant est principalement défini par le code de l’énergie, qui régule les infrastructures de recharge. La loi s'inscrit dans une stratégie nationale de décarbonation des transports, visant une électrification accrue du parc automobile d'ici 2050.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La stratégie nationale de décarbonation des transports vise à atteindre une neutralité carbone en 2050. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« les frais d’occupation, aussi qualifiés de « frais de congestion » ou « pénalités de suroccupation ». »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« le législateur a, par le passé, encadré strictement les dérives de frais d’incidents ou de services similaires. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit trois articles. L’article 1er crée un plafond pour les frais de pénalité d’occupation que les opérateurs peuvent facturer aux utilisateurs pour un dépassement de temps sur les bornes de recharge. Ce plafond sera déterminé par un décret. L’article 2 impose aux opérateurs d’informer clairement les utilisateurs des frais d’occupation avant le début de la recharge. En cas de non-respect de cette obligation, les frais sont annulés. L’article 3 prévoit un rapport gouvernemental sur l'impact de la loi sur les frais et l'utilisation des bornes.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public ne peuvent facturer à l’utilisateur, au titre du dépassement du temps d’occupation... des frais excédant un montant fixé par décret. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Avant le début de toute session de recharge sur un point de recharge ouvert au public, l’opérateur est tenu d’informer l’utilisateur... du montant des frais susceptibles d’être appliqués. »
[3] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de la présente loi sur l’évolution des frais appliqués. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les utilisateurs de bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficieront d'une protection contre des frais d’occupation excessifs, qui seront plafonnés par décret. Les opérateurs devront informer les utilisateurs des frais potentiels avant la recharge, ce qui vise à garantir la transparence. En cas de non-respect de cette obligation, les frais d’occupation ne pourront pas être appliqués. Cela pourrait réduire les situations où des usagers se retrouvent avec des pénalités jugées disproportionnées.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Ce plafond s’applique indépendamment de la durée du dépassement et de la puissance du point de recharge concerné. »
[2] Article 2 · alinéa 4« Le défaut d’information prévue au I entraine la nullité des frais d’occupation imposés à l’utilisateur. »
[3] Article 2 · alinéa 5« Le non‑respect des obligations prévues au présent article est passible d’une amende administrative. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, conducteur de véhicule électrique à Lyon, utilise régulièrement une borne de recharge publique. Avant l'adoption de la loi, il a reçu une pénalité de 100 euros pour avoir dépassé le temps de recharge autorisé de 10 minutes. Avec la nouvelle loi, cette pénalité ne pourra pas excéder un montant fixé par décret, et il sera informé des frais avant de commencer la recharge, ce qui lui permettra de mieux gérer son temps.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public ne peuvent facturer à l’utilisateur... des frais excédant un montant fixé par décret. »
[2] Article 2 · alinéa 2« l’opérateur est tenu d’informer l’utilisateur, de manière claire, lisible et préalable, du montant des frais susceptibles d’être appliqués. »

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