Le texte fait suite à des données présentées dans son exposé des motifs sur les violences en milieu étudiant. Il cite une enquête Intégration 2024 de l'Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes, selon laquelle 37,1 % des étudiants interrogés ont été témoins ou victimes de violences lors d'événements d'intégration, et indique que seules 5 % des victimes signalent ces incidents à leur établissement. Il mentionne aussi une enquête de la MILDECA liant l'alcool à une part importante des agressions en milieu étudiant. Les auteurs estiment que les dispositions existantes, notamment l'interdiction du bizutage et l'encadrement des débits temporaires d'alcool, sont inégalement appliquées. Le texte vise à compléter ce cadre juridique existant.
Garantir une vie étudiante plus sûre
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
L'article 1er insère dans le code de la santé publique un article L. 3334-3 qui soumet les associations étudiantes établissant des débits de boissons lors d'événements à une autorisation de l'autorité municipale et à une formation préalable des responsables. L'article 2 insère dans le code de l'éducation un article L. 831-4 prévoyant la mise à disposition gratuite de matériels de protection par les services de médecine préventive, ainsi que l'affichage des procédures relatives aux violences sexistes et sexuelles lors des événements. L'article 3 crée une plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur, chargée de recueillir les signalements, d'orienter les victimes et de produire des statistiques. L'article 4 prévoit une compensation des coûts pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« les associations étudiantes qui établissent des débits de boissons à l’occasion d’événements organisés pour le compte de leurs adhérents doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale »
- [2] Article 2 · alinéa 2« la mise à disposition à titre gratuit de matériels de protection contre les risques en milieu festif »
- [3] Article 3 · alinéa 5« Recueillir, centraliser et traiter les signalements des victimes et témoins de violences sexistes »
- [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour les associations étudiantes qui organisent des événements avec débits de boissons, l'article 1er impose une autorisation municipale préalable et une formation des responsables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les établissements et associations doivent afficher les procédures VSS et les contacts utiles lors des événements, selon l'article 2. Les victimes et témoins disposent, selon l'article 3, d'une plateforme nationale de signalement placée sous l'autorité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modalités d'application renvoient à des décrets dont le contenu n'est pas précisé dans le texte. L'entrée en vigueur n'est pas indiquée dans les articles fournis.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 3« doivent au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332‑1‑1 »
- [2] Article 2 · alinéa 3« les associations étudiantes sont tenues d’afficher de manière visible les procédures relatives aux violences sexistes et sexuelles »
- [3] Article 3 · alinéa 10« La plateforme est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’enseignement supérieur »
Julien, président d'une association étudiante à Lyon, prépare une soirée avec débit de boissons. Avant le texte, il organise l'événement sans démarche particulière auprès de la mairie. Après l'adoption, il doit obtenir une autorisation de l'autorité municipale et suivre une formation préalable, selon des modalités fixées par décret. Il doit aussi afficher les procédures relatives aux violences sexistes et sexuelles lors de la soirée.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale »
- [2] Article 1 er · alinéa 3« doivent au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332‑1‑1 »
- [3] Article 2 · alinéa 3« les associations étudiantes sont tenues d’afficher de manière visible les procédures relatives aux violences sexistes et sexuelles »
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- EPRPour · 100 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
- DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
- DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
- HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
- LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
- RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
- SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
- UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
- ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
- GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Malgré les initiatives significatives mises en place sous le précédent gouvernement pour lutter contre le harcèlement scolaire, des défis persistent dans l’enseignement supérieur. Des comportements similaires, parfois exacerbés par l’environnement social et festif de la vie universitaire, continuent de nuire à de nombreux étudiants.
Alinéa 4Les données actuelles sont préoccupantes. Selon l’enquête Intégration 2024 de l’Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes, 37,1 % des près de 4 000 étudiants interrogés ont été témoins ou victimes de violences lors d’événements d’intégration . Pourtant, seules 5 % des victimes signalent ces incidents à leur établissement . Par ailleurs, les résultats de l’enquête menée entre 2023 et 2024 par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) révèle que l’alcool est impliqué dans 62 % des tentatives d’agression sexuelle, 56 % des agressions sexuelles, 42 % des tentatives de viol et 43 % des viols en milieu étudiant.
Alinéa 7Bien que des dispositions légales existent pour encadrer la vie étudiante, leur application reste inégale. L’interdiction du bizutage de l’article 225‑16‑1 du code pénal et la responsabilité pénale des personnes physiques et morales sont en place, mais leur mise en œuvre est souvent inefficace avec des cas persistants dans certains établissements. De même, les articles 3334‑1 et 3334‑2 du code de la santé publique, qui exigent une autorisation pour les débits temporaires d’alcool, sont rarement respectés. L’interdiction des open bars et de la vente d’alcool sous forme de forfaits – article L.3322‑9 du code de la santé publique – est régulièrement contournée par des pratiques telles que les « happy hours » prolongées ou des formules déguisées.
Article 1 er
Alinéa 2« Art. L. 3334 ‑ 3. – I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 1655 du code général des impôts, les associations étudiantes qui établissent des débits de boissons à l’occasion d’événements organisés pour le compte de leurs adhérents doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale.
Alinéa 3« II. – Les responsables des associations étudiantes mentionnées au I doivent au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332‑1‑1 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
Lire Article 1 er en entier
Le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3334‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3334 ‑ 3. – I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 1655 du code général des impôts, les associations étudiantes qui établissent des débits de boissons à l’occasion d’événements organisés pour le compte de leurs adhérents doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale. « II. – Les responsables des associations étudiantes mentionnées au I doivent au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332‑1‑1 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »Article 2
Alinéa 2« Art. L 831 ‑ 4 . – Les associations étudiantes bénéficient, pour l’organisation de leurs événements, de la mise à disposition à titre gratuit de matériels de protection contre les risques en milieu festif par les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l’article L. 831‑1.
Alinéa 3« Lors de ces événements, les associations étudiantes sont tenues d’afficher de manière visible les procédures relatives aux violences sexistes et sexuelles ainsi que les contacts utiles, tant au niveau national qu’au niveau de l’établissement d’enseignement supérieur.
Lire Article 2 en entier
Le chapitre I er du titre III du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 831‑4 ainsi rédigé : « Art. L 831 ‑ 4 . – Les associations étudiantes bénéficient, pour l’organisation de leurs événements, de la mise à disposition à titre gratuit de matériels de protection contre les risques en milieu festif par les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l’article L. 831‑1. « Lors de ces événements, les associations étudiantes sont tenues d’afficher de manière visible les procédures relatives aux violences sexistes et sexuelles ainsi que les contacts utiles, tant au niveau national qu’au niveau de l’établissement d’enseignement supérieur. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »Article 3
Alinéa 5« 1° Recueillir, centraliser et traiter les signalements des victimes et témoins de violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur ;
Alinéa 10« II. – La plateforme est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Lire Article 3 en entier
Le titre III du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur « Art. L. 833 ‑ 1. – I. – La plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur a pour missions de : « 1° Recueillir, centraliser et traiter les signalements des victimes et témoins de violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur ; « 2° Orienter les victimes vers les services d’accompagnement et de prise en charge appropriés ; « 3° Coordonner les actions de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au niveau national ; « 4° Produire des statistiques et des analyses sur les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur ; « 5° Évaluer la capacité des établissements d’enseignement supérieur à traiter les signalements reçus et, le cas échéant, transmettre aux autorités judiciaires compétentes les informations nécessaires. « II. – La plateforme est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la plateforme, ainsi que les modalités de traitement et de conservation des données recueillies, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »Article 4
Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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