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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 janvier 2025· Dernière action : 11 juin 2025

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Culture Fiscalité

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune des personnes physiques dont la valeur des actifs dépasse 100 millions d'euros. Ce texte intervient dans un contexte de débat sur la fiscalité des plus riches et la redistribution des richesses. Il modifie le code général des impôts en rétablissant un chapitre dédié à cet impôt. L'objectif est de taxer les grandes fortunes, qu'elles soient résidentes fiscales en France ou non, sur leurs biens situés en France ou à l'étranger, selon certaines conditions.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros »
[2] Article 1 · alinéa 5« Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. »
[3] Article 1 · alinéa 8« Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France »
[4] Article 1 · alinéa 49« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros. Il s'applique aux résidents fiscaux français sur leurs biens mondiaux et aux non-résidents sur leurs biens en France. Les couples mariés et partenaires de PACS sont imposés conjointement. L'assiette de l'impôt inclut la valeur nette des biens, droits et valeurs, y compris certains contrats d'assurance. Les biens en usufruit ou en trust sont également pris en compte. Les redevables doivent déclarer leur patrimoine chaque année et peuvent demander un échelonnement du paiement en cas de difficulté financière.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 31« Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre »
[2] Article 1 · alinéa 32« Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable »
[3] Article 1 · alinéa 34« Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune »
[4] Article 1 · alinéa 46« le paiement de l’impôt peut être échelonné à la demande du redevable, avec l’accord de l’administration fiscale »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, ce texte introduira un impôt de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros, affectant principalement les personnes physiques très fortunées. Les résidents fiscaux français seront imposés sur leurs biens mondiaux, tandis que les non-résidents le seront sur leurs biens en France. Les déclarations devront être faites chaque année, avec la possibilité d'échelonner le paiement en cas de difficultés financières. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026, ce qui laisse le temps aux contribuables concernés de se préparer à ces nouvelles obligations fiscales.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros »
[2] Article 1 · alinéa 32« Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable »
[3] Article 1 · alinéa 34« Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune »
[4] Article 1 · alinéa 49« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, un entrepreneur résidant en France, possède un patrimoine de 150 millions d'euros. Avant cette loi, il n'était pas soumis à un impôt spécifique sur sa fortune. Avec l'entrée en vigueur de ce texte, il devra payer un impôt de 2 % sur la valeur nette de son patrimoine, soit 3 millions d'euros, chaque année. Il devra déclarer son patrimoine au plus tard le 23 septembre et pourra demander un échelonnement du paiement s'il rencontre des difficultés financières.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros »
[2] Article 1 · alinéa 32« Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable »
[3] Article 1 · alinéa 34« Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune »

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