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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés. Actuellement, de nombreux actifs en France ne bénéficient pas d'une couverture prévoyance suffisante, notamment ceux exerçant des métiers pénibles et faiblement rémunérés. Le régime obligatoire de la Sécurité sociale ne couvre pas suffisamment les risques d'incapacité, d'invalidité ou de décès, laissant de nombreux travailleurs sans protection adéquate. La proposition de loi entend remédier à cette situation en rendant obligatoire pour les employeurs la mise en place d'une couverture prévoyance collective, financée au moins pour moitié par l'employeur, à l'instar de la complémentaire santé obligatoire depuis 2016.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« La prévoyance protège contre les aléas de l’existence les plus lourds : incapacité temporaire ou permanente de travailler, invalidité, décès. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« près de 20 millions d’actifs en France [...] ne disposent pas d’une couverture prévoyance satisfaisante. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les employeurs ne sont pas tenus de proposer à leurs salariés une couverture prévoyance collective. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« instauration d’une obligation pour tous les employeurs de proposer à leurs salariés [...] un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour rendre la prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés. L'article 1 prévoit des négociations au niveau des branches professionnelles pour définir les garanties de prévoyance avant le 1er juillet 2026. L'article 2 impose aux employeurs de proposer une prévoyance collective à partir du 1er juillet 2028, avec une cotisation minimale de 1,5 % de la rémunération, financée pour moitié par l'employeur. L'article 3 instaure un droit à l'information annuelle sur les garanties de prévoyance. L'article 4 garantit le maintien des couvertures pour les salariés licenciés même en cas de résiliation du contrat par l'assureur. Enfin, l'article 5 oblige les assureurs à informer les assurés des conséquences de la résiliation de leur contrat.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Avant le 1 er juillet 2026, les organisations [...] engagent une négociation. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Le I entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2028. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Chaque salarié [...] reçoit une information annuelle sur l’étendue de ses garanties. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles qui étaient en vigueur dans l’entreprise avant la résiliation. »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« l’assureur informe l’assuré [...] des conséquences qu’emporte la résiliation de son contrat. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, tous les employeurs devront proposer une couverture prévoyance collective à leurs salariés d'ici le 1er juillet 2028. Cette couverture inclura au minimum les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès, avec une cotisation d'au moins 1,5 % de la rémunération, financée pour moitié par l'employeur. Les salariés bénéficieront d'une information annuelle sur leurs garanties. En cas de licenciement, les salariés conserveront leurs garanties même si l'assureur résilie le contrat avec l'entreprise. Les assureurs devront informer les assurés des conséquences de la résiliation de leur contrat. Ces mesures visent à renforcer la protection sociale des salariés face aux aléas de la vie.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« Le I entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2028. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La cotisation affectée à la couverture des risques [...] est au moins égale à 1,5 %. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’employeur assure au minimum la moitié du financement. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Chaque salarié [...] reçoit une information annuelle sur l’étendue de ses garanties. »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles qui étaient en vigueur. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une PME, n'avait pas de couverture prévoyance. Avec la nouvelle loi, son employeur devra lui proposer une couverture collective d'ici 2028. Cette couverture inclura les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès, avec une cotisation de 1,5 % de son salaire, financée pour moitié par l'employeur. Avant, Paul n'avait aucune garantie en cas d'accident grave. Désormais, il bénéficiera d'une protection financière en cas d'incapacité de travail.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« Le I entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2028. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La cotisation affectée à la couverture des risques [...] est au moins égale à 1,5 %. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’employeur assure au minimum la moitié du financement. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3En effet, La prévoyance protège contre les aléas de l’existence les plus lourds : incapacité temporaire ou permanente de travailler, invalidité, décès. Autant d’événements soudains, souvent imprévisibles, dont les conséquences financières peuvent être dévastatrices pour les personnes concernées comme pour leurs proches. Pourtant, cette protection essentielle reste encore aujourd’hui largement méconnue, sous‑utilisée, et, plus encore, profondément inégalitaire.
    Alinéa 4Selon l’Observatoire de l’Imprévoyance, près de 20 millions d’actifs en France ( [1] ) – qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants – ne disposent pas d’une couverture prévoyance satisfaisante. Parmi eux, environ 6 millions sont totalement dépourvus de toute protection. Ce déficit de couverture touche particulièrement les populations les plus exposées : les métiers pénibles, faiblement rémunérés, marqués par une forte usure physique et psychologique. Ces travailleurs cumulent tous les risques : une probabilité plus élevée d’être frappés par un aléa de la vie, une capacité financière moindre pour faire face à ses conséquences, et un accès limité aux dispositifs de protection.
    Alinéa 6Plusieurs facteurs structurels l’expliquent. Tout d’abord, en dehors des cadres du secteur privé, les employeurs ne sont pas tenus de proposer à leurs salariés une couverture prévoyance collective. L’adhésion repose donc sur la seule initiative individuelle, via des contrats facultatifs, souvent plus chers et moins accessibles, notamment pour les plus modestes. À cette inégalité d’accès s’ajoute une confusion fréquente entre prévoyance et complémentaire santé : cette dernière, rendue obligatoire pour tous les salariés depuis 2016, a fait ses preuves et a rencontré un franc succès. À l’inverse, la prévoyance reste obscure, mal expliquée, peu promue, et donc largement négligée.
    Alinéa 9C’est dans cette optique que cette proposition de loi a été rédigée. Elle prévoit l’instauration d’une obligation pour tous les employeurs de proposer à leurs salariés, quels que soient leur statut, leur secteur d’activité ou la taille de leur entreprise, un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire. Cette couverture serait financée au moins pour moitié par l’employeur, comme c’est déjà le cas pour la complémentaire santé. Ce modèle, éprouvé et accepté, offre une base solide pour bâtir un socle de prévoyance plus universel.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Avant le 1 er juillet 2026, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire a minima des risques d’incapacité, d’invalidité et de décès dont l e montant global des cotisations versées et la part de financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l’article L. 911‑7‑2 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture au plus tard le 1 er juillet 2028.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Avant le 1 er juillet 2026, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire a minima des risques d’incapacité, d’invalidité et de décès dont l e montant global des cotisations versées et la part de financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l’article L. 911‑7‑2 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture au plus tard le 1 er juillet 2028. La négociation porte notamment sur : 1° La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ; 2° Les modalités de choix de l’assureur. La négociation examine en particulier les conditions, notamment les tarifs et la durée des engagements contractuels, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche ; 3° Le cas échéant, les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale, la prévention et la constitution de droits non contributifs ; 4° Le cas échéant, sur les adaptations nécessaires pour tenir compte des dispositions spécifiques applicables aux salariés de droit privé relevant du régime local des départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle, prévues à l’article L. 1226‑23 du code du travail. II. – À compter du 1 er juillet 2026 et avant le 1 er juillet 2027, dans les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux et qui ne sont pas couvertes selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale par une couverture collective à adhésion obligatoire a minima des risques d’incapacité, d’invalidité et de décès dont le montant global des cotisations versées et la part de financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l’article L. 911‑7‑2 du même code et applicable au plus tard le 1 er juillet 2028, l’employeur engage une négociation sur ce thème. Cette négociation se déroule dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail.
  3. Article 2

    Alinéa 3« II. – La cotisation affectée à la couverture des risques mentionnés au I est au moins égale à 1,5 % de la part de rémunération inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
    Alinéa 4« III. – L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.
    Alinéa 6« IV. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2028. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 911‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 911 ‑ 7 ‑ 2 . – I. – Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire a minima des risques d’incapacité, d’invalidité et de décès déterminée selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911‑1 , dont le montant global des cotisations versées et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur, dans le respect de l’article 11 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision. « II. – La cotisation affectée à la couverture des risques mentionnés au I est au moins égale à 1,5 % de la part de rémunération inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale. « III. – L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des risques d’incapacité, d’invalidité et de décès. « Un décret fixe les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture de ces risques. « IV. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2028. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Chaque salarié, qui bénéficie d’une couverture collective à adhésion obligatoire des risques d’incapacité́, d’invalidité et de décès, déterminée selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale, reçoit une information annuelle sur l’étendue de ses garanties. Cette information porte également sur les conséquences liées à la suspension de son contrat de travail sur les garanties couvertes par le contrat collectif. Les conditions d’application de cet article sont définies par décret.
  5. Article 4

    Alinéa 2« 3° bis Lorsque le contrat collectif à adhésion obligatoire est résilié à l’issue d’une procédure de liquidation judiciaire, les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles qui étaient en vigueur dans l’entreprise avant la résiliation du contrat collectif et sont financées dans les conditions prévues à l’article L. 3253‑8 du code du travail »
    Lire Article 4 en entier
    1° Après le 3° de l’article L. 911‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Lorsque le contrat collectif à adhésion obligatoire est résilié à l’issue d’une procédure de liquidation judiciaire, les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles qui étaient en vigueur dans l’entreprise avant la résiliation du contrat collectif et sont financées dans les conditions prévues à l’article L. 3253‑8 du code du travail » 2° Au dernier alinéa de l’article L. 3253‑8 du code du travail, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et la contribution de l’employeur au financement des cotisations d’assurance relatives au maintien des garanties prévues au 3° bis de l’article L. 911‑8 du code de la Sécurité sociale ».
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 113 ‑ 15 ‑ 4 . – Pour les contrats couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès, l’assureur informe l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, des conséquences qu’emporte la résiliation de son contrat. Les conditions d’application de cet article sont définies par décret. »
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 113‑15‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑15‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 113 ‑ 15 ‑ 4 . – Pour les contrats couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès, l’assureur informe l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, des conséquences qu’emporte la résiliation de son contrat. Les conditions d’application de cet article sont définies par décret. » Après l’article L. 221‑10‑4 du code la mutualité, il est inséré un article L. 221‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 221 ‑ 10 ‑ 5 . – Pour les contrats ou règlements couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès, la mutuelle ou l’union informe l’adhérent, sur support papier ou tout autre support durable, des conséquences qu’emporte la résiliation de son contrat ou règlement. Les conditions d’application de cet article sont définies par décret. » Après l’article L. 932‑12‑2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 932 ‑ 12 ‑ 3 . – Pour les contrats ou règlements couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès, l’institution de prévoyance informe l’adhérent, sur support papier ou tout autre support durable, des conséquences qu’emporte la résiliation de son contrat ou règlement. Les conditions d’application de cet article sont définies par décret. » ( [1] ) « L’Observatoire de l’imprévoyance estime qu’environ 7 actifs sur 10 sont concernés par des défauts ou insuffisances de couverture. 2 sur 10 ne sont pas couverts et presque 1 sur 2 l’est insuffisamment » - Source : Livre Blanc Groupe VYV « Améliorer la prévoyance des actifs, un impératif social », février 2023 ( [2] ) Coût de l’imprévoyance Note technique , Observatoire de l’Imprévoyance, septembre 2022
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52758.