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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés. Actuellement, de nombreux actifs en France ne bénéficient pas d'une couverture prévoyance suffisante, notamment ceux exerçant des métiers pénibles et faiblement rémunérés. Le régime obligatoire de la Sécurité sociale ne couvre pas suffisamment les risques d'incapacité, d'invalidité ou de décès, laissant de nombreux travailleurs sans protection adéquate. La proposition de loi entend remédier à cette situation en rendant obligatoire pour les employeurs la mise en place d'une couverture prévoyance collective, financée au moins pour moitié par l'employeur, à l'instar de la complémentaire santé obligatoire depuis 2016.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« La prévoyance protège contre les aléas de l’existence les plus lourds : incapacité temporaire ou permanente de travailler, invalidité, décès. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« près de 20 millions d’actifs en France [...] ne disposent pas d’une couverture prévoyance satisfaisante. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les employeurs ne sont pas tenus de proposer à leurs salariés une couverture prévoyance collective. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« instauration d’une obligation pour tous les employeurs de proposer à leurs salariés [...] un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour rendre la prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés. L'article 1 prévoit des négociations au niveau des branches professionnelles pour définir les garanties de prévoyance avant le 1er juillet 2026. L'article 2 impose aux employeurs de proposer une prévoyance collective à partir du 1er juillet 2028, avec une cotisation minimale de 1,5 % de la rémunération, financée pour moitié par l'employeur. L'article 3 instaure un droit à l'information annuelle sur les garanties de prévoyance. L'article 4 garantit le maintien des couvertures pour les salariés licenciés même en cas de résiliation du contrat par l'assureur. Enfin, l'article 5 oblige les assureurs à informer les assurés des conséquences de la résiliation de leur contrat.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Avant le 1 er juillet 2026, les organisations [...] engagent une négociation. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Le I entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2028. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Chaque salarié [...] reçoit une information annuelle sur l’étendue de ses garanties. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles qui étaient en vigueur dans l’entreprise avant la résiliation. »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« l’assureur informe l’assuré [...] des conséquences qu’emporte la résiliation de son contrat. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, tous les employeurs devront proposer une couverture prévoyance collective à leurs salariés d'ici le 1er juillet 2028. Cette couverture inclura au minimum les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès, avec une cotisation d'au moins 1,5 % de la rémunération, financée pour moitié par l'employeur. Les salariés bénéficieront d'une information annuelle sur leurs garanties. En cas de licenciement, les salariés conserveront leurs garanties même si l'assureur résilie le contrat avec l'entreprise. Les assureurs devront informer les assurés des conséquences de la résiliation de leur contrat. Ces mesures visent à renforcer la protection sociale des salariés face aux aléas de la vie.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« Le I entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2028. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La cotisation affectée à la couverture des risques [...] est au moins égale à 1,5 %. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’employeur assure au minimum la moitié du financement. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Chaque salarié [...] reçoit une information annuelle sur l’étendue de ses garanties. »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles qui étaient en vigueur. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une PME, n'avait pas de couverture prévoyance. Avec la nouvelle loi, son employeur devra lui proposer une couverture collective d'ici 2028. Cette couverture inclura les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès, avec une cotisation de 1,5 % de son salaire, financée pour moitié par l'employeur. Avant, Paul n'avait aucune garantie en cas d'accident grave. Désormais, il bénéficiera d'une protection financière en cas d'incapacité de travail.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« Le I entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2028. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La cotisation affectée à la couverture des risques [...] est au moins égale à 1,5 %. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’employeur assure au minimum la moitié du financement. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52758.