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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Instaurer une sécurité sociale funéraire

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une Sécurité sociale funéraire en réponse aux coûts élevés des funérailles, qui peuvent atteindre 4 000 euros en moyenne, indépendamment des revenus des familles. Actuellement, ces frais sont souvent couverts par des assurances privées ou laissés à la charge des proches, ce qui accentue les inégalités sociales. Le texte s'inspire de l'esprit de la Sécurité sociale de 1945 pour créer un système solidaire et universel, en réaction à la libéralisation du marché funéraire depuis 1993, qui a conduit à une concentration du secteur et à une augmentation des prix.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« une inhumation ou une crémation coûtent en moyenne 4 000 euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la personne concernée a pris des dispositions financières par le biais d’un contrat d’assurance privée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la multitude d’opérateurs espérée en 1993 a connu un processus rapide de monopolisation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« cette proposition de loi instaure une Sécurité sociale funéraire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une nouvelle branche de la Sécurité sociale dédiée aux frais funéraires. L'article 1 modifie le code de la sécurité sociale pour inclure les obsèques et funéraires. L'article 2 affirme le caractère universel et solidaire de cette prise en charge. Les articles suivants détaillent l'organisation de cette branche, avec des caisses primaires et une caisse nationale, toutes démocratiquement élues. L'article 7 définit le panier de prestations couvertes, incluant transport, cérémonie et inhumation. Enfin, l'article 9 impose la non-lucrativité des services funéraires à partir de 2027.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « ainsi que des charges de famille et d’autonomie » sont remplacés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais funéraires »
  3. [3] Article 5 · alinéa 4« Les caisses primaires d’assurance funéraire assurent la prise en charge des frais funéraires »
  4. [4] Article 7 · alinéa 6« La sécurité sociale funéraire garantit aux ayants droits de l’assuré la prise en charge des frais funéraires »
  5. [5] Article 8 · alinéa 3« l’exploitation, la création, l’ouverture, la direction, le financement ou la gestion d’un établissement de pompes funèbres à but lucratif est interdite »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira une prise en charge universelle des frais funéraires par la Sécurité sociale, réduisant ainsi la charge financière sur les familles. Les prestations couvertes incluront le transport, la cérémonie et l'inhumation, avec un montant minimum de 3 500 euros. Les opérateurs funéraires devront être conventionnés et non-lucratifs d'ici 2027. Les caisses primaires et nationale, élues démocratiquement, géreront cette nouvelle branche, assurant un contrôle sur les services et les coûts. Une cotisation de 0,3 % sur les salaires financera ce système.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 6« prise en charge des frais funéraires et d’obsèques auprès des établissements de pompes funèbres conventionnés »
  2. [2] Article 7 · alinéa 6« ne saurait être inférieur à 3 500 € »
  3. [3] Article 8 · alinéa 3« gestion d’un établissement de pompes funèbres à but lucratif est interdite »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un retraité vivant à Lyon, décède en 2028. Avant la loi, sa famille aurait dû payer environ 4 000 euros pour ses funérailles. Avec la nouvelle Sécurité sociale funéraire, les frais sont pris en charge jusqu'à 3 500 euros, réduisant considérablement le coût pour ses proches. Les services sont fournis par un opérateur conventionné, désormais non-lucratif, assurant une prestation standardisée et accessible.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 6« prise en charge des frais funéraires et d’obsèques auprès des établissements de pompes funèbres conventionnés »
  2. [2] Article 7 · alinéa 6« ne saurait être inférieur à 3 500 € »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53048.