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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Instaurer une trêve estivale des expulsions

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une trêve estivale des expulsions en réponse aux risques accrus liés aux épisodes de chaleur extrême, qui sont de plus en plus fréquents en raison du dérèglement climatique. Actuellement, le droit français protège contre les expulsions durant la période hivernale, mais cette protection ne s'étend pas à l'été, période où les conditions climatiques peuvent également mettre en danger la santé des personnes. Le texte s'inscrit dans une logique d'adaptation des règles d'expulsion aux réalités climatiques, déjà observée dans certains territoires ultramarins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« une protection particulière contre les expulsions durant la période hivernale. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Les épisodes de chaleur extrême sont désormais plus fréquents, plus précoces, plus longs et plus intenses. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« La présente proposition de loi ne remet nullement en cause les décisions de justice prononçant une expulsion. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« l’article 1er étend la protection existante à une période estivale courant du 15 juin au 15 septembre. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour inclure une trêve estivale des expulsions. Cette trêve s'applique du 15 juin au 15 septembre de chaque année, ainsi que durant toute période de chaleur intense, lorsque des départements sont placés en vigilance orange ou rouge pour canicule. Les expulsions ne peuvent être exécutées durant ces périodes, sauf si un relogement adéquat est assuré pour les personnes concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À la fin du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « exécutée à la date du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« « 1° Du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ; »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« « 2° Du 15 juin au 15 septembre de chaque année ; »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« « 3° En dehors de ces périodes, pendant toute période de chaleur intense, »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les expulsions ne pourront pas être exécutées entre le 15 juin et le 15 septembre, ainsi que durant les périodes de chaleur intense, ce qui pourrait protéger les personnes vulnérables des risques liés à la chaleur. Cette mesure s'applique à tous les départements concernés par des alertes canicule. Les expulsions pourront néanmoins être réalisées si un relogement adéquat est garanti pour les personnes concernées, ce qui reste une condition essentielle pour la mise en œuvre de cette trêve.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Le présent article n’est pas applicable lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« cette protection s’applique en dehors de cette période lorsqu’un département est placé en vigilance orange ou rouge pour canicule. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« différer temporairement l’exécution des expulsions lorsque les conditions climatiques font peser un risque grave sur les personnes. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« adapter les règles d’exécution des expulsions aux risques climatiques afin de garantir la protection de la dignité et de la santé. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, locataire à Marseille, reçoit un avis d'expulsion prévu pour le 10 juillet. Avant l'adoption de cette loi, il aurait dû quitter son logement malgré les températures élevées de l'été. Avec la nouvelle loi, son expulsion est suspendue jusqu'au 15 septembre, ce qui lui permet de rester chez lui durant la période de chaleur intense. Si la canicule est déclarée, il ne sera pas expulsé tant qu'un relogement adéquat n'est pas assuré.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Du 15 juin au 15 septembre de chaque année ; »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le présent article n’est pas applicable lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« cette protection s’applique en dehors de cette période lorsqu’un département est placé en vigilance orange ou rouge pour canicule. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54710.