Instaurer une trêve estivale des expulsions

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Le droit français prévoit depuis près de soixante‑dix ans une protection particulière contre les expulsions durant la période hivernale. Prévue à l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, cette suspension temporaire de l’exécution des mesures d’expulsion repose sur un principe simple : lorsqu’un risque climatique est susceptible de mettre gravement en danger la santé ou la vie des personnes, la puissance publique ne peut permettre qu’elles soient privées de leur logement.

   Alinéa 5Les épisodes de chaleur extrême sont désormais plus fréquents, plus précoces, plus longs et plus intenses. Ils provoquent chaque année plusieurs milliers de décès. Les personnes faisant l’objet d’une expulsion comptent parmi les plus exposées : privées d’un lieu où s’abriter, se rafraîchir ou s’hydrater, elles encourent un risque accru de déshydratation, de coup de chaleur et d’aggravation de pathologies préexistantes, et par conséquent, de décès.

   Alinéa 6La présente proposition de loi ne remet nullement en cause les décisions de justice prononçant une expulsion ni le droit de propriété. Elle poursuit la même logique que la trêve hivernale : différer temporairement l’exécution des expulsions lorsque les conditions climatiques font peser un risque grave sur les personnes.

   Alinéa 7À cette fin, l’article 1 er étend la protection existante à une période estivale courant du 15 juin au 15 septembre, période durant laquelle les épisodes de chaleur sont désormais les plus fréquents et intenses . Afin de tenir compte des épisodes précoces ou tardifs, qui deviennent plus nombreux sous l’effet du dérèglement climatique, elle prévoit également que cette protection s’applique en dehors de cette période lorsqu’un département est placé en vigilance orange ou rouge pour canicule.

   Alinéa 8La présente proposition de loi prolonge ainsi un principe déjà consacré par le législateur : adapter les règles d’exécution des expulsions aux risques climatiques afin de garantir la protection de la dignité et de la santé des personnes les plus vulnérables.

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2. Article 1 er

   Alinéa 1À la fin du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « exécutée à la date du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » sont remplacés par le mot et les quatre alinéas suivants : « exécutée :

   Alinéa 2« 1° Du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ;

   Alinéa 3« 2° Du 15 juin au 15 septembre de chaque année ;

   Alinéa 4« 3° En dehors de ces périodes, pendant toute période de chaleur intense, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

   Alinéa 5« Le présent article n’est pas applicable lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »