Travail

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle en France. Ce texte répond à une préoccupation croissante concernant le bien-être animal, alors que 73 % des Français jugent illégitime la souffrance animale. Actuellement, les pièges à colle sont autorisés, mais ils causent des souffrances prolongées aux animaux capturés. La réglementation européenne impose des exigences sur la mise à mort des animaux capturés, mais ces exigences ne sont pas toujours respectées. D'autres pays ont déjà interdit ces dispositifs, ce qui souligne un retard de la France en matière de protection animale.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« 73 % des Français perçoivent comme illégitime la souffrance animale »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces produits causent des souffrances inacceptables aux animaux capturés »
[3] Exposé des motifs · alinéa 12« La France accuse un retard vis‑à‑vis d’autres États tels que l’Angleterre, la Belgique, l’Espagne ou la Nouvelle‑Zélande »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une interdiction totale des pièges à colle dans le code de l'environnement. Il définit un piège à colle comme tout dispositif avec une surface adhésive destinée à capturer des animaux, à l'exception des invertébrés. L'interdiction couvre toutes les étapes, y compris la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente et l'utilisation de ces dispositifs. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions, allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour la fabrication ou la vente, et jusqu'à 3 750 € d'amende pour l'utilisation personnelle.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Est considéré comme un piège à colle tout dispositif, qu’il soit fini, partiellement assemblé ou en cours de fabrication »
[2] Article 2 · alinéa 2« Le fait, en violation du 1° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, de mettre au point, fabriquer, produire, importer, exporter, stocker à des fins de commercialisation, mettre sur le marché ou céder un piège à colle tel que défini à l’article L. 427‑8‑2 du même code, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle seront interdites en France. Les personnes qui enfreignent cette interdiction s'exposent à des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement. Les dispositifs de capture d'invertébrés ne sont pas concernés par cette interdiction, permettant leur utilisation. L'objectif est de protéger le bien-être animal et de réduire la souffrance causée par ces pièges.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 3« Le fait, en violation du 2° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, d’acquérir, de stocker à des fins d’usage personnel ou d’utiliser un piège à colle est puni de 3 750 € d’amende. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, un particulier vivant à Lyon, utilise actuellement des pièges à colle pour capturer des rongeurs dans sa maison. Avec l'adoption de cette loi, il ne pourra plus acheter ces pièges et devra se tourner vers des alternatives comme les cages de capture. Avant la loi, il pouvait acheter des pièges à colle en magasin ou en ligne, mais après, il devra se conformer à l'interdiction sous peine d'amende.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« L’acquisition, le stockage à des fins d’usage personnel et l’utilisation de tels dispositifs »
[2] Article 2 · alinéa 3« Le fait, en violation du 2° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, d’acquérir, de stocker à des fins d’usage personnel ou d’utiliser un piège à colle est puni de 3 750 € d’amende. »

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