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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les pièges à colle en raison des souffrances qu'ils infligent aux animaux. Actuellement, ces pièges sont autorisés en France, bien qu'ils causent des blessures graves et une mort lente aux animaux capturés. De plus, ils ne sont pas sélectifs et peuvent piéger des espèces protégées. Le droit français reconnaît les animaux comme des êtres sensibles, ce qui justifie une révision des normes pour mieux protéger leur bien-être. La législation européenne impose déjà certaines restrictions sur ces pièges, mais leur application est insuffisante. La proposition de loi s'inscrit dans un mouvement plus large de protection animale, déjà adopté par d'autres pays, et vise à combler le retard de la France en la matière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« ces produits causent des souffrances inacceptables aux animaux capturés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« La France accuse un retard vis‑à‑vis d’autres États »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« instituer l’interdiction totale des pièges à colle par la loi »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle. L'article 1er insère de nouveaux articles dans le code de l'environnement, définissant ce qu'est un piège à colle et interdisant leur mise au point, fabrication, importation, exportation, stockage, mise sur le marché, cession, acquisition, stockage à des fins personnelles, utilisation et publicité. L'article 2 introduit des sanctions pénales pour les infractions à ces interdictions, allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour la fabrication et la commercialisation, et des amendes pour l'utilisation et la publicité de ces pièges.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est considéré comme un piège à colle tout dispositif, qu’il soit fini, partiellement assemblé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« L’acquisition, le stockage à des fins d’usage personnel et l’utilisation de tels dispositifs »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« d’acquérir, de stocker à des fins d’usage personnel ou d’utiliser un piège à colle est puni de 3 750 € d’amende »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle seront interdites en France. Les personnes ou entreprises qui enfreignent cette interdiction risqueront des peines sévères, incluant des peines de prison et des amendes. Les sanctions visent à dissuader l'utilisation de ces pièges en raison des souffrances qu'ils causent aux animaux. Les alternatives comme les cages de capture ou les tapettes devront être utilisées à la place. Cette interdiction ne s'applique pas aux pièges destinés aux invertébrés, comme les cafards. Les sanctions entreront en vigueur dès la promulgation de la loi, renforçant ainsi la protection animale en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« L’acquisition, le stockage à des fins d’usage personnel et l’utilisation de tels dispositifs »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« d’acquérir, de stocker à des fins d’usage personnel ou d’utiliser un piège à colle est puni de 3 750 € d’amende »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« en excluant néanmoins de son champ les invertébrés tel que les cafards »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un magasin de bricolage, vendait des pièges à colle. Avant la loi, il pouvait les commercialiser librement. Après l'adoption de la loi, il doit retirer ces produits de ses rayons sous peine de risquer trois ans de prison et 75 000 € d'amende pour leur vente. Il doit se tourner vers des alternatives comme les cages de capture pour continuer à proposer des solutions de lutte contre les nuisibles.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53193.