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DéposéProposition de loi ordinaire

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle en France. Ce texte répond à une préoccupation croissante concernant le bien-être animal, alors que 73 % des Français jugent illégitime la souffrance animale. Actuellement, les pièges à colle sont autorisés, mais ils causent des souffrances prolongées aux animaux capturés. La réglementation européenne impose des exigences sur la mise à mort des animaux capturés, mais ces exigences ne sont pas toujours respectées. D'autres pays ont déjà interdit ces dispositifs, ce qui souligne un retard de la France en matière de protection animale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 73 % des Français perçoivent comme illégitime la souffrance animale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces produits causent des souffrances inacceptables aux animaux capturés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« La France accuse un retard vis‑à‑vis d’autres États tels que l’Angleterre, la Belgique, l’Espagne ou la Nouvelle‑Zélande »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une interdiction totale des pièges à colle dans le code de l'environnement. Il définit un piège à colle comme tout dispositif avec une surface adhésive destinée à capturer des animaux, à l'exception des invertébrés. L'interdiction couvre toutes les étapes, y compris la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente et l'utilisation de ces dispositifs. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions, allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour la fabrication ou la vente, et jusqu'à 3 750 € d'amende pour l'utilisation personnelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Est considéré comme un piège à colle tout dispositif, qu’il soit fini, partiellement assemblé ou en cours de fabrication »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le fait, en violation du 1° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, de mettre au point, fabriquer, produire, importer, exporter, stocker à des fins de commercialisation, mettre sur le marché ou céder un piège à colle tel que défini à l’article L. 427‑8‑2 du même code, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle seront interdites en France. Les personnes qui enfreignent cette interdiction s'exposent à des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement. Les dispositifs de capture d'invertébrés ne sont pas concernés par cette interdiction, permettant leur utilisation. L'objectif est de protéger le bien-être animal et de réduire la souffrance causée par ces pièges.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Le fait, en violation du 2° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, d’acquérir, de stocker à des fins d’usage personnel ou d’utiliser un piège à colle est puni de 3 750 € d’amende. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un particulier vivant à Lyon, utilise actuellement des pièges à colle pour capturer des rongeurs dans sa maison. Avec l'adoption de cette loi, il ne pourra plus acheter ces pièges et devra se tourner vers des alternatives comme les cages de capture. Avant la loi, il pouvait acheter des pièges à colle en magasin ou en ligne, mais après, il devra se conformer à l'interdiction sous peine d'amende.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« L’acquisition, le stockage à des fins d’usage personnel et l’utilisation de tels dispositifs »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le fait, en violation du 2° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, d’acquérir, de stocker à des fins d’usage personnel ou d’utiliser un piège à colle est puni de 3 750 € d’amende. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Mais notre droit n’a intégré que partiellement cette préoccupation. Selon un sondage récent, 73 % des Français perçoivent comme illégitime la souffrance animale, 67 % pensent que cette préoccupation est insuffisamment prise en compte par les politiques publiques.
    Alinéa 4Pourtant, la réglementation française autorise toujours les pièges à colle, connus également sous les appellations de « colle à rats » ou « pièges à la glu ». Ces produits causent des souffrances inacceptables aux animaux capturés. Les rongeurs et autres animaux piégés peuvent se briser les os ou se ronger les membres en tentant de se libérer, et souffrir de la faim et de la soif avant de succomber.
    Alinéa 12Des méthodes alternatives aux pièges à colle existent : cages de capture, tapettes, ou encore ultrasons. La France accuse un retard vis‑à‑vis d’autres États tels que l’Angleterre, la Belgique, l’Espagne ou la Nouvelle‑Zélande qui ont d’ores et déjà interdit la commercialisation des pièges à colle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 427 ‑ 8 ‑ 2. – Est considéré comme un piège à colle tout dispositif, qu’il soit fini, partiellement assemblé ou en cours de fabrication, comportant une surface adhésive destinée à la capture d’animaux, à l’exclusion des invertébrés.
    Alinéa 6« 2° L’acquisition, le stockage à des fins d’usage personnel et l’utilisation de tels dispositifs ;
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 427‑8‑1 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 427‑8‑2 à L. 427‑8‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 427 ‑ 8 ‑ 2. – Est considéré comme un piège à colle tout dispositif, qu’il soit fini, partiellement assemblé ou en cours de fabrication, comportant une surface adhésive destinée à la capture d’animaux, à l’exclusion des invertébrés. « Sont également considérés comme des pièges à colle les matériaux, dispositifs ou substances expressément conçus, présentés, commercialisés ou utilisés pour constituer, assembler ou fabriquer un piège à colle tel que défini au premier alinéa, quel que soit leur état ou leur présentation commerciale. Sont exclus de cette définition les dispositifs ou substances destinés exclusivement à la capture d’invertébrés. « Art. L. 427 ‑ 8 ‑ 3. – Sont interdits : « 1° La mise au point, la fabrication, la production, l’importation, l’exportation, le stockage à des fins de commercialisation, la mise sur le marché et la cession de pièges à colle ; « 2° L’acquisition, le stockage à des fins d’usage personnel et l’utilisation de tels dispositifs ; « 3° Toute forme de publicité, y compris par voie électronique, en faveur des pièges à colle. « Art. L. 427 ‑ 8 ‑ 4. – Les infractions aux interdictions prévues à l’article L. 427‑8‑3 sont punies conformément aux articles 521‑3 à 521‑5 du code pénal. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 521 ‑ 3. – Le fait, en violation du 1° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, de mettre au point, fabriquer, produire, importer, exporter, stocker à des fins de commercialisation, mettre sur le marché ou céder un piège à colle tel que défini à l’article L. 427‑8‑2 du même code, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
    Alinéa 3« Art. 521 ‑ 4. – Le fait, en violation du 2° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, d’acquérir, de stocker à des fins d’usage personnel ou d’utiliser un piège à colle est puni de 3 750 € d’amende.
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre V du code pénal est complété par des articles 521‑3 à 521‑5 ainsi rédigés : « Art. 521 ‑ 3. – Le fait, en violation du 1° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, de mettre au point, fabriquer, produire, importer, exporter, stocker à des fins de commercialisation, mettre sur le marché ou céder un piège à colle tel que défini à l’article L. 427‑8‑2 du même code, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. « Art. 521 ‑ 4. – Le fait, en violation du 2° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, d’acquérir, de stocker à des fins d’usage personnel ou d’utiliser un piège à colle est puni de 3 750 € d’amende. « Art. 521 ‑ 5. – Le fait, en violation du 3° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, de faire de la publicité, sous quelque forme que ce soit, y compris par voie électronique, en faveur d’un piège à colle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. « La juridiction peut également prononcer les peines complémentaires prévues à l’article 131‑6 du présent code. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53193.