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Éducation
Harrison Keely · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans l'enseignement supérieur et la recherche. Cette initiative intervient dans un contexte où l'écriture inclusive, qui modifie la langue française pour neutraliser le genre grammatical, est de plus en plus utilisée. L'Académie française et le Conseil d'État ont exprimé des réserves sur cette pratique, la jugeant source de confusion et d'exclusion. Actuellement, l'écriture inclusive est interdite dans l'enseignement scolaire mais reste tolérée dans l'enseignement supérieur, faute de cadre juridique explicite. La proposition de loi cherche à combler ce vide en interdisant son usage dans les universités, sauf pour des travaux scientifiques ou linguistiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La langue française est un élément constitutif du patrimoine national »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le Conseil d’État, par sa décision du 20 décembre 2024, a jugé légale l’interdiction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« vise à combler ce vide juridique en interdisant explicitement l’usage de l’écriture inclusive »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une interdiction de l'écriture inclusive dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Elle modifie le code de l'éducation et la loi Toubon pour préciser que l'écriture inclusive ne peut être utilisée dans les documents pédagogiques, académiques ou administratifs. L'article unique de la loi précise que les pratiques rédactionnelles visant à substituer le masculin générique par une forme féminine sont interdites. Les documents administratifs ou réglementaires qui contreviennent à cette interdiction seront déclarés nuls de plein droit.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques mentionnées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« l’usage, dans les supports pédagogiques, les devoirs, les mémoires »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Les actes et documents administratifs ou réglementaires émanant des établissements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'écriture inclusive sera interdite dans les universités et les organismes de recherche, sauf pour des travaux scientifiques ou linguistiques. Les documents pédagogiques, académiques et administratifs devront respecter cette interdiction. Les actes administratifs qui ne s'y conforment pas seront annulés automatiquement. Cette mesure vise à assurer la clarté de la langue française et à garantir l'égalité des usagers face au savoir. Les établissements devront adapter leurs règlements et supports pédagogiques pour se conformer à cette nouvelle législation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« tout en prévoyant une exception pour les travaux à finalité scientifique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« l’usage, dans les supports pédagogiques, les devoirs, les mémoires »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Les actes et documents administratifs ou réglementaires émanant des établissements »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant en lettres à l'université, utilise l'écriture inclusive dans ses devoirs. Actuellement, cela est toléré. Si la loi est adoptée, il devra cesser cette pratique dans ses travaux académiques, sous peine de voir ses documents non conformes annulés. Les règlements de son université seront également modifiés pour interdire explicitement l'écriture inclusive.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’usage, dans les supports pédagogiques, les devoirs, les mémoires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Les actes et documents administratifs ou réglementaires émanant des établissements »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53416.