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DéposéProposition de loi ordinaire

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l'usage des plateformes numériques par les mineurs. Ces plateformes utilisent souvent des mécanismes conçus pour capter l'attention des jeunes utilisateurs, ce qui peut entraîner des comportements addictifs. Les conséquences de ces pratiques incluent des troubles du sommeil, de l'anxiété et un isolement social. Bien que le droit européen, notamment le Digital Services Act, impose certaines protections pour les mineurs, il ne traite pas spécifiquement des mécanismes favorisant l'addiction. Cette proposition de loi cherche à combler cette lacune en interdisant explicitement ces mécanismes et en instaurant un mode d'utilisation non addictif par défaut pour les moins de quinze ans.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’usage précoce et massif des plateformes numériques par les mineurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des procédés « addictifs » : défilement infini, lecture automatique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Les conséquences sanitaires et sociales sont désormais documentées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« le Digital Services Act , impose des obligations de protection des mineurs »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« interdire explicitement les mécanismes numériques ayant pour effet de favoriser un usage addictif »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux plateformes numériques accessibles en France de ne pas utiliser de mécanismes favorisant l'addiction chez les mineurs. Pour les utilisateurs de moins de quinze ans, un mode non addictif doit être activé par défaut. Ce mode inclut la désactivation du défilement automatique, de la lecture automatique des vidéos, et limite les notifications aux communications essentielles. Il neutralise également les systèmes de valorisation publique basés sur la popularité et affiche des messages de prévention. Ce mode ne peut être désactivé que par un parent. Les plateformes doivent publier un rapport annuel de conformité et risquent une amende pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d'affaires mondial en cas de non-respect.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Les opérateurs de plateformes en ligne accessibles depuis le territoire français »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Pour les utilisateurs âgés de moins de quinze ans, les plateformes »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« La désactivation du défilement continu automatique des contenus »
  4. [4] Article unique · alinéa 10« Le non‑respect des obligations prévues au présent article peut donner lieu à une amende »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les plateformes numériques devront ajuster leurs services pour les mineurs. Les utilisateurs de moins de quinze ans bénéficieront d'un mode d'utilisation par défaut qui limite les fonctionnalités susceptibles de favoriser l'addiction, comme le défilement infini et les notifications non essentielles. Les parents auront la possibilité de désactiver ce mode. Les plateformes devront également rendre compte de leurs efforts pour prévenir l'addiction des mineurs et pourraient être sanctionnées financièrement en cas de non-conformité. Cela pourrait inciter les plateformes à revoir leurs algorithmes et leurs interfaces pour mieux protéger les jeunes utilisateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les plateformes mentionnées au I sont tenues d’activer par défaut un mode d’utilisation protecteur »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« Le mode non addictif prévu au II ne peut être désactivé que par le titulaire de l’autorité parentale »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« Les plateformes concernées sont tenues de publier annuellement un rapport de conformité »
  4. [4] Article unique · alinéa 10« Le non‑respect des obligations prévues au présent article peut donner lieu à une amende »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 14 ans, utilise une plateforme de vidéos en ligne. Avant la loi, il passait des heures à regarder des vidéos grâce au défilement automatique. Avec la nouvelle loi, le défilement automatique est désactivé par défaut, et il reçoit des messages l'encourageant à faire des pauses. Ses parents peuvent choisir de réactiver certaines fonctionnalités, mais par défaut, l'expérience est conçue pour limiter l'usage prolongé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« La désactivation du défilement continu automatique des contenus »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« L’interruption régulière de l’utilisation par l’affichage de messages de prévention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’usage précoce et massif des plateformes numériques par les mineurs constitue une transformation profonde des modes de socialisation, d’information et de divertissement. Si le numérique offre des opportunités considérables, il expose également les enfants et adolescents à des mécanismes de captation de l’attention spécifiquement conçus pour maximiser le temps passé sur l’écran.
    Alinéa 3De nombreuses plateformes intègrent des procédés « addictifs » : défilement infini, lecture automatique des contenus, notifications répétées, systèmes de récompense sociale, valorisation publique de la popularité, ou encore recommandations personnalisées intensives. Ces mécanismes exploitent les vulnérabilités propres aux mineurs.
    Alinéa 4Les conséquences sanitaires et sociales sont désormais documentées : troubles du sommeil, anxiété, baisse de l’attention, exposition accrue à des contenus inadaptés ou encore isolement social.
    Alinéa 5Le droit européen, notamment le Digital Services Act , impose des obligations de protection des mineurs et d’évaluation des risques systémiques. Toutefois, il ne prohibe pas explicitement les mécanismes de conception favorisant l’addiction des mineurs ni n’impose un paramétrage protecteur par défaut.
    Alinéa 6La présente proposition de loi vise ainsi à interdire explicitement les mécanismes numériques ayant pour effet de favoriser un usage addictif chez les mineurs et prévoit d’instituer un « mode non addictif par défaut » obligatoire pour les utilisateurs de moins de quinze ans.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – Les opérateurs de plateformes en ligne accessibles depuis le territoire français et susceptibles d’être utilisées par des mineurs sont tenus de s’abstenir de mettre en œuvre, à destination d’utilisateurs mineurs, des mécanismes de conception ou des systèmes algorithmiques ayant pour objet ou pour effet principal de favoriser un usage prolongé, excessif ou addictif du service.
    Alinéa 2II. – Pour les utilisateurs âgés de moins de quinze ans, les plateformes mentionnées au I sont tenues d’activer par défaut un mode d’utilisation protecteur, dit « mode non addictif », comportant au minimum :
    Alinéa 31° La désactivation du défilement continu automatique des contenus ;
    Alinéa 75° L’interruption régulière de l’utilisation par l’affichage de messages de prévention et de propositions de pause.
    Alinéa 8III. – Le mode non addictif prévu au II ne peut être désactivé que par le titulaire de l’autorité parentale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 9IV. – Les plateformes concernées sont tenues de publier annuellement un rapport de conformité détaillant les mesures mises en œuvre pour prévenir les usages addictifs chez les mineurs.
    Alinéa 10V. – Le non‑respect des obligations prévues au présent article peut donner lieu à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’exercice précédent.
    Lire Article unique en entier
    I. – Les opérateurs de plateformes en ligne accessibles depuis le territoire français et susceptibles d’être utilisées par des mineurs sont tenus de s’abstenir de mettre en œuvre, à destination d’utilisateurs mineurs, des mécanismes de conception ou des systèmes algorithmiques ayant pour objet ou pour effet principal de favoriser un usage prolongé, excessif ou addictif du service. II. – Pour les utilisateurs âgés de moins de quinze ans, les plateformes mentionnées au I sont tenues d’activer par défaut un mode d’utilisation protecteur, dit « mode non addictif », comportant au minimum : 1° La désactivation du défilement continu automatique des contenus ; 2° La désactivation de la lecture automatique des vidéos ou contenus audiovisuels ; 3° La limitation des notifications aux seules communications strictement nécessaires au fonctionnement du service ; 4° La neutralisation des systèmes de valorisation publique reposant sur des indicateurs quantitatifs de popularité ; 5° L’interruption régulière de l’utilisation par l’affichage de messages de prévention et de propositions de pause. III. – Le mode non addictif prévu au II ne peut être désactivé que par le titulaire de l’autorité parentale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. IV. – Les plateformes concernées sont tenues de publier annuellement un rapport de conformité détaillant les mesures mises en œuvre pour prévenir les usages addictifs chez les mineurs. V. – Le non‑respect des obligations prévues au présent article peut donner lieu à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’exercice précédent. VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’identification des mécanismes susceptibles de favoriser l’addiction des mineurs.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54237.