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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

FamilleNumérique
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l'usage des plateformes numériques par les mineurs. Ces plateformes utilisent souvent des mécanismes conçus pour capter l'attention des jeunes utilisateurs, ce qui peut entraîner des comportements addictifs. Les conséquences de ces pratiques incluent des troubles du sommeil, de l'anxiété et un isolement social. Bien que le droit européen, notamment le Digital Services Act, impose certaines protections pour les mineurs, il ne traite pas spécifiquement des mécanismes favorisant l'addiction. Cette proposition de loi cherche à combler cette lacune en interdisant explicitement ces mécanismes et en instaurant un mode d'utilisation non addictif par défaut pour les moins de quinze ans.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’usage précoce et massif des plateformes numériques par les mineurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des procédés « addictifs » : défilement infini, lecture automatique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Les conséquences sanitaires et sociales sont désormais documentées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« le Digital Services Act , impose des obligations de protection des mineurs »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« interdire explicitement les mécanismes numériques ayant pour effet de favoriser un usage addictif »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux plateformes numériques accessibles en France de ne pas utiliser de mécanismes favorisant l'addiction chez les mineurs. Pour les utilisateurs de moins de quinze ans, un mode non addictif doit être activé par défaut. Ce mode inclut la désactivation du défilement automatique, de la lecture automatique des vidéos, et limite les notifications aux communications essentielles. Il neutralise également les systèmes de valorisation publique basés sur la popularité et affiche des messages de prévention. Ce mode ne peut être désactivé que par un parent. Les plateformes doivent publier un rapport annuel de conformité et risquent une amende pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d'affaires mondial en cas de non-respect.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les opérateurs de plateformes en ligne accessibles depuis le territoire français »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Pour les utilisateurs âgés de moins de quinze ans, les plateformes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« La désactivation du défilement continu automatique des contenus »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« Le non‑respect des obligations prévues au présent article peut donner lieu à une amende »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les plateformes numériques devront ajuster leurs services pour les mineurs. Les utilisateurs de moins de quinze ans bénéficieront d'un mode d'utilisation par défaut qui limite les fonctionnalités susceptibles de favoriser l'addiction, comme le défilement infini et les notifications non essentielles. Les parents auront la possibilité de désactiver ce mode. Les plateformes devront également rendre compte de leurs efforts pour prévenir l'addiction des mineurs et pourraient être sanctionnées financièrement en cas de non-conformité. Cela pourrait inciter les plateformes à revoir leurs algorithmes et leurs interfaces pour mieux protéger les jeunes utilisateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les plateformes mentionnées au I sont tenues d’activer par défaut un mode d’utilisation protecteur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Le mode non addictif prévu au II ne peut être désactivé que par le titulaire de l’autorité parentale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Les plateformes concernées sont tenues de publier annuellement un rapport de conformité »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« Le non‑respect des obligations prévues au présent article peut donner lieu à une amende »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 14 ans, utilise une plateforme de vidéos en ligne. Avant la loi, il passait des heures à regarder des vidéos grâce au défilement automatique. Avec la nouvelle loi, le défilement automatique est désactivé par défaut, et il reçoit des messages l'encourageant à faire des pauses. Ses parents peuvent choisir de réactiver certaines fonctionnalités, mais par défaut, l'expérience est conçue pour limiter l'usage prolongé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La désactivation du défilement continu automatique des contenus »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« L’interruption régulière de l’utilisation par l’affichage de messages de prévention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54237.