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Santé
Jason Shiers · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation de la consommation de drogues et de la violence liée aux trafics en France. Depuis la loi de 2016, les salles de consommation à moindre risque, appelées "Haltes Soins Addictions", ont été mises en place pour réduire les risques liés à la consommation de drogues. Cependant, ces salles sont critiquées pour créer des zones de non-droit et pour ne pas avoir pacifié l'espace public. Le texte propose de mettre fin à ces salles et de recentrer la politique publique sur le sevrage et l'abstinence, en plaçant le médecin au cœur du dispositif de soin.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« augmentation inquiétante de la consommation de drogues et de la violence liée aux trafics »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« crée des zones de non‑droit où la consommation de produits stupéfiants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition de loi entend opérer une rupture nette »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« politique de prise en charge doit viser le sevrage »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge l'article 43 de la loi de 2016, mettant fin aux salles de consommation à moindre risque. Elle modifie le code de la santé publique pour que la politique de prise en charge des usagers de drogues vise prioritairement l'abstinence et le sevrage, coordonnée par le médecin traitant. Elle interdit la mise à disposition de locaux pour la consommation de drogues par l'État ou les collectivités. Le texte prévoit aussi une valorisation tarifaire pour les consultations médicales dédiées au sevrage des addictions. Enfin, il compense les charges financières par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La politique de prise en charge des personnes usagères de drogues vise prioritairement l’abstinence et le sevrage. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« ne peuvent en aucun cas inclure la mise à disposition, par l’État, les collectivités territoriales ou des associations, de locaux destinés à la consommation »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« modalités d’une valorisation tarifaire spécifique des consultations complexes dédiées à la mise en place et au suivi d’un protocole médical de sevrage des addictions »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les salles de consommation à moindre risque seront fermées, et la politique de lutte contre les addictions se concentrera sur le sevrage et l'abstinence. Les médecins joueront un rôle central dans la coordination des soins pour les usagers de drogues. Les consultations médicales pour le sevrage bénéficieront d'une valorisation tarifaire spécifique, ce qui pourrait encourager les médecins à s'investir davantage dans ce domaine. Les coûts pour la sécurité sociale seront compensés par une augmentation de l'accise sur les tabacs, ce qui pourrait avoir un impact sur le prix des cigarettes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La politique de prise en charge des personnes usagères de drogues vise prioritairement l’abstinence et le sevrage. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« modalités d’une valorisation tarifaire spécifique des consultations complexes dédiées à la mise en place et au suivi d’un protocole médical de sevrage des addictions »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un usager de drogues à Paris, fréquente une salle de consommation à moindre risque pour consommer en sécurité. Avec la nouvelle loi, ces salles fermeraient. Paul devrait alors se tourner vers son médecin traitant pour un parcours de soins axé sur le sevrage. Les consultations pour son sevrage seraient mieux rémunérées, ce qui pourrait inciter son médecin à lui proposer un suivi plus régulier et personnalisé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La politique de prise en charge des personnes usagères de drogues vise prioritairement l’abstinence et le sevrage. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« modalités d’une valorisation tarifaire spécifique des consultations complexes dédiées à la mise en place et au suivi d’un protocole médical de sevrage des addictions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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