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Santé
Jason Shiers · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation de la consommation de drogues et de la violence liée aux trafics en France. Depuis la loi de 2016, les salles de consommation à moindre risque, appelées "Haltes Soins Addictions", ont été mises en place pour réduire les risques liés à la consommation de drogues. Cependant, ces salles sont critiquées pour créer des zones de non-droit et pour ne pas avoir pacifié l'espace public. Le texte propose de mettre fin à ces salles et de recentrer la politique publique sur le sevrage et l'abstinence, en plaçant le médecin au cœur du dispositif de soin.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« augmentation inquiétante de la consommation de drogues et de la violence liée aux trafics »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« crée des zones de non‑droit où la consommation de produits stupéfiants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition de loi entend opérer une rupture nette »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« politique de prise en charge doit viser le sevrage »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge l'article 43 de la loi de 2016, mettant fin aux salles de consommation à moindre risque. Elle modifie le code de la santé publique pour que la politique de prise en charge des usagers de drogues vise prioritairement l'abstinence et le sevrage, coordonnée par le médecin traitant. Elle interdit la mise à disposition de locaux pour la consommation de drogues par l'État ou les collectivités. Le texte prévoit aussi une valorisation tarifaire pour les consultations médicales dédiées au sevrage des addictions. Enfin, il compense les charges financières par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La politique de prise en charge des personnes usagères de drogues vise prioritairement l’abstinence et le sevrage. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« ne peuvent en aucun cas inclure la mise à disposition, par l’État, les collectivités territoriales ou des associations, de locaux destinés à la consommation »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« modalités d’une valorisation tarifaire spécifique des consultations complexes dédiées à la mise en place et au suivi d’un protocole médical de sevrage des addictions »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les salles de consommation à moindre risque seront fermées, et la politique de lutte contre les addictions se concentrera sur le sevrage et l'abstinence. Les médecins joueront un rôle central dans la coordination des soins pour les usagers de drogues. Les consultations médicales pour le sevrage bénéficieront d'une valorisation tarifaire spécifique, ce qui pourrait encourager les médecins à s'investir davantage dans ce domaine. Les coûts pour la sécurité sociale seront compensés par une augmentation de l'accise sur les tabacs, ce qui pourrait avoir un impact sur le prix des cigarettes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La politique de prise en charge des personnes usagères de drogues vise prioritairement l’abstinence et le sevrage. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« modalités d’une valorisation tarifaire spécifique des consultations complexes dédiées à la mise en place et au suivi d’un protocole médical de sevrage des addictions »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un usager de drogues à Paris, fréquente une salle de consommation à moindre risque pour consommer en sécurité. Avec la nouvelle loi, ces salles fermeraient. Paul devrait alors se tourner vers son médecin traitant pour un parcours de soins axé sur le sevrage. Les consultations pour son sevrage seraient mieux rémunérées, ce qui pourrait inciter son médecin à lui proposer un suivi plus régulier et personnalisé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La politique de prise en charge des personnes usagères de drogues vise prioritairement l’abstinence et le sevrage. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« modalités d’une valorisation tarifaire spécifique des consultations complexes dédiées à la mise en place et au suivi d’un protocole médical de sevrage des addictions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France fait face à une augmentation inquiétante de la consommation de drogues et de la violence liée aux trafics. Face à ce défi, la réponse des pouvoirs publics s’est fourvoyée depuis la loi du 26 janvier 2016 dans une politique dite de « réduction des risques », matérialisée par les Salles de Consommation à Moindre Risque (SCMR), aujourd’hui dénommées « Haltes Soins Addictions » (HSA). Cette approche est un échec sur deux plans majeurs.
    Alinéa 3D’une part, l’existence de ces salles crée des zones de non‑droit où la consommation de produits stupéfiants, pourtant interdite par la loi de 1970, est organisée et supervisée par l’État. Cette exception mine l’autorité de la loi et brouille le message de prévention, notamment auprès des plus jeunes. Sur le terrain, ces structures n’ont pas pacifié l’espace public ; elles ont au contraire cristallisé les nuisances et fixé les réseaux de trafics sur la voie publique.
    Alinéa 5Cette proposition de loi entend opérer une rupture nette. Nous refusons que l’horizon indépassable du toxicomane soit la consommation "propre". Son horizon doit être la sortie de l’addiction. C’est pourquoi ce texte ne se contente pas d’interdire un dispositif défaillant. Il instaure, pour la première fois dans la loi, le principe selon lequel la politique publique en matière de drogues vise prioritairement le sevrage et l’abstinence.
    Alinéa 7L’ article 2 est la clé de voûte de ce texte. Il inscrit dans le code de la santé publique un nouveau principe directeur : la politique de prise en charge doit viser le sevrage. Il replace le médecin au cœur du dispositif de soin. De plus, il encadre strictement la politique de réduction des risques afin d’interdire définitivement la mise à disposition de locaux de consommation par la puissance publique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 3« Art. L. 3411 ‑ 7 . – La politique de prise en charge des personnes usagères de drogues vise prioritairement l’abstinence et le sevrage. La mise en œuvre de cette politique est assurée par l’État. Elle repose sur un parcours de soins médicalisé. La coordination de ce parcours est assurée par le médecin traitant, en lien avec les professionnels de santé justifiant d’une formation ou d’une compétence en addictologie. »
    Alinéa 5« Les dispositifs relevant de la politique de réduction des risques et des dommages ne peuvent en aucun cas inclure la mise à disposition, par l’État, les collectivités territoriales ou des associations, de locaux destinés à la consommation de substances classées comme stupéfiants. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre I er bis du titre I er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3411‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 3411 ‑ 7 . – La politique de prise en charge des personnes usagères de drogues vise prioritairement l’abstinence et le sevrage. La mise en œuvre de cette politique est assurée par l’État. Elle repose sur un parcours de soins médicalisé. La coordination de ce parcours est assurée par le médecin traitant, en lien avec les professionnels de santé justifiant d’une formation ou d’une compétence en addictologie. » 2° L’article L. 3411‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs relevant de la politique de réduction des risques et des dommages ne peuvent en aucun cas inclure la mise à disposition, par l’État, les collectivités territoriales ou des associations, de locaux destinés à la consommation de substances classées comme stupéfiants. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« 10° Les conditions dans lesquelles la convention définit les modalités d’une valorisation tarifaire spécifique des consultations complexes dédiées à la mise en place et au suivi d’un protocole médical de sevrage des addictions, réalisées par des médecins justifiant d’une compétence en addictologie. »
    Lire Article 3 en entier
    Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les conditions dans lesquelles la convention définit les modalités d’une valorisation tarifaire spécifique des consultations complexes dédiées à la mise en place et au suivi d’un protocole médical de sevrage des addictions, réalisées par des médecins justifiant d’une compétence en addictologie. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53996.