Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 4Il importe de rappeler que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas qu’un texte technique ou budgétaire : il a des effets concrets et directs sur la vie quotidienne des Françaises et des Français. C’est lui qui détermine les conditions de prise en charge de leurs soins et de leurs médicaments, les règles applicables aux arrêts maladie, ou encore les paramètres qui régissent leur parcours de vie à travers la branche retraite et la branche famille. Chaque décision prise dans ce cadre affecte le pouvoir d’achat, la sécurité et les perspectives des assurés. C’est pourquoi nous nous devons de leur apporter des modifications aussi prévisibles, lisibles et cohérentes que possible, ce que la logique annuelle actuelle ne permet pas de garantir.

   Alinéa 6Notre pays fait désormais face à un véritable effet ciseau démographique : d’un côté, l’allongement de l’espérance de vie et l’augmentation du nombre de personnes âgées entraînent mécaniquement une hausse des dépenses de retraite, de santé et de dépendance ; de l’autre, le ralentissement de la natalité et la stagnation du nombre d’actifs réduisent progressivement la base contributive du système. En 1950, on comptait près de quatre actifs pour un retraité ; ce ratio est aujourd’hui tombé autour de 1,8 actif pour un retraité et continue de se dégrader. Cette réalité, pourtant connue depuis des décennies, a trop souvent été éludée par les gouvernements successifs, au profit d’ajustements de court terme et de débats budgétaires annuels incapables de traiter les déséquilibres de fond. Cette fuite en avant collective a un coût : celui que paieront les générations futures si nous n’agissons pas dès maintenant.

   Alinéa 20La présente proposition de résolution vise ainsi à engager une telle démarche collective, afin de refonder les outils de pilotage de notre protection sociale et de les adapter enfin aux réalités démographiques, sanitaires et économiques du XXI e siècle.

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2. Article unique

   Alinéa 7Considérant que le cadre actuel des lois de financement de la sécurité sociale, fondé sur une logique annuelle, ne permet pas d’assurer une visibilité suffisante ni un pilotage adapté à des politiques publiques dont les effets s’inscrivent sur le temps long ;

   Alinéa 9Considérant, enfin, qu’à l’approche de l’élection présidentielle, il apparaît opportun d’éclairer le débat public sur les modalités d’un pilotage pluriannuel des finances sociales ;

   Alinéa 10Invite le Gouvernement :

   Alinéa 111° À engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales, au service de la soutenabilité de notre modèle de protection sociale ;

   Alinéa 122° À mettre en place un comité de pilotage chargé d’élaborer des propositions en ce sens, associant notamment des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des organismes de sécurité sociale, ainsi que des personnalités qualifiées ;

   Alinéa 133° À présenter au Parlement les conclusions de ces travaux ainsi que les suites qu’il entend y donner ;

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant la dégradation structurelle des comptes sociaux et la nécessité d’en assurer la soutenabilité à moyen et long terme ; Considérant que le modèle de protection sociale français, fondé sur la répartition, implique par nature une approche intergénérationnelle de ses équilibres financiers ; Considérant que les dépenses sociales, qui représentent une part prépondérante de la richesse nationale et de la dépense publique, appellent un pilotage fondé sur une trajectoire lisible et partagée dans la durée ; Considérant que le cadre actuel des lois de financement de la sécurité sociale, fondé sur une logique annuelle, ne permet pas d’assurer une visibilité suffisante ni un pilotage adapté à des politiques publiques dont les effets s’inscrivent sur le temps long ; Considérant que les trajectoires pluriannuelles et outils de projection et de suivi existants demeurent dépourvus de portée contraignante ; Considérant, enfin, qu’à l’approche de l’élection présidentielle, il apparaît opportun d’éclairer le débat public sur les modalités d’un pilotage pluriannuel des finances sociales ; Invite le Gouvernement : 1° À engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales, au service de la soutenabilité de notre modèle de protection sociale ; 2° À mettre en place un comité de pilotage chargé d’élaborer des propositions en ce sens, associant notamment des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des organismes de sécurité sociale, ainsi que des personnalités qualifiées ; 3° À présenter au Parlement les conclusions de ces travaux ainsi que les suites qu’il entend y donner ; 4° À renforcer, à court terme, la portée des trajectoires pluriannuelles existantes dans les lois de financement de la sécurité sociale.