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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une crise d'accès aux soins en France, exacerbée par une diminution du temps médical disponible et une augmentation des besoins de santé. Le texte s'inscrit dans un contexte où le nombre de médecins généralistes a diminué, passant de 161 pour 100 000 habitants en 2010 à 147 en 2023. Les délais d'attente pour consulter des spécialistes, comme les ophtalmologistes, atteignent jusqu'à 97 jours dans certaines zones. La loi propose de libérer du temps médical en supprimant des tâches administratives jugées inutiles, permettant ainsi aux médecins de se concentrer sur les soins aux patients.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la densité de médecins généralistes diminue depuis 2010 : elle était de 161 médecins généralistes pour 100 000 habitants, ce n’était plus que 147 en 2023. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« des millions d’heures peuvent être libérées rapidement à destination des patientes et des patients. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« Les politiques menées ces dernières décennies ont provoqué une réduction drastique du temps médical disponible. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« la part de la population française en ALD a progressé de 34 % entre 2010 et 2020. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives pour alléger les tâches administratives des médecins. Il inscrit dans la loi les certificats médicaux essentiels, supprime l'exigence de certificats superflus pour l'accueil en crèche, et permet l'auto-déclaration des arrêts maladies de courte durée. Il crée également un bon de transport médical et modifie les exigences de certificats pour la pratique sportive. Ces mesures visent à réduire le temps consacré par les médecins à des tâches administratives non médicales, afin d'améliorer l'accès aux soins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« la fonctionnaire n’est pas tenue de fournir un certificat établi par un professionnel de santé. »
  2. [2] Article 5 · alinéa 7« L’établissement ne peut exiger la présentation d’un certificat médical. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les médecins passeront moins de temps sur des tâches administratives, ce qui pourrait leur permettre d'accueillir plus de patients. Les certificats médicaux non essentiels seront supprimés, ce qui réduira la charge administrative. Par exemple, les parents n'auront plus besoin de fournir un certificat médical pour l'accueil de leur enfant en crèche si celui-ci peut prouver sa vaccination par son carnet de santé. De plus, les arrêts maladies de courte durée pourront être attestés sur l'honneur, simplifiant ainsi le processus pour les assurés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 2« Si le mineur dispose d’un carnet de santé, il ne peut être exigé la présentation d’un certificat médical complémentaire. »
  2. [2] Article 5 · alinéa 7« L’établissement ne peut exiger la présentation d’un certificat médical. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, père d'un enfant de 3 ans, doit actuellement fournir un certificat médical pour l'inscription de son fils en crèche, ce qui nécessite une consultation chez le pédiatre. Avec la nouvelle loi, il pourra simplement présenter le carnet de santé de son enfant, prouvant sa vaccination, ce qui lui fera gagner du temps et des frais. De plus, s'il doit s'absenter pour s'occuper de son enfant malade, il pourra attester son arrêt sur l'honneur pour une durée de trois jours, sans avoir à consulter un médecin.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 2« Si le mineur dispose d’un carnet de santé, il ne peut être exigé la présentation d’un certificat médical complémentaire. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les politiques menées ces dernières décennies ont provoqué une réduction drastique du temps médical disponible, alors que les besoins n’ont jamais été si élevés.
    Alinéa 4En limitant le nombre de médecins, donc de professionnels en capacité de réaliser des actes médicaux ou de prescrire, l’accès aux soins était jugulé et avec lui le niveau des dépenses de santé. Logiquement, la densité de médecins généralistes diminue depuis 2010 : elle était de 161 médecins généralistes pour 100 000 habitants, ce n’était plus que 147 en 2023. Notre pays compte moins de 100 000 médecins généralistes. Aujourd’hui, le délai médian pour consulter un ophtalmologiste atteint un mois à Paris, s’élève à 76 jours dans les communes des grands pôles ruraux et culmine à 97 jours dans les petites communes.
    Alinéa 5Car dans le même temps, les générations nées dans l’après‑guerre ont vécu et vieilli. Elles arrivent aujourd’hui à un âge où elles ont plus besoin de soins que jamais. Avec cette évolution démographique va la plus forte prégnance des affections de longue durée (ALD), qui nécessitent des soins récurrents et parfois non programmables. La part de la population française en ALD a progressé de 34 % entre 2010 et 2020 et ce processus ne s’arrêtera pas de suite. Le nombre de personnes diabétiques ou ayant des maladies cardio‑vasculaires augmente de 100 000 à 200 000 par an.
    Alinéa 7Bilan : des millions de Françaises et de Français doivent rouler plusieurs heures pour accéder à un rendez‑vous médical, ou patienter de longs mois avec leur douleur avant d’être reçus en consultation. Cette crise sanitaire est‑elle une fatalité ? Non, car des millions d’heures peuvent être libérées rapidement à destination des patientes et des patients. Comment ? En supprimant un ensemble de tâches sans plus‑value sanitaire ni justification médicale, aujourd’hui à la charge des médecins. Grâce à cela, un même nombre de praticiens pourra accueillir plus de patients.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 4« Hors demande de périodes supplémentaires du congé de maternité liées à un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement prévues par l’article L. 1225‑21 du code du travail, la fonctionnaire n’est pas tenue de fournir un certificat établi par un professionnel de santé. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 631‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 631‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631 ‑ 3 ‑ 1. – Le congé de maternité est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service, de son chef d’établissement ou de l’autorité territoriale dont elle relève. « Même en l’absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l’article L. 1225‑29 du code du travail. « Hors demande de périodes supplémentaires du congé de maternité liées à un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement prévues par l’article L. 1225‑21 du code du travail, la fonctionnaire n’est pas tenue de fournir un certificat établi par un professionnel de santé. »
  3. Article 5

    Alinéa 7« Pour l’application des mesures du présent article, l’établissement ne peut exiger la présentation d’un certificat médical.
    Lire Article 5 en entier
    Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le titre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions relatives à la continuité de l’accessibilité à l’éducation en milieu ordinaire pour cause d’invalidité ou de maladie temporaires « Art. L. 115 ‑ 1 . – Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111‑1 et L. 111‑2, le service public de l’éducation garantit la continuité de l’accès à la formation scolaire aux enfants présentant une invalidité, permanente ou temporaire ou une maladie exigeant temporairement, pour permettre la préservation de son état de santé et le respect de ses besoins de physiologiques et de mobilité, des aménagements de sa scolarité et des dérogations au règlement intérieur de l’établissement. « En application du précédent alinéa, l’établissement garantit si nécessaire l’accès à un casier. Il ne peut lui imposer le port de charges lourdes si cela contrevient à ses capacités physiques. Il garantit également, si son état de santé l’exige, l’accès autonome et dans le respect de la préservation de l’intégrité physique de l’élève, à un ascenseur. Il permet à l’élève de se rendre aussi régulièrement aux toilettes que l’exige son état de santé. Il lui permet de s’hydrater y compris dans la salle de classe. « Pour l’application des mesures du présent article, l’établissement ne peut exiger la présentation d’un certificat médical. « La reconnaissance d’une invalidité, permanente ou temporaire, ou d’une maladie de l’enfant exigeant des aménagements temporaires et dérogations au règlement intérieur de l’établissement peut, si l’équipe pédagogique est dans l’incapacité de la constater, être attestée sur l’honneur par les parents ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue. 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être exigé la présentation d’un certificat uniquement lorsque l’absence a pour motif la maladie contagieuse de l’enfant ou d’un membre de sa famille. Un certificat ne peut être exigé pour nul autre motif. » 3° L’article L. 552‑1est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun certificat médical ne peut être exigé, de la part de l’établissement ou de l’association sportive, d’un élève réputé apte à l’éducation physique et sportive. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
  4. Article 6

    Alinéa 2« Art. L. 2324 ‑ 5 . – Pour chaque enfant admis, le référent technique de la micro‑crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service s’assure de la remise par les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux à l’établissement ou au service d’une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales. Si le mineur dispose d’un carnet de santé, il ne peut être exigé la présentation d’un certificat médical complémentaire.
    Lire Article 6 en entier
    Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2324‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2324 ‑ 5 . – Pour chaque enfant admis, le référent technique de la micro‑crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service s’assure de la remise par les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux à l’établissement ou au service d’une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales. Si le mineur dispose d’un carnet de santé, il ne peut être exigé la présentation d’un certificat médical complémentaire. « Le référent technique de la micro‑crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service ne peut conditionner l’admission à la présentation d’un certificat médical attestant de l’absence de toute contre‑indication à l’accueil en collectivité. « Le référent technique de la micro‑crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service ne peut refuser de prodiguer des soins locaux par l’application de crèmes accessibles sans prescription médicale en raison de l’absence de remise d’un certificat médical. « Pour justifier d’une absence du mineur pour une durée inférieure à quatre jours, aucun certificat médical n’est requis. « Il ne peut exiger des parents qu’ils obtiennent, ni les encourager à obtenir, ces certificats non essentiels auprès d’un médecin. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51947.