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Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le titre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions relatives à la continuité de l’accessibilité à l’éducation en milieu ordinaire pour cause d’invalidité ou de maladie temporaires
« Art. L. 115 ‑ 1 . – Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111‑1 et L. 111‑2, le service public de l’éducation garantit la continuité de l’accès à la formation scolaire aux enfants présentant une invalidité, permanente ou temporaire ou une maladie exigeant temporairement, pour permettre la préservation de son état de santé et le respect de ses besoins de physiologiques et de mobilité, des aménagements de sa scolarité et des dérogations au règlement intérieur de l’établissement.
« En application du précédent alinéa, l’établissement garantit si nécessaire l’accès à un casier. Il ne peut lui imposer le port de charges lourdes si cela contrevient à ses capacités physiques. Il garantit également, si son état de santé l’exige, l’accès autonome et dans le respect de la préservation de l’intégrité physique de l’élève, à un ascenseur. Il permet à l’élève de se rendre aussi régulièrement aux toilettes que l’exige son état de santé. Il lui permet de s’hydrater y compris dans la salle de classe.
« Pour l’application des mesures du présent article, l’établissement ne peut exiger la présentation d’un certificat médical.
« La reconnaissance d’une invalidité, permanente ou temporaire, ou d’une maladie de l’enfant exigeant des aménagements temporaires et dérogations au règlement intérieur de l’établissement peut, si l’équipe pédagogique est dans l’incapacité de la constater, être attestée sur l’honneur par les parents ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue.
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être exigé la présentation d’un certificat uniquement lorsque l’absence a pour motif la maladie contagieuse de l’enfant ou d’un membre de sa famille. Un certificat ne peut être exigé pour nul autre motif. »
3° L’article L. 552‑1est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun certificat médical ne peut être exigé, de la part de l’établissement ou de l’association sportive, d’un élève réputé apte à l’éducation physique et sportive.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »