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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une crise d'accès aux soins en France, exacerbée par une diminution du temps médical disponible et une augmentation des besoins de santé. Le texte s'inscrit dans un contexte où le nombre de médecins généralistes a diminué, passant de 161 pour 100 000 habitants en 2010 à 147 en 2023. Les délais d'attente pour consulter des spécialistes, comme les ophtalmologistes, atteignent jusqu'à 97 jours dans certaines zones. La loi propose de libérer du temps médical en supprimant des tâches administratives jugées inutiles, permettant ainsi aux médecins de se concentrer sur les soins aux patients.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la densité de médecins généralistes diminue depuis 2010 : elle était de 161 médecins généralistes pour 100 000 habitants, ce n’était plus que 147 en 2023. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« des millions d’heures peuvent être libérées rapidement à destination des patientes et des patients. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« Les politiques menées ces dernières décennies ont provoqué une réduction drastique du temps médical disponible. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« la part de la population française en ALD a progressé de 34 % entre 2010 et 2020. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives pour alléger les tâches administratives des médecins. Il inscrit dans la loi les certificats médicaux essentiels, supprime l'exigence de certificats superflus pour l'accueil en crèche, et permet l'auto-déclaration des arrêts maladies de courte durée. Il crée également un bon de transport médical et modifie les exigences de certificats pour la pratique sportive. Ces mesures visent à réduire le temps consacré par les médecins à des tâches administratives non médicales, afin d'améliorer l'accès aux soins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« la fonctionnaire n’est pas tenue de fournir un certificat établi par un professionnel de santé. »
  2. [2] Article 5 · alinéa 7« L’établissement ne peut exiger la présentation d’un certificat médical. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les médecins passeront moins de temps sur des tâches administratives, ce qui pourrait leur permettre d'accueillir plus de patients. Les certificats médicaux non essentiels seront supprimés, ce qui réduira la charge administrative. Par exemple, les parents n'auront plus besoin de fournir un certificat médical pour l'accueil de leur enfant en crèche si celui-ci peut prouver sa vaccination par son carnet de santé. De plus, les arrêts maladies de courte durée pourront être attestés sur l'honneur, simplifiant ainsi le processus pour les assurés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 2« Si le mineur dispose d’un carnet de santé, il ne peut être exigé la présentation d’un certificat médical complémentaire. »
  2. [2] Article 5 · alinéa 7« L’établissement ne peut exiger la présentation d’un certificat médical. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, père d'un enfant de 3 ans, doit actuellement fournir un certificat médical pour l'inscription de son fils en crèche, ce qui nécessite une consultation chez le pédiatre. Avec la nouvelle loi, il pourra simplement présenter le carnet de santé de son enfant, prouvant sa vaccination, ce qui lui fera gagner du temps et des frais. De plus, s'il doit s'absenter pour s'occuper de son enfant malade, il pourra attester son arrêt sur l'honneur pour une durée de trois jours, sans avoir à consulter un médecin.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 2« Si le mineur dispose d’un carnet de santé, il ne peut être exigé la présentation d’un certificat médical complémentaire. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51947.