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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte de préoccupation croissante face à la fraude sociale, estimée à plus de 13 milliards d'euros par an. Des plateformes en ligne facilitent l'obtention de faux arrêts de travail, compromettant le système de protection sociale. Les chiffres récents montrent une augmentation significative des fraudes, avec 42 millions d'euros détournés en un an. Actuellement, les employeurs peuvent sanctionner les salariés utilisant de faux arrêts, mais manquent souvent de preuves, car l'Assurance maladie ne communique pas les informations nécessaires. La proposition vise à combler cette lacune en permettant aux employeurs d'accéder aux preuves de fraude pour justifier un licenciement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la fraude sociale est une réalité concrète et préoccupante »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« proposent des certificats, arrêts de travail et divers documents médicaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« une multiplication par 2,4 des fraudes en seulement 12 mois »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« l’Assurance maladie ne communique pas la liste des assurés ayant fraudé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale. Elle impose aux organismes de sécurité sociale de transmettre aux employeurs les informations nécessaires pour prouver une fraude liée aux allocations journalières pour incapacité de travail. Cette mesure vise à permettre aux employeurs de disposer des preuves nécessaires pour licencier un salarié ayant utilisé un faux arrêt de travail. L'objectif est de renforcer la lutte contre les abus en facilitant l'accès aux preuves de fraude pour les employeurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« communiquer à l’employeur de l’assuré tous les renseignements et documents nécessaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les employeurs pourront obtenir des informations et documents prouvant la fraude d'un salarié utilisant un faux arrêt de travail. Cela facilitera le licenciement pour faute grave, car les employeurs disposeront des preuves nécessaires pour justifier cette décision. Actuellement, les employeurs peuvent sanctionner les salariés fraudeurs, mais manquent souvent de preuves. La nouvelle disposition vise à combler cette lacune en rendant obligatoire la communication des preuves de fraude par les organismes de sécurité sociale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« l’Assurance maladie ne communique pas la liste des assurés ayant fraudé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« communiquer à l’employeur de l’assuré tous les renseignements et documents nécessaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51927.