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Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte de préoccupation croissante face à la fraude sociale, estimée à plus de 13 milliards d'euros par an. Des plateformes en ligne facilitent l'obtention de faux arrêts de travail, compromettant le système de protection sociale. Les chiffres récents montrent une augmentation significative des fraudes, avec 42 millions d'euros détournés en un an. Actuellement, les employeurs peuvent sanctionner les salariés utilisant de faux arrêts, mais manquent souvent de preuves, car l'Assurance maladie ne communique pas les informations nécessaires. La proposition vise à combler cette lacune en permettant aux employeurs d'accéder aux preuves de fraude pour justifier un licenciement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la fraude sociale est une réalité concrète et préoccupante »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« proposent des certificats, arrêts de travail et divers documents médicaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« une multiplication par 2,4 des fraudes en seulement 12 mois »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« l’Assurance maladie ne communique pas la liste des assurés ayant fraudé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale. Elle impose aux organismes de sécurité sociale de transmettre aux employeurs les informations nécessaires pour prouver une fraude liée aux allocations journalières pour incapacité de travail. Cette mesure vise à permettre aux employeurs de disposer des preuves nécessaires pour licencier un salarié ayant utilisé un faux arrêt de travail. L'objectif est de renforcer la lutte contre les abus en facilitant l'accès aux preuves de fraude pour les employeurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est complété »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« communiquer à l’employeur de l’assuré tous les renseignements et documents nécessaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les employeurs pourront obtenir des informations et documents prouvant la fraude d'un salarié utilisant un faux arrêt de travail. Cela facilitera le licenciement pour faute grave, car les employeurs disposeront des preuves nécessaires pour justifier cette décision. Actuellement, les employeurs peuvent sanctionner les salariés fraudeurs, mais manquent souvent de preuves. La nouvelle disposition vise à combler cette lacune en rendant obligatoire la communication des preuves de fraude par les organismes de sécurité sociale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« l’Assurance maladie ne communique pas la liste des assurés ayant fraudé »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« communiquer à l’employeur de l’assuré tous les renseignements et documents nécessaires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employeur dans une PME, soupçonne un salarié d'utiliser un faux arrêt de travail. Avant la loi, il ne pouvait pas obtenir de preuves de l'Assurance maladie. Avec la nouvelle loi, il reçoit les documents prouvant la fraude et peut licencier le salarié pour faute grave, en s'appuyant sur ces preuves.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« communiquer à l’employeur de l’assuré tous les renseignements et documents nécessaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que notre pays est comptable d’une dette qui dépasse les 3 228 milliards d’euros, la fraude sociale est une réalité concrète et préoccupante. Le Haut conseil du financement du financement de la protection sociale (HCFPS) évalue cette fraude à plus de 13 milliards d’euros chaque année.
    Alinéa 3Dans ce contexte, de nombreux sites et plateformes en ligne telles qu’Arrêt Maladie24.com proposent des certificats, arrêts de travail et divers documents médicaux, à des prix dérisoires sans aucune consultation médicale. Quand bien même ces sites sont parfois fermés par les services de l’État, d’autres rouvrent instantanément et pullulent sur les canaux des messageries cryptées.
    Alinéa 5Les chiffres publiés par l’Assurance maladie le 20 mars dernier sont ainsi alarmants : une multiplication par 2,4 des fraudes en seulement 12 mois, représentant 42 millions d’euros détournés. Pire, 230 000 contrôles ciblés avec examen médical ont été menés : dans 33 % des cas l’arrêt a été jugé médicalement non justifié et suspendu (contre 30 % en 2023).
    Alinéa 6Confrontés à des salariés malhonnêtes qui obtiennent des arrêts de complaisance, les employeurs ont certes la possibilité de sanctionner les salariés fraudeurs. Mais, l’Assurance maladie ne communique pas la liste des assurés ayant fraudé. Dans ce contexte, l’employeur se retrouve sans preuve du faux et de l’usage du faux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Lorsqu’une fraude relative aux allocations journalières versées en raison d’une incapacité physique à continuer ou reprendre le travail, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenus de communiquer à l’employeur de l’assuré tous les renseignements et documents nécessaires pour établir les faits de ladite fraude. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51927.