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Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l'impact des technologies numériques sur les enfants. Elle s'inscrit dans un contexte où un enfant sur quatre présente une utilisation problématique de son smartphone, ce qui soulève des inquiétudes quant à la santé mentale des mineurs. Le texte s'appuie sur plusieurs cadres juridiques européens et internationaux, notamment le règlement sur les services numériques et la stratégie de l'UE pour les droits de l'enfant. Il prend en compte les risques associés à la numérisation et aux médias sociaux, et appelle à une réglementation plus stricte pour protéger les jeunes utilisateurs des effets potentiellement addictifs des plateformes numériques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 14« un enfant ou jeune sur quatre a une utilisation « problématique » »
  2. [2] Article unique · alinéa 15« la numérisation de la société et le développement des médias sociaux présentent des risques »
  3. [3] Article unique · alinéa 16« la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a adopté un rapport »
  4. [4] Article unique · alinéa 20« mettre en œuvre des normes de sécurité dès leur conception pour les services et produits numériques destinés aux enfants »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à renforcer la protection des enfants dans l'environnement numérique. Elle soutient des initiatives européennes visant à limiter la conception addictive des services en ligne. Le texte encourage la création d'un "droit numérique à ne pas être dérangé" et l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses. Il propose également que la Commission européenne établisse une liste de bonnes pratiques pour des conceptions éthiques et non manipulatrices. Enfin, il recommande de financer des recherches sur la dépendance numérique et de renverser la charge de la preuve pour les pratiques jugées addictives.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 21« Invite le Gouvernement de la République française à accroître les possibilités »
  2. [2] Article unique · alinéa 24« la présentation par la Commission européenne d’une proposition législative contre la conception addictive »
  3. [3] Article unique · alinéa 25« consécration par le droit de l’Union européenne d’un « droit numérique à ne pas être dérangé » »
  4. [4] Article unique · alinéa 26« l’interdiction dans le droit de l’Union européenne des pratiques commerciales trompeuses »
  5. [5] Article unique · alinéa 32« le financement sur le budget de l’Union de recherches ciblées sur la conception de la dépendance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est suivie d'effets, elle pourrait conduire à des changements significatifs dans la manière dont les services numériques sont conçus et régulés pour les enfants. Les plateformes pourraient être tenues de proposer des options permettant de désactiver les fonctionnalités distrayantes. Les pratiques commerciales trompeuses pourraient être interdites, et les entreprises pourraient devoir prouver que leurs services ne sont pas conçus pour être addictifs. Des recherches supplémentaires pourraient être financées pour mieux comprendre et réguler la dépendance numérique. Ces mesures viseraient à protéger les enfants des effets négatifs potentiels des technologies numériques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 25« droit numérique à ne pas être dérangé »
  2. [2] Article unique · alinéa 26« l’interdiction dans le droit de l’Union européenne des pratiques commerciales trompeuses »
  3. [3] Article unique · alinéa 31« renversement de la charge de la preuve pour les pratiques considérées comme addictives »
  4. [4] Article unique · alinéa 32« financement sur le budget de l’Union de recherches ciblées »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 14 ans, passe beaucoup de temps sur son smartphone. Avant la résolution, il était exposé à des notifications constantes et des contenus conçus pour capter son attention. Après, il pourrait désactiver facilement ces fonctionnalités distrayantes grâce au "droit numérique à ne pas être dérangé". Les plateformes seraient également tenues de prouver que leurs services ne sont pas conçus pour être addictifs, réduisant ainsi les risques de dépendance pour Lucas.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 25« droit numérique à ne pas être dérangé »
  2. [2] Article unique · alinéa 31« renversement de la charge de la preuve pour les pratiques considérées comme addictives »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 14 décembre 2024, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 14Considérant qu’un enfant ou jeune sur quatre a une utilisation « problématique » ou qualifiée de « dysfonctionnelle » de son smartphone, c’est‑à‑dire que ses schémas comportementaux indiquent une dépendance ;
    Alinéa 15Considérant que la numérisation de la société et le développement des médias sociaux présentent des risques pour la santé mentale des mineurs ;
    Alinéa 16Considérant que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a adopté un rapport demandant instamment des mesures dans le sens d’une protection accrue des enfants et jeunes non majeurs et visant à rendre les plateformes numériques moins addictives ;
    Alinéa 20Considérant qu’il est indispensable de mettre en œuvre des normes de sécurité dès leur conception pour les services et produits numériques destinés aux enfants, et ce, en vue de favoriser le respect de leurs droits ;
    Alinéa 21Invite le Gouvernement de la République française à accroître les possibilités qui s’offrent aux enfants d’être des membres responsables et résilients de la société numérique, s’appuyant sur les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la stratégie de l’UE en faveur des droits de l’enfant adoptées le 9 juin 2022 ;
    Alinéa 24– la présentation par la Commission européenne d’une proposition législative contre la conception addictive des services en ligne notamment à l’égard des plus jeunes ;
    Alinéa 25– la consécration par le droit de l’Union européenne d’un « droit numérique à ne pas être dérangé » afin que les consommateurs puissent désactiver les fonctions qui attirent l’attention et choisir d’activer ces fonctions par des moyens simples et facilement accessibles ;
    Alinéa 26– l’interdiction dans le droit de l’Union européenne des pratiques commerciales trompeuses les plus préjudiciables aux consommateurs ;
    Alinéa 31– le renversement de la charge de la preuve pour les pratiques considérées comme addictives afin de tenir compte de la vulnérabilité des consommateurs et de leur ignorance de ce qui se passe derrière les interfaces en ligne ;
    Alinéa 32– le financement sur le budget de l’Union de recherches ciblées sur la conception de la dépendance, ses formes et ses effets.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l ’ article 88‑4 de la Constitution, Vu l ’ article 151‑5 du Règlement de l ’ Assemblée nationale, Vu le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle du 14 mai 2021 entré en vigueur le 1 er août 2024, Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la stratégie de l’UE en faveur des droits de l’enfant adoptés le 9 juin 2022, Vu la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique Vu l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’observation générale nº 25 (2021), sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, Vu l’Appel de Paris du 12 novembre 2018, lancé lors du Forum sur la gouvernance de l’internet, pour la confiance et de la sécurité dans le cyberespace, et plus particulièrement son principe 7, Vu la stratégie de la Commission pour un internet mieux adapté aux enfants, Vu la résolution 1835 (2011) de l’Assemblée du Conseil de l’Europe relative à la pornographie violente et extrême, Considérant qu’un enfant ou jeune sur quatre a une utilisation « problématique » ou qualifiée de « dysfonctionnelle » de son smartphone, c’est‑à‑dire que ses schémas comportementaux indiquent une dépendance ; Considérant que la numérisation de la société et le développement des médias sociaux présentent des risques pour la santé mentale des mineurs ; Considérant que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a adopté un rapport demandant instamment des mesures dans le sens d’une protection accrue des enfants et jeunes non majeurs et visant à rendre les plateformes numériques moins addictives ; Considérant que le règlement sur les services numériques (DSA) a été adopté durant la Présidence française de l’Union européenne ; Considérant qu’il convient de faciliter et de financer des recherches ciblées sur ces thèmes ; Considérant qu’il convient de promouvoir une réglementation de la conception addictive en ligne à cet égard ; Considérant qu’il est indispensable de mettre en œuvre des normes de sécurité dès leur conception pour les services et produits numériques destinés aux enfants, et ce, en vue de favoriser le respect de leurs droits ; Invite le Gouvernement de la République française à accroître les possibilités qui s’offrent aux enfants d’être des membres responsables et résilients de la société numérique, s’appuyant sur les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la stratégie de l’UE en faveur des droits de l’enfant adoptées le 9 juin 2022 ; Invite le Gouvernement de la République française à soutenir les objectifs et orientations promus par la résolution du Parlement européen du 12 décembre 2023 sur la conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs sur le marché unique de l’UE (2023/2043(INI)) au Conseil et à la Commission ; Soutient plus particulièrement : – la présentation par la Commission européenne d’une proposition législative contre la conception addictive des services en ligne notamment à l’égard des plus jeunes ; – la consécration par le droit de l’Union européenne d’un « droit numérique à ne pas être dérangé » afin que les consommateurs puissent désactiver les fonctions qui attirent l’attention et choisir d’activer ces fonctions par des moyens simples et facilement accessibles ; – l’interdiction dans le droit de l’Union européenne des pratiques commerciales trompeuses les plus préjudiciables aux consommateurs ; – l’établissement par la Commission européenne d’une liste de bonnes pratiques en matière de caractéristiques de conception éthique correspondant aux pratiques : 1° ne créant pas de dépendance ou de manipulation ; 2° garantissant aux consommateurs la prise de mesures conscientes et éclairées en ligne sans être confrontés à une surcharge d’informations ou être soumis à des influences subconscientes ; 3° visant entre autres les contenus conçus et utilisés pour créer une utilisation irrationnelle et irraisonnée chez les publics les plus jeunes et les plus vulnérables ; – le renversement de la charge de la preuve pour les pratiques considérées comme addictives afin de tenir compte de la vulnérabilité des consommateurs et de leur ignorance de ce qui se passe derrière les interfaces en ligne ; – le financement sur le budget de l’Union de recherches ciblées sur la conception de la dépendance, ses formes et ses effets.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50739.