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Logement
Ministry of Housing and Urban Affairs · GODL-India · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Lutter contre le gaspillage immobilier

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage immobilier en France. Actuellement, une partie importante du parc immobilier reste inoccupée ou sous-utilisée, ce qui pose des problèmes d'aménagement dans un contexte de tension sur l'offre de logements et de locaux d'activité. Le texte cherche à harmoniser la définition de la vacance immobilière et à améliorer la collecte de données pour mieux intégrer ces informations dans les politiques d'urbanisme. Il met également l'accent sur le soutien aux structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui rencontrent des difficultés pour accéder à des locaux adaptés. En mobilisant les locaux vacants, la loi espère soutenir le développement de l'ESS et revitaliser les territoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Une part importante du parc bâti existant demeure aujourd’hui durablement inoccupée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’action publique se heurte à l’absence de définition juridique harmonisée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) rencontrent des difficultés croissantes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« mobiliser pour remplir des fonctions d’intérêt général et d’utilité sociale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une définition légale de la vacance immobilière, distinguant les locaux d'habitation et autres usages. Elle prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale publient un rapport triennal sur la vacance des locaux. Le texte prolonge la durée des baux dérogatoires à six ans pour les locaux vacants loués à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sous certaines conditions. Il permet également d'autoriser des destinations additionnelles pour les bâtiments afin d'optimiser leur utilisation. Enfin, la charge financière pour les collectivités est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La durée mentionnée au premier alinéa du présent article est portée à six ans »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« publient tous les trois ans un rapport faisant état du nombre et de la surface des locaux vacants »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« Est considéré comme vacant tout local à usage autre que d’habitation inutilisé depuis plus de vingt-quatre mois »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les collectivités territoriales disposeront de données plus précises sur la vacance immobilière, facilitant l'élaboration de politiques d'urbanisme. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourront bénéficier de baux plus longs pour des locaux vacants, à condition que le loyer soit modéré. Les propriétaires pourront autoriser des usages additionnels pour leurs bâtiments, optimisant ainsi l'utilisation des espaces. Ces mesures visent à réduire le gaspillage immobilier et à soutenir le développement économique local, notamment dans les zones urbaines en difficulté.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« publient tous les trois ans un rapport faisant état du nombre et de la surface des locaux vacants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« le loyer n’excède pas 20 % de la valeur locative du local »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« La mise à disposition de locaux vacants pour des projets d’ESS pourrait générer d’importantes économies »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, gérante d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire à Lyon, cherche un local pour son activité. Avant la loi, elle avait accès à des baux de courte durée. Avec la nouvelle loi, elle peut signer un bail de six ans pour un local vacant, à condition que le loyer soit réduit de 20 % par rapport à la valeur locative. Cela lui permet de stabiliser son activité et de réduire ses coûts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La durée mentionnée au premier alinéa du présent article est portée à six ans »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« le loyer n’excède pas 20 % de la valeur locative du local »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53406.