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Sécurité
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation significative de la délinquance juvénile en France. En 2023, plus de 20 000 mineurs ont été impliqués dans des actes de violence, et une hausse de 40 % des violences commises par des mineurs a été signalée depuis début 2023. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'autorité et les repères sociaux sont perçus comme affaiblis, exacerbés par l'influence des réseaux sociaux. Le cadre juridique actuel est jugé inadéquat pour traiter la gravité des actes commis par certains adolescents. La proposition de loi cherche à renforcer les sanctions et la responsabilité des parents, tout en introduisant de nouvelles mesures éducatives et disciplinaires pour les mineurs délinquants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La recrudescence des faits de délinquance des mineurs constitue un enjeu majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« augmentation de 40 % des faits de violences commis par des mineurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« cadre juridique actuel souffre d’une inadéquation face à la gravité des actes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« supprimer pour les plus de 13 ans le bénéfice de la réduction de la peine »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs aspects du traitement de la délinquance des mineurs. Elle abaisse l'âge à partir duquel l'excuse de minorité peut être levée de 16 à 13 ans, et réduit la réduction de peine de 50 % à 20 %. Elle introduit une amende maximale de 12 000 euros pour les mineurs de plus de 13 ans. La responsabilité pénale des parents est renforcée, et un nouvel établissement, l'internat disciplinaire fermé, est créé pour accueillir les mineurs délinquants. Le texte permet également aux juges de condamner des mineurs dès 13 ans à des travaux d'intérêt général et interdit la couverture par les assurances des dommages causés par des infractions commises par des mineurs. Les sanctions pour l'exploitation de mineurs dans des activités criminelles sont augmentées.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« puni de trois ans d’emprisonnement et de 35 000 euros d’amende »
  5. [5] Article 5 · alinéa 4« Les internats disciplinaires fermés sont des établissements publics »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« les mots : « , si le mineur est âgé d’au moins seize ans » sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera la manière dont les mineurs de plus de 13 ans sont jugés, en rendant plus difficile l'application de l'excuse de minorité. Les peines encourues seront plus sévères, avec une réduction de peine limitée à 20 % au lieu de 50 %. Les parents pourront être pénalement responsables si leur manque de surveillance conduit à des délits. Les internats disciplinaires fermés offriront un cadre éducatif et disciplinaire renforcé. Les mineurs de 13 ans pourront être condamnés à des travaux d'intérêt général. Les assurances ne couvriront plus les dommages causés par des infractions commises par des mineurs. Les sanctions pour l'exploitation de mineurs dans des activités criminelles seront augmentées, avec des peines allant jusqu'à 20 ans de réclusion.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« puni de trois ans d’emprisonnement et de 35 000 euros d’amende »
  4. [4] Article 5 · alinéa 4« Les internats disciplinaires fermés sont des établissements publics »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« les mots : « , si le mineur est âgé d’au moins seize ans » sont supprimés »
  6. [6] Article 7 · alinéa 2« aucune prise en charge ne sera garantie par une assurance responsabilité civile »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 14 ans, commet un vol avec violence. Avant, il bénéficiait automatiquement d'une réduction de peine de 50 %. Avec la nouvelle loi, cette réduction est limitée à 20 %, sauf décision contraire du juge. Ses parents pourraient aussi être condamnés s'ils ont négligé leur obligation de surveillance, risquant jusqu'à trois ans de prison et 35 000 euros d'amende.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« puni de trois ans d’emprisonnement et de 35 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La recrudescence des faits de délinquance des mineurs constitue un enjeu majeur pour notre société, menaçant non seulement la sécurité publique, mais aussi l’avenir des jeunes eux‑mêmes.
    Alinéa 6De plus, lors des questions au gouvernement du 9 avril 2024, le ministre de la justice a fait part d’une augmentation de 40 % des faits de violences commis par des mineurs, depuis le premier trimestre 2023.
    Alinéa 10Si la prévention est nécessaire, la répression est essentielle et source d’éducation. Le cadre juridique actuel souffre d’une inadéquation face à la gravité des actes commis par certains adolescents. Il est indispensable de sanctionner les mineurs commettant des actes répréhensibles, de responsabiliser les parents de mineurs délinquants mais également de condamner les majeurs les utilisant pour réaliser des actes délictueux.
    Alinéa 11Cette proposition de loi vise donc à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs, en prévoyant dans son article 1 er d’inverser le principe de l’excuse de minorité. L’objectif serait de supprimer pour les plus de 13 ans le bénéfice de la réduction de la peine encourue et ainsi de faire de l’exception (leur retirer le bénéfice préexistant) une règle générale (pas de bénéfice de réduction de peine). Il appartiendra donc désormais au magistrat de motiver sa décision de faire bénéficier le mineur de l’excuse de minorité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ; b) Les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; c) Les mots : « n’y a pas » sont remplacés par les mots : « y a » ; 2° Le second alinéa est supprimé.
  3. Article 2

    Alinéa 21° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».
  4. Article 3

    Alinéa 32° À la fin, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ; 2° À la fin, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».
  5. Article 4

    Alinéa 2« Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à son obligation légale de surveillance de son enfant mineur, ayant conduit à la commission, par ce mineur, de plusieurs délits ou crimes ayant donné lieu à une condamnation définitive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 35 000 euros d’amende. En cas de crime, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende ».
    Lire Article 4 en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 227‑17 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à son obligation légale de surveillance de son enfant mineur, ayant conduit à la commission, par ce mineur, de plusieurs délits ou crimes ayant donné lieu à une condamnation définitive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 35 000 euros d’amende. En cas de crime, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende ».
  6. Article 5

    Alinéa 4« Art. L. 113 ‑ 9. – Les internats disciplinaires fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, dans lesquels les mineurs sont placés en application d’une sanction pénale.
    Lire Article 5 en entier
    Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la justice pénale des mineurs est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Des internats disciplinaires fermés « Art. L. 113 ‑ 9. – Les internats disciplinaires fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, dans lesquels les mineurs sont placés en application d’une sanction pénale. « Au sein de ces internats, les mineurs font l’objet des mesures de surveillance et de contrôle renforcés permettant d’assurer un suivi judiciaire, éducatif et disciplinaire. « L’habilitation ne peut être délivrée qu’aux établissements offrant une sécurité renforcée et adaptée à la mission des centres ainsi que la continuité du service. »
  7. Article 6

    Alinéa 1À la fin du 3° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « , si le mineur est âgé d’au moins seize ans au moment du prononcé de la peine » sont supprimés.
  8. Article 7

    Alinéa 2« Cependant, en cas de dommages résultant de la commission d’une infraction pénale par un mineur, ayant donné lieu à une condamnation définitive, aucune prise en charge ne sera garantie par une assurance responsabilité civile ».
    Lire Article 7 en entier
    L’article L. 121‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, en cas de dommages résultant de la commission d’une infraction pénale par un mineur, ayant donné lieu à une condamnation définitive, aucune prise en charge ne sera garantie par une assurance responsabilité civile ».
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