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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants intersexes, c'est-à-dire ceux présentant des caractéristiques sexuées atypiques. Ces enfants ont souvent subi des interventions médicales pour conformer leur corps aux normes traditionnelles de genre, ce qui a soulevé des préoccupations éthiques et des critiques internationales. La France a été interpellée par plusieurs comités des Nations Unies pour ces pratiques, assimilées à des mutilations sexuelles. Malgré des efforts pour encadrer ces interventions, le cadre juridique actuel est jugé insuffisant. La proposition de loi cherche à clarifier et renforcer l'interdiction de ces actes, en s'appuyant sur le droit pénal pour établir un interdit social clair.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la question du respect des droits fondamentaux des enfants dits « intersexes » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la France a été mise en cause à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« le cadre juridique actuel qui repose principalement sur un mécanisme d’autorégulation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« conforter la portée juridique de l’arrêté ministériel du 15 novembre 2022 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une infraction pénale pour interdire les traitements médicaux visant à conformer les caractéristiques sexuées atypiques des mineurs aux normes traditionnelles de genre. L'article 1 introduit cette infraction dans le code pénal, punissant de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende les actes non justifiés médicalement. L'article 2 étend la compétence de la loi française aux actes commis à l'étranger. L'article 3 facilite l'action en justice des associations sans l'accord de la victime. L'article 4 adapte l'application de ces dispositions outre-mer. Enfin, l'article 5 demande un rapport sur l'opportunité d'introduire un critère de non-discrimination lié aux caractéristiques sexuées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Le fait de prescrire un traitement ou de pratiquer un acte médical visant à conformer »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« n’est pas constituée lorsque l’intéressé a personnellement sollicité une telle intervention »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la loi pénale française est applicable aux actes de complicité commis sur le territoire »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« l’association peut exercer des droits reconnus à la partie civile »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’introduire dans le droit de la non‑discrimination »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi interdirait explicitement les interventions médicales sur les enfants intersexes visant à conformer leurs caractéristiques sexuées aux normes traditionnelles, sauf si l'enfant en fait la demande. Les médecins pourraient être condamnés à des peines de prison et des amendes, et risqueraient une interdiction temporaire d'exercer. Les associations pourraient engager des actions en justice sans l'accord préalable des victimes. La loi s'appliquerait également aux actes commis à l'étranger, renforçant ainsi la protection des enfants intersexes contre les interventions non médicalement justifiées, et pourrait influencer les pratiques médicales en France et à l'étranger.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« interdiction d’exercer une activité de nature médicale pour une durée ne pouvant excéder cinq ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la loi pénale française est applicable aux actes de complicité commis sur le territoire »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« l’association peut exercer des droits reconnus à la partie civile »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’introduire dans le droit de la non‑discrimination »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, un enfant de 8 ans présentant des caractéristiques sexuées atypiques, pourrait subir une intervention chirurgicale pour conformer son apparence aux normes de genre. Avant la loi, cette intervention pourrait être réalisée sans son consentement. Avec la nouvelle loi, une telle intervention serait interdite à moins que Lucas ne la demande lui-même, et les médecins risqueraient des sanctions pénales s'ils procédaient sans justification médicale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« n’est pas constituée lorsque l’intéressé a personnellement sollicité une telle intervention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans le sillage des réflexions menées sur la reconnaissance des droits des enfants et de la lutte en faveur de l’émancipation des minorités sexuelles et de genre, la question du respect des droits fondamentaux des enfants dits « intersexes », a fait irruption dans le débat public, au cours de ces dernières années, notamment sous l’impulsion de mobilisations associatives portées par des collectifs de personnes concernées et des acteurs issus du mouvement de défense des droits humains
    Alinéa 4À cet égard, il convient de souligner que la France a été mise en cause à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant, le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies qui associent de telles pratiques à des mutilations sexuelles. Ces mises en cause ont conduit le Gouvernement à prendre l’engagement d’y mettre fin dans le cadre du premier plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti‑LGBT de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti‑LGBT. Le 4 avril 2024 encore, le Conseil des droits de l’Homme s’est déclaré « gravement préoccupé par la violence et les pratiques préjudiciables dont les personnes nées avec des variations des caractéristiques sexuelles, y compris les enfants, sont victimes » et a adopté une première résolution historique avec le soutien de la France.
    Alinéa 11Ces dispositions ont permis d’initier un changement de pratiques médicales et d’améliorer la prise en compte des droits humains des enfants intersexes. Pour autant, force est de constater que le cadre juridique actuel qui repose principalement sur un mécanisme d’autorégulation de la communauté médicale demeure insuffisamment protecteur.
    Alinéa 14La présente proposition de loi a pour objet de conforter la portée juridique de l’arrêté ministériel du 15 novembre 2022 et de sécuriser les bonnes pratiques des professionnels de santé chargés de la prise en charge des enfants dits intersexes. Si plusieurs dispositions pourraient éventuellement servir, en l’état actuel du droit, à justifier le régime d’interdiction des actes de conformation sexuée pratiqués sur des mineurs inaptes à exprimer leur volonté, l’instabilité interprétative de ces principes et l’absence de sanctions doivent nous conduire à privilégier le recours à la loi pénale qui permet de poser un interdit social clair À cette fin, il entend à travers le recours à la loi pénale poser un interdit social clair.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. 222 ‑ 14 ‑ 1 A . – Le fait de prescrire un traitement ou de pratiquer un acte médical visant à conformer les caractéristiques sexuées atypiques d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
    Alinéa 5« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque l’intéressé a personnellement sollicité une telle intervention dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code de la santé publique. » ;
    Alinéa 7« Art. 222 ‑ 48 ‑ 6 . – ­ Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article 222‑14‑1 A encourent également une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de nature médicale pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 132‑77, après la référence : « 222‑13 », est insérée la référence : « , 222‑14‑1 A » ; 2° Après l’article 222‑14, il est inséré un article 222‑14‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 14 ‑ 1 A . – Le fait de prescrire un traitement ou de pratiquer un acte médical visant à conformer les caractéristiques sexuées atypiques d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque l’intéressé a personnellement sollicité une telle intervention dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code de la santé publique. » ; 3° La section 8 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222‑48‑6 ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 48 ‑ 6 . – ­ Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article 222‑14‑1 A encourent également une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de nature médicale pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 222 ‑ 16 ‑ 3 A. - Dans le cas où le délit prévu à l’article 222‑14‑1 est commis à l’étranger, la loi pénale française est applicable aux actes de complicité commis sur le territoire de la République. Les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 222‑16‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑16‑3 A ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 16 ‑ 3 A. - Dans le cas où le délit prévu à l’article 222‑14‑1 est commis à l’étranger, la loi pénale française est applicable aux actes de complicité commis sur le territoire de la République. Les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. »
  4. Article 3

    Alinéa 3« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, l’association peut exercer des droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’article 222‑14‑1 A du code pénal sans que l’accord de la victime, ou le cas échéant, de son représentant légal ne soit exigé. » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le sous‑titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article 2‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, l’association peut exercer des droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’article 222‑14‑1 A du code pénal sans que l’accord de la victime, ou le cas échéant, de son représentant légal ne soit exigé. » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 8, après la référence : « 222‑12 », est insérée la référence : « 222‑14‑1 A ».
  5. Article 5

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’introduire dans le droit de la non‑discrimination un nouveau critère à raison des caractéristiques sexuées d’une personne dans le but de renforcer l’effectivité de la réponse pénale.
    Lire Article 5 en entier
    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’introduire dans le droit de la non‑discrimination un nouveau critère à raison des caractéristiques sexuées d’une personne dans le but de renforcer l’effectivité de la réponse pénale. [1] Résolution 2191 adoptée le 12 octobre 2017 du Conseil de l’Europe [2] Résolution 2018/2878 adoptée le 14 février 2019 par le Parlement européen [3] Recommandation de politique générale n° 17 sur la prévention et la lutte contre l'intolérance et la discrimination envers les personnes LGBTI adoptée le 28 juin 2023 par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance [4] Avis 17-04 du 20 février 2017 relatif au respect des droits des personnes intersexes et le rapport 2022 « la vie privée : un droit pour l’enfant » du Défenseur des droits [5] Rapport d’information n°441 déposé le 23 février 2017 de la Délégation aux droits des femmes du Sénat [6] Rapport sur la révision de la loi bioéthique remis le 7 juillet 2018 du Conseil d’Etat [7] Rapport d’information n°1572 déposé le 15 janvier 2019 à la Présidence de l’Assemblée nationale [8] Avis n°132 du 10 septembre 2019 du Comité Consultatif National d’Éthique [9] Avis du 10 mars 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le projet d'arrêté fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des personnes présentant une variation du développement génital [10] Rapport Orientation sexuelle, identité de genre, intersexuation : de l'égalité à l'effectivité des droits adopté le 24 mars 2022
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52929.