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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

SécuritéFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants intersexes, c'est-à-dire ceux présentant des caractéristiques sexuées atypiques. Ces enfants ont souvent subi des interventions médicales pour conformer leur corps aux normes traditionnelles de genre, ce qui a soulevé des préoccupations éthiques et des critiques internationales. La France a été interpellée par plusieurs comités des Nations Unies pour ces pratiques, assimilées à des mutilations sexuelles. Malgré des efforts pour encadrer ces interventions, le cadre juridique actuel est jugé insuffisant. La proposition de loi cherche à clarifier et renforcer l'interdiction de ces actes, en s'appuyant sur le droit pénal pour établir un interdit social clair.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la question du respect des droits fondamentaux des enfants dits « intersexes » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la France a été mise en cause à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« le cadre juridique actuel qui repose principalement sur un mécanisme d’autorégulation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« conforter la portée juridique de l’arrêté ministériel du 15 novembre 2022 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une infraction pénale pour interdire les traitements médicaux visant à conformer les caractéristiques sexuées atypiques des mineurs aux normes traditionnelles de genre. L'article 1 introduit cette infraction dans le code pénal, punissant de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende les actes non justifiés médicalement. L'article 2 étend la compétence de la loi française aux actes commis à l'étranger. L'article 3 facilite l'action en justice des associations sans l'accord de la victime. L'article 4 adapte l'application de ces dispositions outre-mer. Enfin, l'article 5 demande un rapport sur l'opportunité d'introduire un critère de non-discrimination lié aux caractéristiques sexuées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le fait de prescrire un traitement ou de pratiquer un acte médical visant à conformer »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« n’est pas constituée lorsque l’intéressé a personnellement sollicité une telle intervention »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la loi pénale française est applicable aux actes de complicité commis sur le territoire »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« l’association peut exercer des droits reconnus à la partie civile »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’introduire dans le droit de la non‑discrimination »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi interdirait explicitement les interventions médicales sur les enfants intersexes visant à conformer leurs caractéristiques sexuées aux normes traditionnelles, sauf si l'enfant en fait la demande. Les médecins pourraient être condamnés à des peines de prison et des amendes, et risqueraient une interdiction temporaire d'exercer. Les associations pourraient engager des actions en justice sans l'accord préalable des victimes. La loi s'appliquerait également aux actes commis à l'étranger, renforçant ainsi la protection des enfants intersexes contre les interventions non médicalement justifiées, et pourrait influencer les pratiques médicales en France et à l'étranger.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« interdiction d’exercer une activité de nature médicale pour une durée ne pouvant excéder cinq ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la loi pénale française est applicable aux actes de complicité commis sur le territoire »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« l’association peut exercer des droits reconnus à la partie civile »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’introduire dans le droit de la non‑discrimination »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, un enfant de 8 ans présentant des caractéristiques sexuées atypiques, pourrait subir une intervention chirurgicale pour conformer son apparence aux normes de genre. Avant la loi, cette intervention pourrait être réalisée sans son consentement. Avec la nouvelle loi, une telle intervention serait interdite à moins que Lucas ne la demande lui-même, et les médecins risqueraient des sanctions pénales s'ils procédaient sans justification médicale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« n’est pas constituée lorsque l’intéressé a personnellement sollicité une telle intervention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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