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Sécurité
U.S. Navy photo by Journalist 1st Class Joshua Smith · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'absence de parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, un problème mis en lumière par des mouvements comme #MeToo et des rapports de la CIIVISE. Malgré la reconnaissance de l'ampleur des violences, peu de mesures concrètes ont été mises en place pour les victimes. Le texte souligne que les violences sexuelles ont des conséquences psychotraumatiques importantes et coûteuses pour la société, estimées à 9,7 milliards d'euros par an. Il propose de créer un parcours de soins spécialisé pour les victimes, financé par l'État, afin de traiter les séquelles psychologiques et prévenir de futures violences.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Les thérapies centrées sur le trauma ‑ EMDR, thérapie cognitivo‑comportementale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« un parcours de soins spécialisé en psychotraumatisme de 20 à 33 séances par an »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. L'article 1 prévoit un repérage systématique des violences par les professionnels de santé. L'article 2 garantit un parcours de soins spécialisé, pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, pour les victimes de violences sexuelles. L'article 3 renforce la formation des professionnels de santé sur ces violences. L'article 4 instaure un entretien médical annuel pour les enfants dès la maternelle pour dépister les violences. Enfin, l'article 5 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac et l'alcool.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« participation à des actions de repérage et de dépistage des violences sexuelles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« prise en charge intégrale des frais de soins spécialisés en psychotraumatisme »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« formation initiale et continue de tous les professionnels de santé »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« Les visites médicales et de dépistage obligatoires et annuelles doivent permettre d’identifier »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux victimes de violences sexistes et sexuelles d'accéder à un parcours de soins spécialisé, entièrement pris en charge par la Sécurité sociale, comprenant jusqu'à 33 séances par an. Les professionnels de santé seraient formés pour repérer et dépister ces violences, et un entretien médical annuel pour les enfants serait instauré pour détecter précocement les violences. Le financement de ces mesures serait assuré par une taxe sur le tabac et l'alcool. Cela pourrait réduire le délai d'accès aux soins et améliorer la prise en charge des victimes, contribuant ainsi à diminuer les conséquences à long terme des violences.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 8« prise en charge intégrale des frais de soins spécialisés en psychotraumatisme »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« formation initiale et continue de tous les professionnels de santé »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« Les visites médicales et de dépistage obligatoires et annuelles doivent permettre d’identifier »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 35 ans, a été victime de violences sexuelles dans son enfance. Actuellement, elle doit payer ses séances de thérapie spécialisée. Avec la nouvelle loi, elle pourrait bénéficier de 33 séances par an, entièrement prises en charge par la Sécurité sociale, sans frais à sa charge. Cela lui permettrait d'accéder plus facilement aux soins nécessaires pour traiter son psychotraumatisme.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 8« prise en charge intégrale des frais de soins spécialisés en psychotraumatisme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54001.