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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'absence de parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, un problème mis en lumière par des mouvements comme #MeToo et des rapports de la CIIVISE. Malgré la reconnaissance de l'ampleur des violences, peu de mesures concrètes ont été mises en place pour les victimes. Le texte souligne que les violences sexuelles ont des conséquences psychotraumatiques importantes et coûteuses pour la société, estimées à 9,7 milliards d'euros par an. Il propose de créer un parcours de soins spécialisé pour les victimes, financé par l'État, afin de traiter les séquelles psychologiques et prévenir de futures violences.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Les thérapies centrées sur le trauma ‑ EMDR, thérapie cognitivo‑comportementale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« un parcours de soins spécialisé en psychotraumatisme de 20 à 33 séances par an »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. L'article 1 prévoit un repérage systématique des violences par les professionnels de santé. L'article 2 garantit un parcours de soins spécialisé, pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, pour les victimes de violences sexuelles. L'article 3 renforce la formation des professionnels de santé sur ces violences. L'article 4 instaure un entretien médical annuel pour les enfants dès la maternelle pour dépister les violences. Enfin, l'article 5 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac et l'alcool.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« participation à des actions de repérage et de dépistage des violences sexuelles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« prise en charge intégrale des frais de soins spécialisés en psychotraumatisme »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« formation initiale et continue de tous les professionnels de santé »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« Les visites médicales et de dépistage obligatoires et annuelles doivent permettre d’identifier »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux victimes de violences sexistes et sexuelles d'accéder à un parcours de soins spécialisé, entièrement pris en charge par la Sécurité sociale, comprenant jusqu'à 33 séances par an. Les professionnels de santé seraient formés pour repérer et dépister ces violences, et un entretien médical annuel pour les enfants serait instauré pour détecter précocement les violences. Le financement de ces mesures serait assuré par une taxe sur le tabac et l'alcool. Cela pourrait réduire le délai d'accès aux soins et améliorer la prise en charge des victimes, contribuant ainsi à diminuer les conséquences à long terme des violences.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 8« prise en charge intégrale des frais de soins spécialisés en psychotraumatisme »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« formation initiale et continue de tous les professionnels de santé »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« Les visites médicales et de dépistage obligatoires et annuelles doivent permettre d’identifier »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 35 ans, a été victime de violences sexuelles dans son enfance. Actuellement, elle doit payer ses séances de thérapie spécialisée. Avec la nouvelle loi, elle pourrait bénéficier de 33 séances par an, entièrement prises en charge par la Sécurité sociale, sans frais à sa charge. Cela lui permettrait d'accéder plus facilement aux soins nécessaires pour traiter son psychotraumatisme.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 8« prise en charge intégrale des frais de soins spécialisés en psychotraumatisme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2017, #MeToo. En 2021, #MeTooInceste. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux Enfants ( CIIVISE) a recueilli plus de 30 000 témoignages. Les chiffres ont été prononcés à la tribune de l'Assemblée nationale, ils ont fait les unes des journaux. Et pourtant : chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. 94 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol. 213 000 femmes subissent des violences conjugales. Les victimes ont parlé. L’État, lui, n’a rien changé.
    Alinéa 10Or des soins efficaces existent. Les thérapies centrées sur le trauma ‑ EMDR, thérapie cognitivo‑comportementale centrée sur le trauma, thérapies psychocorporelles ‑ ont l’objet d’un consensus scientifique international. La CIIVISE a modélisé un parcours de soins spécialisés en quatre phases (évaluation clinique, stabilisation, traitement du trauma, consolidation) comprenant 20 à 33 séances réparties sur une année, renouvelables selon les besoins. Ces soins existent. Ils fonctionnent. L’État refuse de les financer.
    Alinéa 22‑ L’ article 2 vise à garantir un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles et aux conséquences en santé globale, afin d’assurer une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale des soins consécutifs aux sévices sexuels. Il crée un parcours de soins spécialisés en psychotraumatisme de 20 à 33 séances par an, renouvelable, pris en charge par l’assurance maladie.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 4° La participation à des actions de repérage et de dépistage des violences sexuelles. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 4001‑1 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La participation à des actions de repérage et de dépistage des violences sexuelles. »
  3. Article 2

    Alinéa 8« Les victimes de violences sexistes et sexuelles bénéficient de la prise en charge intégrale des frais de soins spécialisés en psychotraumatisme à raison de jusqu’à trente‑trois séances par an, renouvelable chaque année.
    Lire Article 2 en entier
    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 15° de l’article L. 160‑14 est ainsi modifié : a) Le mot : « mineurs » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « dont le parcours de soins relatif aux conséquences sur la santé globale et aux conséquences du psychotraumatisme des violences sexuelles subies pendant l’enfance ». 2° Après l’article L. 160‑15, il est inséré un article L. 160‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160 ‑ 15 ‑ 1 . – La participation de l’assuré mentionnée aux I et II de l’article L. 160‑13 n’est pas exigée pour les victimes de violences sexistes et sexuelles pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux sévices qu’elles ont subis. « Il en est de même pour la franchise prévue au III de l’article L. 160‑13. « Les victimes de violences sexistes et sexuelles bénéficient de la prise en charge intégrale des frais de soins spécialisés en psychotraumatisme à raison de jusqu’à trente‑trois séances par an, renouvelable chaque année. « Ces dispositions sont applicables quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, pour les personnes ayant établi qu’elles sont victimes d’une ou plusieurs infractions sexuelles relevant des articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal, lorsqu’elles sont reconnues comme telles par l’établissement d’une plainte, d’un certificat médical, sur avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 631 ‑ 2 . – La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico‑social comprend des enseignements spécifiques dédiés à la prévention et à la prise en charge des infractions sexuelles relevant des articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal, au respect du consentement des personnes en application de l’article L. 1111‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’identification et au signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients au sein de la famille ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions relevant de l’article 226‑14 du code pénal. Ces enseignements doivent avoir pour objectif de favoriser la prévention par l’information ainsi que le diagnostic et l’orientation des personnes concernées vers les services médicaux et médico‑sociaux spécialisés. »
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le chapitre I er du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 631‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 631 ‑ 2 . – La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico‑social comprend des enseignements spécifiques dédiés à la prévention et à la prise en charge des infractions sexuelles relevant des articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal, au respect du consentement des personnes en application de l’article L. 1111‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’identification et au signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients au sein de la famille ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions relevant de l’article 226‑14 du code pénal. Ces enseignements doivent avoir pour objectif de favoriser la prévention par l’information ainsi que le diagnostic et l’orientation des personnes concernées vers les services médicaux et médico‑sociaux spécialisés. » II. – L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des orientations s’inscrivant dans le cadre de la prévention et la prise en charge des infractions sexuelles relevant des articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal, le recueil et le respect du consentement des personnes en application de l’article L. 1111‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’identification et le signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients au sein de la famille ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions relevant de l’article 226‑14 du code pénal. »
  5. Article 4

    Alinéa 4b) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les visites médicales et de dépistage obligatoires et annuelles doivent permettre d’identifier toute forme de violence par le questionnement systématique de l’enfant en utilisant un vocabulaire et des tests adaptés à l’âge des enfants. » ;
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « et annuelles » ; b) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les visites médicales et de dépistage obligatoires et annuelles doivent permettre d’identifier toute forme de violence par le questionnement systématique de l’enfant en utilisant un vocabulaire et des tests adaptés à l’âge des enfants. » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants bénéficiant de l’instruction en famille seront convoqués à la visite médicale et de dépistage obligatoire annuelle d’un établissement scolaire désigné. »
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
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