La proposition de loi vise à améliorer l'accueil des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales en facilitant leur témoignage. Actuellement, ces victimes rencontrent des obstacles psychologiques et sociaux qui limitent leur capacité à témoigner. En 2022, seulement 22 % des victimes majeures de violences physiques ont porté plainte. Le texte s'appuie sur des initiatives existantes, comme les salles Mélanie pour les mineurs, et propose d'étendre l'utilisation de chiens d'assistance judiciaire, déjà expérimentée dans certains tribunaux français, pour aider les victimes à s'exprimer plus librement lors des procédures judiciaires.
Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi introduit un nouvel article 10-5-2 dans le code de procédure pénale. Elle permet aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d'être accompagnées par un chien d'assistance judiciaire à tous les stades de la procédure, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire. Les victimes mineures bénéficient automatiquement de ce dispositif, sauf refus de leur part. La présence du chien ne peut être utilisée comme preuve dans le procès. Les modalités d'application seront précisées par décret.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 2« peut, à tous les stades de la procédure, être accompagnée d’un chien »
- [2] Article unique · alinéa 3« Toute victime mineure bénéficie, de plein droit, de ce dispositif »
- [3] Article unique · alinéa 4« La présence d’un chien d’assistance judiciaire ne saurait en aucun cas être considérée »
Si la loi est adoptée, les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales pourront être accompagnées par un chien d'assistance judiciaire tout au long de la procédure pénale. Cela vise à réduire le stress et à faciliter leur témoignage. Les mineurs auront automatiquement accès à ce dispositif, sauf s'ils refusent. Cette mesure pourrait améliorer le recueil de la parole des victimes en créant un environnement plus sécurisant. Les modalités précises seront définies par décret, mais l'objectif est de généraliser cette pratique sur tout le territoire.
▸3 sources dans le texte officiel
Sophie, 14 ans, victime de violences intrafamiliales, doit témoigner au tribunal. Avant la loi, elle aurait pu se sentir seule et stressée. Avec la nouvelle loi, elle est accompagnée d'un chien d'assistance judiciaire, ce qui l'aide à se sentir plus en sécurité et à s'exprimer plus librement lors de son témoignage.
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Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
- RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Les violences sexuelles et intrafamiliales constituent un phénomène complexe aux conséquences graves, touchant chaque jour de nombreuses victimes. Pour mieux repérer et protéger ces dernières, il est essentiel de lever les freins à la révélation des faits.
Alinéa 5La détection des violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, est d’autant plus complexe lorsqu’elles interviennent dans le cercle familial. Les victimes sont le plus souvent emmurées dans le silence et craignent les représailles si elles osent révéler, devant les représentants de la justice, ce qu’elles ont subi. En 2022, seules 22 % des personnes majeures victimes de violences physiques ont porté plainte comme l’indique l’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS) 2023 » conduite par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure. En ce sens, la CIIVISE alertait sur le fait que chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et 5,4 millions d’adultes en avaient été victimes dans leur enfance.
Alinéa 19Cette proposition de loi a pour objet de systématiser la présence de chien d’assistance judiciaire, à tous stade de la procédure et sur tout le territoire, pour les victimes de violences sexuelles et/ ou intrafamiliales.
Article unique
Alinéa 2« Art. 10 ‑ 5 ‑ 2 . – La personne victime de violences à caractère sexuels ou intrafamiliales telles que mentionnées à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, peut, à tous les stades de la procédure, être accompagnée d’un chien d’assistance judiciaire habilité par l’État, sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire compétente.
Alinéa 3« Toute victime mineure bénéficie, de plein droit, de ce dispositif, sauf refus exprès de sa part. La possibilité de recourir au chien d’assistance judiciaire lui est systématiquement proposée dès le début de la procédure.
Alinéa 4« La présence d’un chien d’assistance judiciaire ne saurait en aucun cas être considérée comme un mode d’administration de la preuve, ni au bénéficie, ni au détriment de la victime ou de la personne mise en cause.
Lire Article unique en entier
Après l’article 10‑5‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. 10 ‑ 5 ‑ 2 . – La personne victime de violences à caractère sexuels ou intrafamiliales telles que mentionnées à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, peut, à tous les stades de la procédure, être accompagnée d’un chien d’assistance judiciaire habilité par l’État, sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire compétente. « Toute victime mineure bénéficie, de plein droit, de ce dispositif, sauf refus exprès de sa part. La possibilité de recourir au chien d’assistance judiciaire lui est systématiquement proposée dès le début de la procédure. « La présence d’un chien d’assistance judiciaire ne saurait en aucun cas être considérée comme un mode d’administration de la preuve, ni au bénéficie, ni au détriment de la victime ou de la personne mise en cause. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52516.