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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accueil des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales en facilitant leur témoignage. Actuellement, ces victimes rencontrent des obstacles psychologiques et sociaux qui limitent leur capacité à témoigner. En 2022, seulement 22 % des victimes majeures de violences physiques ont porté plainte. Le texte s'appuie sur des initiatives existantes, comme les salles Mélanie pour les mineurs, et propose d'étendre l'utilisation de chiens d'assistance judiciaire, déjà expérimentée dans certains tribunaux français, pour aider les victimes à s'exprimer plus librement lors des procédures judiciaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les violences sexuelles et intrafamiliales constituent un phénomène complexe »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« En 2022, seules 22 % des personnes majeures victimes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« systématiser la présence de chien d’assistance judiciaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article 10-5-2 dans le code de procédure pénale. Elle permet aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d'être accompagnées par un chien d'assistance judiciaire à tous les stades de la procédure, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire. Les victimes mineures bénéficient automatiquement de ce dispositif, sauf refus de leur part. La présence du chien ne peut être utilisée comme preuve dans le procès. Les modalités d'application seront précisées par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« peut, à tous les stades de la procédure, être accompagnée d’un chien »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Toute victime mineure bénéficie, de plein droit, de ce dispositif »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« La présence d’un chien d’assistance judiciaire ne saurait en aucun cas être considérée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales pourront être accompagnées par un chien d'assistance judiciaire tout au long de la procédure pénale. Cela vise à réduire le stress et à faciliter leur témoignage. Les mineurs auront automatiquement accès à ce dispositif, sauf s'ils refusent. Cette mesure pourrait améliorer le recueil de la parole des victimes en créant un environnement plus sécurisant. Les modalités précises seront définies par décret, mais l'objectif est de généraliser cette pratique sur tout le territoire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 19« systématiser la présence de chien d’assistance judiciaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« peut, à tous les stades de la procédure, être accompagnée d’un chien »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Toute victime mineure bénéficie, de plein droit, de ce dispositif »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 14 ans, victime de violences intrafamiliales, doit témoigner au tribunal. Avant la loi, elle aurait pu se sentir seule et stressée. Avec la nouvelle loi, elle est accompagnée d'un chien d'assistance judiciaire, ce qui l'aide à se sentir plus en sécurité et à s'exprimer plus librement lors de son témoignage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« peut, à tous les stades de la procédure, être accompagnée d’un chien »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Toute victime mineure bénéficie, de plein droit, de ce dispositif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52516.