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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise de la démographie médicale en France, particulièrement dans les territoires ultramarins, où la pénurie de professionnels de santé est marquée. En 2024, près de six millions de Français n'avaient pas de médecin traitant, et 87 % du territoire était classé comme désert médical. Les collectivités ultramarines font face à des besoins de santé importants, aggravés par le vieillissement des praticiens et des conditions de vie difficiles. Un dispositif dérogatoire a été instauré en 2019 pour permettre aux praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) d'exercer dans ces territoires, mais il est limité dans le temps, avec une échéance fixée au 31 décembre 2030.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France est confrontée à une profonde crise de la démographie médicale. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« le législateur a instauré, par la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019, un dispositif dérogatoire permettant aux praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) d’exercer dans certains territoires ultramarins. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« le dispositif dérogatoire qui fonde leur autorisation d’exercice demeure limité dans le temps. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique pour pérenniser le régime dérogatoire permettant aux praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) d'exercer dans les territoires ultramarins. L'article 1 supprime l'échéance du 31 décembre 2030, permettant ainsi aux PADHUE de continuer à exercer sans interruption. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, liée à une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les praticiens diplômés hors Union européenne pourront continuer à exercer dans les territoires ultramarins sans craindre de perdre leur autorisation d'exercice après 2030. Cela vise à garantir l'accès aux soins dans ces zones où la pénurie de médecins est critique. Les modalités de recrutement et d'autorisation d'exercice resteront les mêmes, mais les praticiens bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique et professionnelle. La compensation financière pour les organismes de sécurité sociale sera assurée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 23« Son extinction, prévue au 31 décembre 2030, constitue un point de fragilité majeur. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 31« Garantir durablement l’accès aux soins dans les territoires ultramarins. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, médecin diplômé hors Union européenne, exerce en Guadeloupe depuis 2021 sous un régime dérogatoire. Actuellement, il a une autorisation d'exercice valable jusqu'à fin 2030. Si la proposition de loi est adoptée, il pourra continuer à travailler sans interruption après cette date, ce qui lui permettra de planifier son avenir professionnel et de continuer à contribuer à l'offre de soins dans la région. Avant cette loi, il aurait dû faire face à l'incertitude de son statut après 2030.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 23« Son extinction, prévue au 31 décembre 2030, constitue un point de fragilité majeur. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54729.