Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La France est confrontée à une profonde crise de la démographie médicale. En 2024, près de six millions de Français étaient dépourvus de médecin traitant, tandis que 87 % du territoire national était classé comme désert médical ( [1] ) . Si cette pénurie de professionnels de santé touche l’ensemble du territoire national, elle revêt une acuité particulière dans les collectivités ultramarines.

   Alinéa 8Afin de répondre à cette pénurie particulièrement aiguë de professionnels de santé, le législateur a instauré, par la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019, un dispositif dérogatoire permettant aux praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) d’exercer dans certains territoires ultramarins selon des modalités adaptées aux besoins spécifiques de ces territoires.

   Alinéa 23Pourtant, le dispositif dérogatoire qui fonde leur autorisation d’exercice demeure limité dans le temps. Son extinction, prévue au 31 décembre 2030, constitue un point de fragilité majeur pour des territoires dont l’offre de soins repose désormais, pour partie, sur l’engagement de ces praticiens.

   Alinéa 31– Garantir durablement l’accès aux soins dans les territoires ultramarins confrontés à une pénurie structurelle de professionnels de santé ;

   Alinéa 32– Sécuriser la situation juridique et professionnelle des praticiens diplômés hors Union européenne, en cohérence avec leur expérience et leur contribution au service public de santé ;

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2. Article 1 er

   Alinéa 21° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4131‑5, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;

   Alinéa 32° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4221‑14‑3, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;

   Lire Article 1 er en entier

   La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4131‑5, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4221‑14‑3, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;

3. Article 2

   Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

   Lire Article 2 en entier

   La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Pacte du Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, Mai 2025 [2] Rapport La santé dans les Outre-mer , Conseil économique social et environnemental, Janvier 2026 [3] Atlas de la démographie médicale en France , Conseil National de l’Ordre des Médecins, Janvier 2026 [4] Rapport La santé dans les Outre-mer , Conseil économique social et environnemental, Janvier 2026 [5] Arrêté du 27 juin 2025 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances [6] Communication du Ministère de la Santé, 29/04/2026 [7] Syndicat SOS PADHUE [8] Rapport La santé dans les Outre-mer , Conseil économique social et environnemental, Janvier 2026 [9] CNAM – Annuaire des professionnels de santé – 2026 [10] Informations délivrées par l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy [11] Médecins PADHUE : l’Ordre réaffirme son engagement et son rôle clé, CNOM, 29/04/2026