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Économie
Richard Croft · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte arrive dans un contexte où le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé et payé, mais où certains commerces, comme les fleuristes et boulangers, souhaitent ouvrir. Actuellement, seuls les établissements dont l'activité ne peut être interrompue peuvent faire travailler leurs salariés ce jour-là, ce qui crée une insécurité juridique pour d'autres commerçants. Le texte vise à clarifier cette situation en permettant l'ouverture de certains établissements commerciaux sous conditions.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le 1 er mai occupe une place à part dans notre calendrier : c’est le seul jour férié à la fois obligatoirement chômé et payé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Aujourd’hui, seuls les établissements dont l’activité ne peut être interrompue peuvent, par exception, faire travailler leurs salariés le 1 er mai. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre l’ouverture de certains établissements commerciaux le 1er mai, sous réserve qu’ils soient expressément autorisés par décret. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 3133-6 du code du travail pour permettre l'ouverture de certains établissements commerciaux le 1er mai. Il introduit une nouvelle phrase stipulant que la liste des établissements autorisés à ouvrir sera définie par décret. Cela vise à sortir les professionnels de l'insécurité juridique actuelle liée à l'interprétation des dérogations existantes.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié : »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, certains commerces pourront ouvrir le 1er mai, ce qui n'est pas possible actuellement pour la plupart d'entre eux. Les établissements concernés devront être spécifiquement autorisés par décret, ce qui introduit une nouvelle procédure pour déterminer qui peut ouvrir. Cela pourrait réduire l'insécurité juridique pour les commerçants qui souhaitent travailler ce jour-là.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre l’ouverture de certains établissements commerciaux le 1er mai, sous réserve qu’ils soient expressément autorisés par décret. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52067.