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Économie
Richard Croft · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte arrive dans un contexte où le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé et payé, mais où certains commerces, comme les fleuristes et boulangers, souhaitent ouvrir. Actuellement, seuls les établissements dont l'activité ne peut être interrompue peuvent faire travailler leurs salariés ce jour-là, ce qui crée une insécurité juridique pour d'autres commerçants. Le texte vise à clarifier cette situation en permettant l'ouverture de certains établissements commerciaux sous conditions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le 1 er mai occupe une place à part dans notre calendrier : c’est le seul jour férié à la fois obligatoirement chômé et payé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Aujourd’hui, seuls les établissements dont l’activité ne peut être interrompue peuvent, par exception, faire travailler leurs salariés le 1 er mai. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre l’ouverture de certains établissements commerciaux le 1er mai, sous réserve qu’ils soient expressément autorisés par décret. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 3133-6 du code du travail pour permettre l'ouverture de certains établissements commerciaux le 1er mai. Il introduit une nouvelle phrase stipulant que la liste des établissements autorisés à ouvrir sera définie par décret. Cela vise à sortir les professionnels de l'insécurité juridique actuelle liée à l'interprétation des dérogations existantes.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié : »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, certains commerces pourront ouvrir le 1er mai, ce qui n'est pas possible actuellement pour la plupart d'entre eux. Les établissements concernés devront être spécifiquement autorisés par décret, ce qui introduit une nouvelle procédure pour déterminer qui peut ouvrir. Cela pourrait réduire l'insécurité juridique pour les commerçants qui souhaitent travailler ce jour-là.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre l’ouverture de certains établissements commerciaux le 1er mai, sous réserve qu’ils soient expressément autorisés par décret. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 1 er mai occupe une place à part dans notre calendrier : c’est le seul jour férié à la fois obligatoirement chômé et payé.
    Alinéa 3Aujourd’hui, seuls les établissements dont l’activité ne peut être interrompue peuvent, par exception, faire travailler leurs salariés le 1 er mai. Cette dérogation vise les hôpitaux, les transports ou les médias. Mais elle reste floue et sujette à interprétation. Résultat : chaque année, des commerçants comme les boulangers ou les fleuristes, qui ouvrent par tradition ou nécessité, se retrouvent dans une insécurité juridique permanente souvent au bon vouloir et la tolérance de l’inspection du travail.
    Alinéa 7Le présent texte propose une évolution simple et pragmatique pour sortir les professionnels du régime juridique actuel : permettre l’ouverture de certains établissements commerciaux le 1er mai, sous réserve qu’ils soient expressément autorisés par décret, et dans le respect des droits des salariés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié :
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « qui » est remplacé par les mots : « dont l’activité » ; b) Les mots : « égale au » sont remplacés par les mots : « d’un » ; c) La dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « égal à ». 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements et services est définie par décret. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52067.