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Défense
Central Band, Japan Ground Self-Defense Force · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est présenté dans un contexte de hausse, selon ses auteurs, des violences et des refus d'obtempérer visant les forces de l'ordre. L'exposé des motifs cite le chiffre de 4 952 policiers et gendarmes blessés lors d'agressions entre le 1er janvier et le 31 juillet 2024. Il rappelle que l'article 122-5 du code pénal prévoit la légitime défense pour tous, et que l'article 122-6 prévoit déjà deux cas de présomption de légitime défense. Il rappelle aussi qu'un article 122-4-1, créé en 2016 pour les forces de l'ordre, a été abrogé en 2017. La proposition vise à réintroduire un régime spécifique pour ces agents.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« ce sont 4 952 policiers et gendarmes qui ont été blessés lors d’agressions physiques les visant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« Mais ces règles, qui s’appliquent à tous, apparaissent singulièrement inadéquates quand sont en cause »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« Mais ce texte, au demeurant très restrictif, a depuis été abrogé par la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« réintroduire dans le code pénal des dispositions spécifiques à la légitime défense des forces de l’ordre »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte deux articles. L'article 1er complète l'article 122-6 du code pénal par un alinéa. Cet alinéa prévoit qu'un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre de réquisitions est présumé avoir agi en état de légitime défense. Cette présomption s'applique lorsqu'il est en service, revêtu de son uniforme ou d'insignes apparents, et qu'il s'est défendu ou a défendu autrui contre une atteinte actuelle et injustifiée. L'article 2 demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an après la promulgation, un rapport sur la formation au maniement et au recours aux armes, incluant le nombre d'heures de formation et des propositions d'amélioration.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un policier ou un gendarme en service, revêtu de son uniforme ou d'insignes apparents, qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée contre lui-même ou autrui sera présumé avoir agi en légitime défense. La présomption est simple : elle peut être renversée par la preuve contraire, la charge de la preuve se déplace donc vers l'accusation. Le régime de droit commun de l'article 122-5 reste applicable à tous. Le texte ne modifie pas les conditions de proportionnalité. Le rapport prévu à l'article 2 n'emporte par lui-même aucune modification des règles de formation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Ce rapport présente notamment un état des lieux du nombre d’heures de formation effectuées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« L’ article 1 er propose de créer une présomption simple de légitime défense pour les forces de l’ordre »
ExempleCas concret avant/après

Julien, gendarme en service à Metz, est contraint de riposter à un individu armé qui menace une passante. Aujourd'hui, il doit démontrer que sa riposte était nécessaire et proportionnée selon l'article 122-5. Si le texte est adopté, il bénéficierait d'une présomption de légitime défense, à condition d'être en uniforme ou revêtu d'insignes apparents, la charge de prouver l'inverse revenant alors au ministère public.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« qui s’est défendu ou a défendu autrui contre une atteinte actuelle et injustifiée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Ainsi, entre le 1 er janvier et le 31 juillet 2024, ce sont 4 952 policiers et gendarmes qui ont été blessés lors d’agressions physiques les visant alors qu’ils étaient en service, soit 23 par jour et une hausse de 88 % en 10 ans.
    Alinéa 14Mais ces règles, qui s’appliquent à tous, apparaissent singulièrement inadéquates quand sont en cause les forces de l’ordre elles‑mêmes qui, en service ou même en dehors de leur service, agissent en leur qualité de défenseurs de la loi et de protecteurs de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics, et, à ce titre, sont amenées à devoir se défendre et défendre autrui contre des agressions et des violences.
    Alinéa 16Mais ce texte, au demeurant très restrictif, a depuis été abrogé par la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017.
    Alinéa 18La présente proposition de loi vise donc principalement à réintroduire dans le code pénal des dispositions spécifiques à la légitime défense des forces de l’ordre, tenant compte des réalités particulières auxquelles elles font face.
    Alinéa 19L’ article 1 er propose de créer une présomption simple de légitime défense pour les forces de l’ordre, incluant les policiers nationaux et les gendarmes, qui ont dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale ou le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense qui s’est défendu ou a défendu autrui contre une atteinte actuelle et injustifiée. ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense en matière de maniement et de recours aux armes. Ce rapport présente notamment un état des lieux du nombre d’heures de formation effectuées et des conditions de mise en place de ces formations. Il propose des mesures visant à renforcer l’accès à ces formations et à en améliorer la qualité.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51165.