Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
Alors que notre pays et notre société connaissent une flambée de la délinquance et de la criminalité, il est essentiel de rappeler le rôle primordial de nos forces de l’ordre.
Défenseurs de la sûreté et de la tranquillité publiques, gardiens de la paix civile, elles accomplissent leurs missions avec un grand professionnalisme et font preuve de courage et d’abnégation.
Actuellement confrontées à une forte recrudescence des actes de violence commis à leur encontre, mais aussi des faits de rébellion et des refus d’obtempérer, signes d’un délitement du respect dû aux représentants de l’autorité publique et d’un ensauvagement de notre société, leur intégrité se trouve trop souvent menacée.
Ainsi, entre le 1 er janvier et le 31 juillet 2024, ce sont 4 952 policiers et gendarmes qui ont été blessés lors d’agressions physiques les visant alors qu’ils étaient en service, soit 23 par jour et une hausse de 88 % en 10 ans.
Dans un tel contexte, il apparaît urgent d’assurer le réarmement moral et juridique des policiers et gendarmes, au premier chef en les mettant à l’abri de poursuites injustes en cas de riposte à des agressions menaçant directement leur intégrité ou celle d’autrui.
À ce titre, une réforme du régime de la légitime défense, aux fins de l’adapter aux situations auxquelles sont ainsi quotidiennement confrontées, bien malgré elles, nos forces de l’ordre, s’impose.
La légitime défense est prévue comme un cas d’irresponsabilité pénale par l’article 122‑5 du code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle ‑ même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle ‑ même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. » .
L’article 122‑6 du code pénal prévoit quant à lui deux cas de présomption de légitime défense :
« 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».
Mais ces règles, qui s’appliquent à tous, apparaissent singulièrement inadéquates quand sont en cause les forces de l’ordre elles‑mêmes qui, en service ou même en dehors de leur service, agissent en leur qualité de défenseurs de la loi et de protecteurs de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics, et, à ce titre, sont amenées à devoir se défendre et défendre autrui contre des agressions et des violences.
Un article 122‑4‑1 du code pénal, créé par la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016, prévoyait certes, au profit des policiers, gendarmes, militaires requis pour une mission d’ordre public et agents des douanes, une cause spéciale d’irresponsabilité pénale pour celui d’entre eux qui aurait fait « un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme » .
Mais ce texte, au demeurant très restrictif, a depuis été abrogé par la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017.
Symboliquement, il s’agit d’une régression pour les forces de l’ordre, qui ne voient pas reconnue la place tout à fait singulière qui est la leur dans la protection publique, avec les risques majeurs qu’elle comporte.
La présente proposition de loi vise donc principalement à réintroduire dans le code pénal des dispositions spécifiques à la légitime défense des forces de l’ordre, tenant compte des réalités particulières auxquelles elles font face.
L’ article 1 er propose de créer une présomption simple de légitime défense pour les forces de l’ordre, incluant les policiers nationaux et les gendarmes, qui ont dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée.
L’ article 2 constitue une demande de rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie en matière de maniement et de recours aux armes. En effet, une meilleure protection juridique des forces de l’ordre s’agissant de l’usage de leurs armes doit s’accompagner d’une attention toute particulière à la formation. Ce rapport doit donc constituer une base de travail à ce sujet.
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proposition de loi