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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à autoriser la procréation médicalement assistée (PMA) après le décès d'un des membres du couple, une pratique actuellement interdite en France. Cette interdiction empêche les femmes veuves de poursuivre un projet parental entamé avant le décès de leur conjoint. Le débat sur cette question dure depuis plus de vingt ans, avec des avis divergents du Comité consultatif national d'éthique et des États généraux de la bioéthique. La loi bioéthique de 2021 a élargi l'accès à la PMA, mais maintient cette interdiction, jugée incohérente par certains. La proposition de loi répond à une demande citoyenne croissante, illustrée par des pétitions et des cas médiatisés, pour permettre aux femmes de poursuivre leur projet parental avec les gamètes de leur conjoint décédé, sous certaines conditions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi actuelle l’en empêche : Charlotte peut donc avoir un enfant par PMA »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La levée de cette interdiction fait débat depuis plus de vingt ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la plus grande incohérence et hypocrisie de la loi de bioéthique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« la présente proposition de loi se veut rétroactive »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique pour permettre la poursuite d'un projet de PMA après le décès d'un des membres du couple, sous réserve de son consentement préalable. L'article 1er introduit la possibilité pour chaque membre d'un couple de consentir à la poursuite du projet par la femme survivante en cas de décès. Un délai de trois mois après le décès est requis avant de procéder à l'insémination ou au transfert des embryons, et cela doit se faire dans les cinq ans suivant le décès. L'article 2 rend ces dispositions applicables rétroactivement aux procédures engagées avant l'entrée en vigueur de la loi, si le décès est survenu moins de cinq ans avant sa promulgation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« chaque membre d’un couple formé d’une femme et d’un homme peut consentir »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« l’utilisation de ses gamètes et l’insémination ou le transfert des embryons »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« applicables aux procédures d’assistance médicale à la procréation engagées avant son entrée en vigueur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les femmes veuves pourront poursuivre un projet de PMA avec les gamètes de leur conjoint décédé, à condition que ce dernier ait donné son consentement avant sa mort. Cette possibilité sera ouverte après un délai de trois mois suivant le décès et devra être réalisée dans les cinq ans. La loi s'appliquera également rétroactivement aux projets de PMA commencés avant son adoption, si le décès est survenu dans les cinq années précédentes. Cela permettra aux femmes de ne pas recommencer un parcours de PMA avec des gamètes anonymes, mais de poursuivre le projet initial avec leur conjoint décédé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« chaque membre d’un couple formé d’une femme et d’un homme peut consentir »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« l’utilisation de ses gamètes et l’insémination ou le transfert des embryons »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« applicables aux procédures d’assistance médicale à la procréation engagées avant son entrée en vigueur »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, dont le mari est décédé en 2024, avait entamé un parcours de PMA avec lui. Avant la loi, elle ne pouvait pas utiliser les embryons créés avec son mari. Avec la nouvelle loi, elle peut poursuivre le projet parental avec ces embryons, à condition que son mari ait donné son consentement avant sa mort. Elle doit attendre trois mois après le décès et a jusqu'à cinq ans pour réaliser l'insémination.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« chaque membre d’un couple formé d’une femme et d’un homme peut consentir »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« l’utilisation de ses gamètes et l’insémination ou le transfert des embryons »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« Il faut faire bouger les lignes. Autant pour moi que pour les autres femmes qui subissent le même calvaire. Nous vivons un double deuil. » Charlotte N. a engagé en septembre 2022 avec son mari Jocelyn N. un parcours de procréation médicalement assistée (PMA). Jocelyn apprend quelques mois plus tard qu’il est atteint d’un grave cancer de l’œsophage. Malgré la gravité de son état, le couple confirme au CHU de Caen sa volonté de poursuivre ce projet parental, Jocelyn précisant par ailleurs qu’il consentait, si Charlotte le souhaitait, à ce qu’elle poursuive ce parcours de PMA s’il venait à décéder. Ce fut malheureusement le cas quelques mois plus tard. Débute alors pour Charlotte un parcours judiciaire et administratif qui s’ajoute au chagrin causé par la perte de son mari afin de tenter de concrétiser leur projet parental, en vain. La loi actuelle l’en empêche : Charlotte peut donc avoir un enfant par PMA avec les gamètes de tout donneur anonyme, y compris si ce dernier est décédé, à l’exception de Jocelyn.
    Alinéa 3Comme Charlotte, de nombreuses femmes sont réduites à ce sentiment d’injustice, suite au décès de leur conjoint, incapables légalement de poursuivre les projets de PMA engagés. La loi interdit en effet l’utilisation des gamètes et l’insémination ou le transfert des embryons en cas de décès de l’un des membres d’un couple. La levée de cette interdiction fait débat depuis plus de vingt ans, dans les médias comme au Parlement, afin de répondre à un véritable enjeu de société. Dès 1993, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avait exprimé son opposition à cette interdiction totale arguant qu’il n’existait, sur le sujet de la gestation post mortem, « aucune raison convaincante de refuser a priori ce choix à la femme elle ‑ même ». L’instance confirmera cette position par trois fois, en 1998, 2000 et 2011.
    Alinéa 6Si la loi bioéthique de 2021 autorise la « PMA pour toutes », importante reconnaissance de l’évolution des structures familiales, le maintien de l’interdiction de la PMA post mortem est vu notamment par le collectif BAMP comme « la plus grande incohérence et hypocrisie de la loi de bioéthique » . La loi de 2021 autorise en effet l’accès des couples de femmes et des femmes célibataires à la PMA, en lien avec « un projet parental » , et sans considération de leur statut matrimonial.
    Alinéa 10Bien sûr, la levée de l’interdiction actuelle ne doit pas se faire sans conditions et devra être subordonnée à l’expression du consentement explicite de chaque membre du couple. La présente proposition de loi se veut rétroactive, afin d’offrir la possibilité aux femmes veuves confrontées à cette injustice de pouvoir en bénéficier. Toutefois, il conviendra de s’assurer de l’expression ante‑mortem d’un consentement explicite du conjoint décédé, et d’encadrer la procédure dans le temps.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« Dans l’éventualité de son décès, chaque membre d’un couple formé d’une femme et d’un homme peut consentir à la poursuite du projet d’assistance médicale à la procréation par la femme survivante. Le décès de l’un d’eux ne fait alors pas obstacle à l’utilisation de ses gamètes et à l’insémination ou au transfert des embryons au bénéfice de la femme survivante.
    Alinéa 6« En cas de décès de l’un des membres du couple, l’utilisation de ses gamètes et l’insémination ou le transfert des embryons au bénéfice de la femme survivante ne peuvent intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce décès et au cours d’une période de cinq ans suivant ce décès. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 2141‑2 est ainsi modifié : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l’éventualité de son décès, chaque membre d’un couple formé d’une femme et d’un homme peut consentir à la poursuite du projet d’assistance médicale à la procréation par la femme survivante. Le décès de l’un d’eux ne fait alors pas obstacle à l’utilisation de ses gamètes et à l’insémination ou au transfert des embryons au bénéfice de la femme survivante. « En cas de décès de l’un des membres du couple, l’utilisation de ses gamètes et l’insémination ou le transfert des embryons au bénéfice de la femme survivante ne peuvent intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce décès et au cours d’une période de cinq ans suivant ce décès. » II. – L’article L. 2141‑4 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « consentent » sont insérés les mots : « à la poursuite du projet parental par la femme survivante dans les conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2141‑2 ou » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l’un des membres du couple, lorsque ce membre avait consenti à la poursuite du projet d’assistance médicale à la procréation par la femme survivante, celle‑ci est consultée sur le point de savoir si elle souhaite poursuivre ce projet parental, après l’expiration d’un délai de trois mois à compter du décès. » ; c) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « couple, » sont insérés les mots : « lorsqu’il n’avait pas consenti à la poursuite de la procédure d’assistance médicale à la procréation par la femme survivante, ou lorsque celle‑ci a indiqué qu’elle ne souhaitait pas poursuivre ce projet dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III ou lorsque les conditions de la poursuite d’un tel projet prévues au septième et huitième alinéas de l’article L. 2141‑2 ne sont pas réunies, » ; 2° Au VII, après le mot : « absence » sont insérés les mots : « du consentement à la poursuite de la procédure d’assistance médicale à la procréation par la femme survivante prévu au I ou ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures d’assistance médicale à la procréation engagées avant son entrée en vigueur en vue de réaliser un projet parental, lorsque le décès de l’un des membres du couple est intervenu moins de cinq ans avant la date de sa promulgation.
    Lire Article 2 en entier
    Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures d’assistance médicale à la procréation engagées avant son entrée en vigueur en vue de réaliser un projet parental, lorsque le décès de l’un des membres du couple est intervenu moins de cinq ans avant la date de sa promulgation. La femme survivante peut apporter la preuve, par tous moyens, du consentement du membre du couple décédé à la poursuite de la procédure auprès de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation qui détermine si les conditions prévues au présent titre sont réunies pour poursuivre la procédure.
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