Économie

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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Économie Énergie

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où le gouvernement a décidé de ne pas soumettre une proposition de loi sur la programmation de l’énergie au Parlement, se contentant d’un décret. Cela soulève des questions sur la légitimité politique et légale de cette décision, surtout après les élections législatives de 2022 qui ont modifié la composition de l’Assemblée nationale. Le Sénat a adopté une proposition de loi sur la programmation nationale et la simplification normative dans le secteur de l’énergie, ce qui a conduit le groupe Rassemblement national à déposer ce texte pour provoquer un débat sur les orientations énergétiques du pays.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le 10 avril 2024, le gouvernement Attal a annoncé qu’il refusait de déposer devant le Parlement une proposition de loi sur la programmation de l’énergie. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi « Energie - Climat » de 2019 a imposé ensuite « qu’avant le 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale ». »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« Le Sénat avait décidé de s’emparer de ce sujet en adoptant le 16 octobre 2024 la « Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de l’énergie pour établir une programmation énergétique nationale. Il introduit des objectifs pour garantir la péréquation tarifaire, le maintien de prix stables pour l’électricité et le gaz, ainsi que le développement de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone. Il prévoit également des mesures pour assurer l’accès à l’énergie pour les foyers ruraux et renforce les efforts de recherche dans le secteur énergétique. De plus, il impose des objectifs de production d’électricité décarbonée et de nouvelles capacités nucléaires d’ici 2030 et 2050.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il y aura des modifications dans la manière dont l’énergie est produite et distribuée en France. Les foyers, notamment en milieu rural, bénéficieront d’un accès à l’énergie à des coûts raisonnables. Les objectifs de production d’électricité décarbonée seront fixés, avec une part significative de l’électricité devant provenir de sources nucléaires. De plus, des efforts accrus seront consacrés à la recherche sur l’hydrogène et le nucléaire. Les délais d’instruction des projets d’énergie renouvelable seront également réduits, facilitant ainsi leur mise en œuvre.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif. »
[2] Article 30 · alinéa 2« la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, agriculteur dans une zone rurale, a des difficultés à accéder à l’électricité à un prix abordable. Actuellement, il doit faire face à des coûts élevés pour son raccordement au réseau électrique. Avec l’adoption de ce texte, il pourrait bénéficier d’un accès à l’énergie sans coût excessif, ce qui améliorerait sa situation financière. De plus, la mise en place d’une programmation énergétique pourrait lui garantir des prix plus stables à l’avenir.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif. »

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