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DéposéProposition de loi ordinaire

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où le gouvernement a décidé de ne pas soumettre une proposition de loi sur la programmation de l’énergie au Parlement, se contentant d’un décret. Cela soulève des questions sur la légitimité politique et légale de cette décision, surtout après les élections législatives de 2022 qui ont modifié la composition de l’Assemblée nationale. Le Sénat a adopté une proposition de loi sur la programmation nationale et la simplification normative dans le secteur de l’énergie, ce qui a conduit le groupe Rassemblement national à déposer ce texte pour provoquer un débat sur les orientations énergétiques du pays.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le 10 avril 2024, le gouvernement Attal a annoncé qu’il refusait de déposer devant le Parlement une proposition de loi sur la programmation de l’énergie. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi « Energie - Climat » de 2019 a imposé ensuite « qu’avant le 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale ». »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Le Sénat avait décidé de s’emparer de ce sujet en adoptant le 16 octobre 2024 la « Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de l’énergie pour établir une programmation énergétique nationale. Il introduit des objectifs pour garantir la péréquation tarifaire, le maintien de prix stables pour l’électricité et le gaz, ainsi que le développement de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone. Il prévoit également des mesures pour assurer l’accès à l’énergie pour les foyers ruraux et renforce les efforts de recherche dans le secteur énergétique. De plus, il impose des objectifs de production d’électricité décarbonée et de nouvelles capacités nucléaires d’ici 2030 et 2050.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il y aura des modifications dans la manière dont l’énergie est produite et distribuée en France. Les foyers, notamment en milieu rural, bénéficieront d’un accès à l’énergie à des coûts raisonnables. Les objectifs de production d’électricité décarbonée seront fixés, avec une part significative de l’électricité devant provenir de sources nucléaires. De plus, des efforts accrus seront consacrés à la recherche sur l’hydrogène et le nucléaire. Les délais d’instruction des projets d’énergie renouvelable seront également réduits, facilitant ainsi leur mise en œuvre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif. »
  2. [2] Article 30 · alinéa 2« la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, agriculteur dans une zone rurale, a des difficultés à accéder à l’électricité à un prix abordable. Actuellement, il doit faire face à des coûts élevés pour son raccordement au réseau électrique. Avec l’adoption de ce texte, il pourrait bénéficier d’un accès à l’énergie sans coût excessif, ce qui améliorerait sa situation financière. De plus, la mise en place d’une programmation énergétique pourrait lui garantir des prix plus stables à l’avenir.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (38 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 10 avril 2024, le gouvernement Attal a annoncé qu’il refusait de déposer devant le Parlement une proposition de loi sur la programmation de l’énergie, texte nécessaire à la publication de la 3 e programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mais qu’il se contenterait d’un décret.
    Alinéa 4Certes, la loi Royal de 2015 prévoit une telle adoption par décret mais la loi « Energie - Climat » de 2019 a imposé ensuite « qu’avant le 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale ».
    Alinéa 7Le Sénat avait décidé de s’emparer de ce sujet en adoptant le 16 octobre 2024 la « Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » déposée le 16 avril 2024 par M. Daniel Gremillet et Mme Dominique Estrosi Sassone.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 3 ° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la détention par l’État de la totalité des parts du capital de l’entreprise dénommée “Électricité de France”, conformément à l’article L. 111‑67, la propriété publique du réseau de distribution d’électricité conformément à l’article L. 322‑4, la propriété publique du réseau de transport d’électricité, conformément aux articles L. 111‑19, L. 111‑41 et L. 111‑42, la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ;
    Lire Article 1 er en entier
    Après le 3 ° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, sont insérés des 3 ° bis et 3 ° ter ainsi rédigés : « 3 ° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la détention par l’État de la totalité des parts du capital de l’entreprise dénommée “Électricité de France”, conformément à l’article L. 111‑67, la propriété publique du réseau de distribution d’électricité conformément à l’article L. 322‑4, la propriété publique du réseau de transport d’électricité, conformément aux articles L. 111‑19, L. 111‑41 et L. 111‑42, la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ; « 3 ° ter Garantir le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, la détention par l’État d’une partie du capital de l’entreprise dénommée “Engie”, conformément à l’article L. 111‑68 du présent code, la propriété publique du réseau de distribution de gaz conformément à l’article L. 432‑4, la sécurité d’approvisionnement en gaz ainsi que la diversification des importations dans ce secteur ; ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« 2 ° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; ».
    Lire Article 2 en entier
    Après le 2 ° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2 ° bis ainsi rédigé : « 2 ° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; ».
  4. Article 30

    Alinéa 2« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.
    Lire Article 30 en entier
    L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. « Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation. « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 dudit code, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de vingt‑quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet et régulier. « Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sont nécessaires pour des évaluations au titre du code de l’environnement, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51838.