Aller au contenu principal
Toutes les lois
Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le retour des fonctionnaires d'État ultramarins dans leurs territoires d'origine. En 2012, un rapport soulignait déjà la frustration des jeunes diplômés ultramarins face à l'arrivée de fonctionnaires extérieurs, alors qu'ils doivent souvent quitter leur famille pour travailler. Malgré des avancées, la situation reste inchangée, avec seulement 28 % des demandes de mutation satisfaites en 2019. Le texte cherche à inscrire dans la loi les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour prioriser les mutations, car l'éloignement des fonctionnaires ultramarins engendre des difficultés humaines et financières. L'objectif est de renforcer l'attractivité de la fonction publique pour les ultramarins et de favoriser leur retour, contribuant ainsi au dynamisme économique des territoires d'Outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« frustration est souvent grande de voir arriver de l’extérieur des fonctionnaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« seules 28 % des demandes de mutation formulées au titre du CIMM ont été satisfaites »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« urgence à inscrire les CIMM dans la loi et à réviser les critères de priorités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« favoriser le dynamisme économique des territoires ultramarins »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures expérimentales pour quinze ans afin de favoriser l'emploi des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires d'origine. Elle crée une commission des affectations en Outre-mer pour veiller à l'application des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) et garantir la priorité des agents ultramarins. Les critères des CIMM sont précisés et uniformisés pour tous les ministères. Les fonctionnaires recrutés en Outre-mer pourront effectuer leur formation sur place, avec des aides à la mobilité si nécessaire. Le financement de ces mesures est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« dispositions expérimentales pour une durée maximum de quinze ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« créé, au sein du ministère de la fonction publique une commission des affectations en outre‑mer »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’appréciation de ces liens suffisants passe par l’examen de leurs centres des intérêts matériels et moraux »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux fonctionnaires ultramarins de bénéficier d'une priorité légale pour les mutations vers leurs territoires d'origine, grâce à une meilleure définition et application des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM). Une commission dédiée veillera à l'application de ces règles et pourra sanctionner les administrations en cas de non-respect. Les fonctionnaires recrutés en Outre-mer pourront effectuer leur formation sur place, et bénéficieront d'aides financières en cas de mobilité nécessaire. Ces mesures visent à réduire les difficultés liées à l'éloignement et à renforcer l'attractivité de la fonction publique pour les ultramarins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« s’assurant que les agents les faisant valoir soient effectivement prioritaires »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« Les critères déterminant le centre des intérêts moraux et matériels sont »
ExempleCas concret avant/après

Paul, fonctionnaire originaire de la Réunion, souhaite revenir travailler sur son île. Avant la loi, ses chances de mutation étaient limitées. Avec la nouvelle loi, ses liens avec la Réunion, comme le lieu de résidence de sa famille et sa maîtrise de la langue locale, sont pris en compte pour prioriser sa demande. La commission des affectations veille à ce que sa demande soit traitée en priorité, augmentant ses chances de retour.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« s’assurant que les agents les faisant valoir soient effectivement prioritaires »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« Les critères déterminant le centre des intérêts moraux et matériels sont »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2012, dans son rapport consacré à la place des ultramarins dans la fonction publique d’État, le préfet Jean‑Marc Bédier faisait le constat que « Dans un contexte de chômage élevé et de jeunes chômeurs diplômés en grand nombre, la frustration est souvent grande de voir arriver de l’extérieur des fonctionnaires pour occuper des postes pouvant être pourvus localement. Dans le même temps, ces mêmes jeunes doivent partir loin de leur famille pour une migration de travail vécue pendant longtemps comme un déracinement et donnant lieu encore aujourd’hui à une demande de retour abondante ».
    Alinéa 6Néanmoins, aucun texte de portée obligatoire ne fixe les critères permettant d’établir le CIMM d’un fonctionnaire et ils sont par ailleurs appréciés, d’un ministère à l’autre, selon des modalités différentes. Cette souplesse confine parfois à l’arbitraire. Par ailleurs, selon les chiffres communiqués par le ministère des Outre‑mer, en 2019, seules 28 % des demandes de mutation formulées au titre du CIMM ont été satisfaites. Il est vrai que ce chiffre est deux fois supérieur au taux de succès des demandes formulées hors CIMM (15 %). Mais cela signifie également que 72 % des demandes formulées dans le cadre du CIMM n’ont pas pu aboutir.
    Alinéa 10Il y a donc urgence à inscrire les CIMM dans la loi et à réviser les critères de priorités.
    Alinéa 15Il s’agit aussi de favoriser le dynamisme économique des territoires ultramarins. Trop souvent, le marché de l’emploi y est défaillant et peine à offrir des opportunités aux jeunes, si talentueux soient‑ils. Le départ vers la France hexagonale apparaît alors comme la seule solution, vidant certains territoires de leurs forces vives et de leur jeunesse.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La présente loi instaure, dans les conditions prévues à l’article 37‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des dispositions expérimentales pour une durée maximum de quinze ans. L’objet de cette loi est de garantir la priorité de l’emploi des personnes justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins au sein de la fonction publique d’État dans les territoires dont ils sont issus.
  3. Article 2

    Alinéa 1Il est créé, au sein du ministère de la fonction publique une commission des affectations en outre‑mer au sein de laquelle siège, de droit, le ministre chargé des outre‑mer.
    Alinéa 3Elle a pour mission de veiller à la bonne application du dispositif de centres des intérêts matériel et moraux, notamment en s’assurant que les agents les faisant valoir soient effectivement prioritaires sur le poste envisagé face aux concurrents à compétence égale qui n’en bénéficient pas, tel que prévu par la loi.
    Lire Article 2 en entier
    Il est créé, au sein du ministère de la fonction publique une commission des affectations en outre‑mer au sein de laquelle siège, de droit, le ministre chargé des outre‑mer. Celle‑ci est systématiquement saisie lorsqu’un agent de la fonction publique a recours au système de centres des intérêts matériels et moraux afin d’être affecté dans une des collectivités territoriales régie par l’article 73 de la Constitution. Elle a pour mission de veiller à la bonne application du dispositif de centres des intérêts matériel et moraux, notamment en s’assurant que les agents les faisant valoir soient effectivement prioritaires sur le poste envisagé face aux concurrents à compétence égale qui n’en bénéficient pas, tel que prévu par la loi. La commission des affectations en outre‑mer est aussi saisie des demandes d’affectation sur les postes dont la liste exhaustive et précise des compétences est établie, dits postes ciblés. Elle veille alors à ce que ces postes, bien que particulièrement détaillés, soient aussi soumis au système de centres des intérêts matériels et moraux. La commission des affectations en outre‑mer est composée des membres conjoint du ministère des outre‑mer et de la fonction publique dédiés aux ressources humaines et affectations. Pour mener à bien sa mission, la commission des affectations en outre‑mer dispose d’un pouvoir d’accompagnement et de sanction à l’encontre des autorités publiques en charge de l’affectation. La commission remet chaque année aux parlementaires un rapport d’activité qui indique notamment la proportion des affectations délivrées aux agents ayant fait valoir leurs centres des intérêts matériels et moraux comparativement au volume global d’affectation des agents pour chaque territoire régi par l’article 73 de la Constitution.
  4. Article 3

    Alinéa 1L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’emploi et le retour des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins sont garantis. L’appréciation de ces liens suffisants passe par l’examen de leurs centres des intérêts matériels et moraux. »
  5. Article 4

    Alinéa 4« Art. L. 512 ‑ 19 ‑ 1 . – I. – Les critères déterminant le centre des intérêts moraux et matériels sont :
    Lire Article 4 en entier
    La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au 4° de l’article L. 512‑19, les mots : « matériels et moraux » sont remplacés par les mots : « moraux et matériels tels que précisés à l’article L. 512‑19‑1 » ; 2° Après le même article L. 512‑19, il est inséré un article L. 512‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 512 ‑ 19 ‑ 1 . – I. – Les critères déterminant le centre des intérêts moraux et matériels sont : « 1° Le lieu de résidence des père et mère, des enfants, du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut des parents les plus proches de l’agent ; « 2° Le lieu et la durée de résidence de l’agent avant l’entrée dans l’administration ; « 3° Le lieu de naissance de l’agent ; « 4° Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; « 5° L’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; « 6° Les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent ou ses enfants ; « 7° La maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux ; « 8° La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; « 9° Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ; « 10° La fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ; « 11° La fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ; « 12° La durée des séjours dans le territoire considéré ; « 13° Les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ; « 14° Les biens fonciers situés dans le territoire où l’agent justifie des liens suffisants et dont il était propriétaire avant son départ du territoire ou bien dont il est devenu propriétaire par donation ou succession ; « 15° Le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ; « 16° Tous autres éléments d’appréciation pouvant en tout état de cause être utiles aux gestionnaires. « II. – L’ordre des critères énoncés au I prend en compte leur importance et leur priorité. Ces critères donnent lieu à une bonification sous forme de points, leur pondération est précisée par décret. »
  6. Article 6

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 6 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52952.