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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer

TravailOutre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le retour des fonctionnaires d'État ultramarins dans leurs territoires d'origine. En 2012, un rapport soulignait déjà la frustration des jeunes diplômés ultramarins face à l'arrivée de fonctionnaires extérieurs, alors qu'ils doivent souvent quitter leur famille pour travailler. Malgré des avancées, la situation reste inchangée, avec seulement 28 % des demandes de mutation satisfaites en 2019. Le texte cherche à inscrire dans la loi les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour prioriser les mutations, car l'éloignement des fonctionnaires ultramarins engendre des difficultés humaines et financières. L'objectif est de renforcer l'attractivité de la fonction publique pour les ultramarins et de favoriser leur retour, contribuant ainsi au dynamisme économique des territoires d'Outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« frustration est souvent grande de voir arriver de l’extérieur des fonctionnaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« seules 28 % des demandes de mutation formulées au titre du CIMM ont été satisfaites »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« urgence à inscrire les CIMM dans la loi et à réviser les critères de priorités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« favoriser le dynamisme économique des territoires ultramarins »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures expérimentales pour quinze ans afin de favoriser l'emploi des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires d'origine. Elle crée une commission des affectations en Outre-mer pour veiller à l'application des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) et garantir la priorité des agents ultramarins. Les critères des CIMM sont précisés et uniformisés pour tous les ministères. Les fonctionnaires recrutés en Outre-mer pourront effectuer leur formation sur place, avec des aides à la mobilité si nécessaire. Le financement de ces mesures est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« dispositions expérimentales pour une durée maximum de quinze ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« créé, au sein du ministère de la fonction publique une commission des affectations en outre‑mer »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’appréciation de ces liens suffisants passe par l’examen de leurs centres des intérêts matériels et moraux »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux fonctionnaires ultramarins de bénéficier d'une priorité légale pour les mutations vers leurs territoires d'origine, grâce à une meilleure définition et application des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM). Une commission dédiée veillera à l'application de ces règles et pourra sanctionner les administrations en cas de non-respect. Les fonctionnaires recrutés en Outre-mer pourront effectuer leur formation sur place, et bénéficieront d'aides financières en cas de mobilité nécessaire. Ces mesures visent à réduire les difficultés liées à l'éloignement et à renforcer l'attractivité de la fonction publique pour les ultramarins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« s’assurant que les agents les faisant valoir soient effectivement prioritaires »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« Les critères déterminant le centre des intérêts moraux et matériels sont »
ExempleCas concret avant/après

Paul, fonctionnaire originaire de la Réunion, souhaite revenir travailler sur son île. Avant la loi, ses chances de mutation étaient limitées. Avec la nouvelle loi, ses liens avec la Réunion, comme le lieu de résidence de sa famille et sa maîtrise de la langue locale, sont pris en compte pour prioriser sa demande. La commission des affectations veille à ce que sa demande soit traitée en priorité, augmentant ses chances de retour.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« s’assurant que les agents les faisant valoir soient effectivement prioritaires »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« Les critères déterminant le centre des intérêts moraux et matériels sont »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52952.