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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 15 févr. 2026

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à améliorer la protection des commerçants en utilisant des outils numériques, notamment des systèmes de vidéoprotection. Elle intervient dans un contexte où les commerçants sont confrontés à des risques accrus de vol et d'agression. Le texte propose une expérimentation jusqu'en 2031 pour utiliser des traitements algorithmiques sur les images collectées par ces systèmes, afin de détecter en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de révéler un risque de vol. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi française sur l'informatique et les libertés, garantissant ainsi la protection des données personnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose une expérimentation de l'utilisation de traitements algorithmiques sur les images de vidéoprotection dans les lieux publics exposés à des risques de vol. Ces traitements visent à détecter des événements prédéterminés en temps réel. Ils sont soumis au RGPD et à la loi française sur les données personnelles. Les traitements ne peuvent pas utiliser de données biométriques ni de reconnaissance faciale. Un décret, après avis de la CNIL, définira les modalités de recours à ces traitements. L'expérimentation sera évaluée par un comité indépendant, et un rapport sera remis au Parlement d'ici fin 2029.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« n’utilisent aucun système d’identification biométrique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« définies par un décret pris après avis de la Commission nationale »
  4. [4] Article 1 · alinéa 31« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2029, un rapport d’évaluation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les commerçants dans des zones à risque pourront bénéficier d'une surveillance renforcée grâce à des systèmes de vidéoprotection utilisant des algorithmes pour détecter des comportements suspects. Ces systèmes ne pourront pas utiliser de données biométriques et seront sous contrôle humain. Les traitements devront être conformes au RGPD et à la loi française sur les données personnelles. Un décret précisera les modalités d'application, et une évaluation de l'expérimentation sera réalisée avant fin 2029. Les commerçants pourraient ainsi voir une réduction des vols grâce à une détection plus rapide des incidents.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« n’utilisent aucun système d’identification biométrique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées »
  4. [4] Article 1 · alinéa 31« un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une boutique à Marseille, utilise actuellement des caméras de surveillance pour sécuriser son magasin. Avec la nouvelle loi, il pourrait intégrer un système algorithmique qui détecte en temps réel des comportements suspects, comme des mouvements rapides vers la sortie avec des articles non payés. Avant, il devait se fier aux enregistrements pour identifier les voleurs après coup. Désormais, il pourrait être alerté immédiatement, ce qui lui permettrait de réagir plus rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51720.