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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la désindustrialisation croissante en France, marquée par des fermetures d'usines et des suppressions d'emplois dans des secteurs stratégiques. Depuis 2023, de nombreux plans sociaux ont été annoncés, menaçant 300 000 emplois. Les entreprises stratégiques, notamment dans la sidérurgie, sont confrontées à des défis tels que la concurrence internationale et les coûts énergétiques élevés. Le texte s'inspire de mesures prises dans d'autres pays, comme le Royaume-Uni, pour instaurer une gestion publique temporaire des entreprises stratégiques en difficulté, afin de préserver les emplois et les savoir-faire industriels en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 300 000 emplois sont ainsi menacés partout en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’industrie européenne fait face à une demande déprimée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« cette proposition de loi s’appuie sur la situation d’ArcelorMittal »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une procédure de gestion publique exceptionnelle pour les entreprises stratégiques en difficulté. L'article 1 définit ces entreprises comme celles exerçant des activités essentielles à la souveraineté nationale ou employant un nombre significatif de salariés dans des zones en reconversion. L'article 2 permet au Premier ministre de placer ces entreprises sous gestion publique temporaire en cas de difficultés majeures. L'article 3 prévoit la nomination d'un administrateur public spécial pour gérer ces entreprises. L'article 4 crée un fonds souverain pour financer ces interventions. Enfin, l'article 5 prévoit de compenser les coûts par une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Sont considérées comme stratégiques, au sens de la présente loi »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le Premier ministre, par décret pris en conseil d’État »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le Premier ministre nomme un administrateur public spécial »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Un fonds souverain de sauvegarde industrielle »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait à l'État de prendre temporairement le contrôle de certaines entreprises stratégiques en difficulté, sans les nationaliser. Cela inclut les entreprises menacées de fermeture ou de transfert d'actifs essentiels. Un administrateur public spécial serait nommé pour gérer ces entreprises, avec l'objectif de préserver les emplois et les savoir-faire. Un fonds souverain financerait ces opérations. La loi vise à réduire la dépendance de la France aux importations et à maintenir des capacités industrielles essentielles. Les coûts seraient compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« n’emporte pas transfert de propriété et n’est pas une nationalisation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« placer sous gestion publique exceptionnelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le Premier ministre nomme un administrateur public spécial »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Un fonds souverain de sauvegarde industrielle »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ouvrier dans une usine de composants électroniques en difficulté, voit son emploi menacé par une fermeture. Avant la loi, l'usine aurait pu fermer sans intervention. Avec la loi, l'État pourrait prendre temporairement le contrôle de l'usine, nommer un administrateur pour gérer la situation et utiliser un fonds souverain pour financer la continuité de l'activité, préservant ainsi l'emploi de Paul.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« placer sous gestion publique exceptionnelle »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« le Premier ministre nomme un administrateur public spécial »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Un fonds souverain de sauvegarde industrielle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52209.