La proposition de loi vise à répondre à la désindustrialisation croissante en France, marquée par des fermetures d'usines et des suppressions d'emplois dans des secteurs stratégiques. Depuis 2023, de nombreux plans sociaux ont été annoncés, menaçant 300 000 emplois. Les entreprises stratégiques, notamment dans la sidérurgie, sont confrontées à des défis tels que la concurrence internationale et les coûts énergétiques élevés. Le texte s'inspire de mesures prises dans d'autres pays, comme le Royaume-Uni, pour instaurer une gestion publique temporaire des entreprises stratégiques en difficulté, afin de préserver les emplois et les savoir-faire industriels en France.
protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi introduit une procédure de gestion publique exceptionnelle pour les entreprises stratégiques en difficulté. L'article 1 définit ces entreprises comme celles exerçant des activités essentielles à la souveraineté nationale ou employant un nombre significatif de salariés dans des zones en reconversion. L'article 2 permet au Premier ministre de placer ces entreprises sous gestion publique temporaire en cas de difficultés majeures. L'article 3 prévoit la nomination d'un administrateur public spécial pour gérer ces entreprises. L'article 4 crée un fonds souverain pour financer ces interventions. Enfin, l'article 5 prévoit de compenser les coûts par une taxe sur le tabac.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« Sont considérées comme stratégiques, au sens de la présente loi »
- [2] Article 2 · alinéa 1« le Premier ministre, par décret pris en conseil d’État »
- [3] Article 3 · alinéa 1« le Premier ministre nomme un administrateur public spécial »
- [4] Article 4 · alinéa 1« Un fonds souverain de sauvegarde industrielle »
- [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée »
Si adoptée, cette loi permettrait à l'État de prendre temporairement le contrôle de certaines entreprises stratégiques en difficulté, sans les nationaliser. Cela inclut les entreprises menacées de fermeture ou de transfert d'actifs essentiels. Un administrateur public spécial serait nommé pour gérer ces entreprises, avec l'objectif de préserver les emplois et les savoir-faire. Un fonds souverain financerait ces opérations. La loi vise à réduire la dépendance de la France aux importations et à maintenir des capacités industrielles essentielles. Les coûts seraient compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article 2 · alinéa 2« n’emporte pas transfert de propriété et n’est pas une nationalisation »
- [2] Article 2 · alinéa 1« placer sous gestion publique exceptionnelle »
- [3] Article 3 · alinéa 1« le Premier ministre nomme un administrateur public spécial »
- [4] Article 4 · alinéa 1« Un fonds souverain de sauvegarde industrielle »
- [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Paul, ouvrier dans une usine de composants électroniques en difficulté, voit son emploi menacé par une fermeture. Avant la loi, l'usine aurait pu fermer sans intervention. Avec la loi, l'État pourrait prendre temporairement le contrôle de l'usine, nommer un administrateur pour gérer la situation et utiliser un fonds souverain pour financer la continuité de l'activité, préservant ainsi l'emploi de Paul.
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- ECOSPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).
- LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
- GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
- UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Gandrange, Florange, Whirlpool, Arjowiggins, MBF Aluminium, Valdunes, etc. autant de noms devenus les symboles d’une casse sociale et industrielle ininterrompue depuis des décennies en France. La liste est longue et ne cesse de s’allonger malgré les promesses de réindustrialisation. Depuis le mois de septembre 2023, les plans de suppressions d’emplois s’enchaînent dans les entreprises ; 300 000 emplois sont ainsi menacés partout en France pour un total de 362 plans sociaux en ce mois de mai, selon les chiffres de la Confédération générale du travail (CGT). Le nombre de personnes ayant perdu leur emploi dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi a explosé de 131,1 % en 2024 avec 23 800 ruptures de contrat rien que pour le troisième trimestre ; des chiffres inquiétants auxquels s’ajoutent les impacts plus insidieux des suppressions d’emplois par ruptures conventionnelles et licenciements à bas bruit Ces chiffres témoignent d’une véritable année noire pour les emplois en France en 2024, qui se poursuit cette année encore avec l’accélération des fermetures de sites et l’accumulation de menaces pour la pérennité de notre industrie et la nécessaire bifurcation écologique de notre économie. Les annonces de délocalisations d’unités de production dans des pays employant une main‑d’œuvre à bas coût se multiplient, chez le fabricant franco‑italien de composants électroniques et de semi‑conducteurs StMicroelectronics, des usines emblématiques ferment, comme les sites Michelin à […]
Alinéa 3De l’acier à la chimie, l’industrie européenne fait face à une demande déprimée sur des marchés inondés de produits à bas prix, à fort impact négatif environnemental et social, en provenance d’Asie notamment. Pénalisées par un coût de l’énergie qui a explosé en Europe avec l’agression de l’Ukraine par la Russie et récemment par la hausse des tarifs douaniers américains sur l’acier, les entreprises de secteurs industriels stratégiques multiplient les délocalisations et démantèlements, faisant craindre de nouvelles vagues de désindustrialisation en France et en Europe. La sidérurgie est ainsi entrée dans une crise majeure ; un tiers du marché européen est servi par des aciers importés, en particulier de Chine, qui a exporté dans l’Union européenne 100 à 120 millions de tonnes d’acier en 2024. Face à cette crise, les groupes sidérurgistes européens se restructurent ; en Allemagne Thyssenkrupp a annoncé au mois de novembre dernier son intention de supprimer 11 000 emplois d’ici à 2030, soit 40 % de ses effectifs. En France, ArcelorMittal annonçait en novembre 2024 son intention de fermer deux usines à Reims et à Denain, entraînant la suppression de 135 emplois. Treize ans après la fermeture des derniers hauts fourneaux de Moselle, ArcelorMittal vient d’annoncer au mois d’avril la suppression de 636 postes dans plusieurs sites du nord et de l’est de la France. Alors que l’acier constitue la matière de base de bien des produits industriels et se retrouve partout dans les objets du […]
Alinéa 9Cette proposition de loi s’appuie sur la situation d’ArcelorMittal mais entre en résonance avec un ensemble de cessations substantielles d’activité, plans de sauvegarde de l’emploi et fermetures de sites, qui se sont multipliées ces dernières années, en ayant vocation à protéger les activités économiques et industrielles stratégiques qui seraient menacées de cette même façon à l’avenir. La proposition s’inspire ainsi d’un ensemble de mécanismes d’intervention publique existant au Royaume‑Uni, avec la prise en main par le gouvernement britannique des deux derniers hauts‑fourneaux de British Steel sur le site de Scunthorpe, afin de créer les conditions en France d’un interventionnisme similaire ; à savoir une procédure de gestion publique exceptionnelle permettant à l’État de continuer l’activité d’une entreprise jugée d’intérêt national, sans en acquérir la propriété, en préservant ses emplois et sa production, par l’apport d’un soutien financier adéquat, tout en cherchant une solution pérenne de reprise. Cette procédure de gestion publique exceptionnelle initie un changement majeur dans la réponse donnée par la puissance publique aux décisions unilatérales de multinationales sur son sol ; en permettant l’administration temporaire par l’État d’activités en cas de menace pour la vulnérabilité externe de l’économie de la nation ou le maintien d’activités économiques et industrielles essentielles aux intérêts de celle ‑ ci, et ce afin d’assurer la préservation de savoir ‑ faire, […]
Article 1 er
Alinéa 1I. – Sont considérées comme stratégiques, au sens de la présente loi, les entreprises et établissements :
Lire Article 1 er en entier
I. – Sont considérées comme stratégiques, au sens de la présente loi, les entreprises et établissements : 1° Exerçant une des activités mentionnées à l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier ; 2° Relevant de secteurs essentiels à la souveraineté industrielle, énergétique, numérique, alimentaire, sanitaire ou à la défense nationale ; 3° Employant un nombre significatif de salariés dans des zones à faible densité industrielle ou en reconversion économique ; 4° Ou disposant de savoir‑faire, infrastructures ou technologies jugés non substituables à court terme. II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des secteurs visés au 2° du I et le seuil en nombre de salariés et les zones visées au 3° du I, sur avis du haut‑commissariat au plan et du comité interministériel de restructuration industrielle.Article 2
Alinéa 1I. – En cas d’ouverture d’une procédure collective de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévus par le livre VI du code de commerce, d’arrêt substantiel d’activité ou de menace imminente d’arrêt substantiel d’activité, de transfert ou de menace imminente de transfert d’actifs essentiels au fonctionnement de l’établissement ou de l’entreprise, de projet d’investissement étranger soumis à la procédure d’autorisation au sens du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, le Premier ministre, par décret pris en conseil d’État après avis conforme du comité interministériel de restructuration industrielle, peut décider de placer sous gestion publique exceptionnelle, pour une durée maximale de vingt‑quatre mois renouvelable une fois, les entreprises et établissements stratégiques mentionnés à l’article 1 de la présente loi.
Alinéa 2II. – La procédure de gestion publique exceptionnelle définie au premier alinéa n’emporte pas transfert de propriété et n’est pas une nationalisation. Elle a pour objet l’administration temporaire par l’État dans le but d’assurer la préservation de savoir‑faire, infrastructures ou technologies non substituables à court terme, la réduction de la vulnérabilité externe de l’économie de la nation ou le maintien d’activités économiques et industrielles essentielles aux intérêts de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal.
Lire Article 2 en entier
I. – En cas d’ouverture d’une procédure collective de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévus par le livre VI du code de commerce, d’arrêt substantiel d’activité ou de menace imminente d’arrêt substantiel d’activité, de transfert ou de menace imminente de transfert d’actifs essentiels au fonctionnement de l’établissement ou de l’entreprise, de projet d’investissement étranger soumis à la procédure d’autorisation au sens du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, le Premier ministre, par décret pris en conseil d’État après avis conforme du comité interministériel de restructuration industrielle, peut décider de placer sous gestion publique exceptionnelle, pour une durée maximale de vingt‑quatre mois renouvelable une fois, les entreprises et établissements stratégiques mentionnés à l’article 1 de la présente loi. II. – La procédure de gestion publique exceptionnelle définie au premier alinéa n’emporte pas transfert de propriété et n’est pas une nationalisation. Elle a pour objet l’administration temporaire par l’État dans le but d’assurer la préservation de savoir‑faire, infrastructures ou technologies non substituables à court terme, la réduction de la vulnérabilité externe de l’économie de la nation ou le maintien d’activités économiques et industrielles essentielles aux intérêts de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. III. – La procédure de gestion publique exceptionnelle définie au premier alinéa prend fin dans les cas suivants : 1° Conclusion d’un accord entre l’administrateur public spécial et la personne morale contrôlant l’entreprise ou l’établissement satisfaisant les objectifs visés par le II ci‑dessus ; 2° Cession volontaire de tout ou partie de l’entreprise ou de l’établissement ou de la personne morale la contrôlant, approuvée par l’administrateur public spécial ; 3° Plan de cession ou de continuation ordonné par le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective, approuvé par l’administrateur public spécial ; 4° Adoption d’une loi de nationalisation. IV. – Les personnes morales contrôlant les entreprises et établissements ayant fait l’objet d’une procédure de gestion publique exceptionnelle définie au premier alinéa du présent article peuvent percevoir une indemnisation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État.Article 3
Alinéa 1I. – Pour chaque procédure de gestion publique exceptionnelle décidée sur la base du premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, le Premier ministre nomme un administrateur public spécial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l’économie.
Lire Article 3 en entier
I. – Pour chaque procédure de gestion publique exceptionnelle décidée sur la base du premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, le Premier ministre nomme un administrateur public spécial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l’économie. II. – L’administrateur public spécial dispose des pouvoirs suivants : 1° Ordonner à la personne morale contrôlant l’entreprise ou l’établissement de prendre de toute mesure décidée par l’administrateur qui est nécessaire à l’approvisionnement en matières premières, au maintien des contrats et des relations commerciales en cours, au maintien de l’activité industrielle et de l’emploi et à la réalisation des objectifs visés au II de l’article 2 ; 2° En cas de défaillance de la personne morale, se substituer à son représentant légal pour prendre directement toute mesure visée au 1° au nom et pour le compte de la personne morale, ou procéder directement aux achats de biens et services nécessaires à la continuité de l’exploitation pour le compte de la personne morale ; 3° Négocier avec les créanciers, fournisseurs et potentiels repreneurs pour préparer et mettre en œuvre les opérations visées au 1° et 2° ci‑dessus et au III de l’article 2. L’administrateur rend compte au Parlement tous les six mois de l’évolution de la situation. II. – L’administrateur public spécial désigné organise, pendant toute la durée de la procédure, des consultations avec les institutions représentatives du personnel, les représentants des organisations syndicales représentatives du personnel et les collectivités territoriales concernées.Article 4
Alinéa 1I. – Un fonds souverain de sauvegarde industrielle, alimenté par l’État, BPIfrance, la Banque des territoires et la Caisse des dépôts et consignations, est chargé de financer les entreprises mentionnées à l’article 1er placées sous gestion publique exceptionnelle.
Lire Article 4 en entier
I. – Un fonds souverain de sauvegarde industrielle, alimenté par l’État, BPIfrance, la Banque des territoires et la Caisse des dépôts et consignations, est chargé de financer les entreprises mentionnées à l’article 1er placées sous gestion publique exceptionnelle. II. – Ce fonds peut accorder des prêts‑relais, entrer temporairement au capital et financer des plans de transition industrielle. III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de création de ce fonds.Article 5
Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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